PL3DS analyse dispositions adoptées en CMP (04-02-2022)
Réunie le 31 janvier 2022 au Sénat, la Commission mixte paritaire sur le projet de loi dit « 3DS » relatif à la différenciation, à la décentralisation, à la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est parvenue à un accord suite à un travail important de ses membres et...
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Crise sanitaire – tenue des CA, CS dématérialisés (25-01-2022)
L’ordonnance du 25 mars 2020 a adapté les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux d’administration, de surveillance notamment des sociétés anonymes, GIE et associations afin de leur permettre de continuer d’exercer leurs missions malgré les...
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Actualité juridique fin décembre 2021 – début janvier 2022 (06-01-2022)
Note récapitulative des textes impactant l’activité des esh publiés fin décembre 2021 début janvier 2022 ainsi que pour certains d’entre eux une note d’analyse (loi de finances pour 2022).
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PLF 2022 – Analyses des principales dispositions intéressant les OHLM (avant passage au Conseil Constitutionnel) (28-12-2021)
Le projet de loi de finances pour 2022 a été adopté le 15 décembre 2021 en lecture définitive par l’Assemblée nationale. Il fait l’objet d’une saisine du Conseil Constitutionnel dont la décision est attendue avant le 31 décembre 2021.
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