Juridique

Le pôle juridique accompagne les ESH sur toutes les questions relatives à leur activité et leur mode de fonctionnement. 

Cet accompagnement porte par exemple sur la gouvernance de l’ESH, le fonctionnement de ses instances, sur son champ de compétences et ses capacités d’intervention mais également sur des opérations qui nécessitent une expertise pointue telles par exemple des opérations de rapprochement ou de coopération entre esh et/ou d’autres organismes HM.

Le pôle juridique exerce une veille législative et réglementaire de nature à permettre à la fédération non seulement d’informer mais encore d’être force de proposition pour faire valoir auprès des pouvoirs publics les intérêts de ses adhérents.

Dans cette rubrique vous trouverez une veille juridique sur des thèmes intéressant plus particulièrement les ESH, les principales réponses à caractère juridique effectuées par la Fédération des ESH et l’USH (FLASH info) ainsi que des outils pratiques pour l’organisation juridique et le fonctionnement des ESH.

Actualites
Veille actualités juridiques
Flash-info Flash info / Questions et réponses juridiques (accès adhérent)
Organisation-juridique-fonctionnement-ESH Organisation juridique et le fonctionnement des ESH

CNH – Projets arrêtés APL (11-09-2024)

Le Conseil national de l’habitat est saisi pour avis du projet d’arrêté pour la revalorisation des aides personnelles au logement et au calcul de l’aide à l’accession sociale et à l’insalubrité spécifique à l’outre-mer qui doit être publié avant le 1er octobre 2024.

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Révision du zonage A/B/C (11-07-2024)

Le zonage « A/B/C » est en particulier utilisé pour déterminer les zones éligibles et moduler le niveau d’incitation financière des aides à l’investissement locatif et à l’accession à la propriété. Pour répondre à cet objectif, il classifie les territoires selon le degré de tension de leur marché immobilier...Accéder

Loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement (11-04-2024)

La loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement comporte des dispositions très techniques visant à accélérer et simplifier la lutte contre la dégradation et le développement d’opérations de grande...

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Clausier conception-réalisation (06-01-2023)

La commission esh construction et patrimoine a souhaité mettre à disposition des membres de la fédération des outils méthodologiques pour faciliter la passation des marchés globaux définis par le code de la commande publique, en particuliers des marchés de conception-réalisation.

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Point sur le PLF 2023 (30-11-2022)

La première partie (recettes) et la deuxième partie (dépenses) du PLF2023 sont considérées comme adoptée par l’Assemblée nationale en 1ère lecture.

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PL3DS analyse dispositions adoptées en CMP (04-02-2022)

Réunie le 31 janvier 2022 au Sénat, la Commission mixte paritaire sur le projet de loi dit « 3DS » relatif à la différenciation, à la décentralisation, à la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est parvenue à un accord suite à un travail important de ses membres et...

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Crise sanitaire – tenue des CA, CS dématérialisés (25-01-2022)

L’ordonnance du 25 mars 2020 a adapté les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux d’administration, de surveillance notamment des sociétés anonymes, GIE et associations afin de leur permettre de continuer d’exercer leurs missions malgré les...

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PLF 2021 – Détail des articles adoptés (09-12-2020)

Le PLF 2021 a été adopté en 1ère lecture par les députés et les sénateurs. Il doit être examiné par une commission mixte paritaire le 9 décembre 2020 et sera ensuite examiné en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale en fin de semaine.

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Loi ASAP – Simplification de la commande publique (07-12-2020)

Les assouplissements de la commande publique ont définitivement été adoptés dans la loi ASAP et jugés conforme à la constitution dans la décision du conseil constitutionnel du 3 décembre 2020. La loi devrait être promulguée dans les prochains jours.

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Décret droit de dérogation accordé au Préfet (25-08-2020)

Circulaire du 6 août 2020.

Le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet renforce les marges de manœuvre dont dispose le préfet pour appliquer les réglementations nationales et les adapter aux réalités et circonstances locales

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Gouvernance des sociétés anonymes d’Hlm (08-02-2018)

Cette brochure tente de répondre à de nombreuses questions au sujet de la gouvernance des sociétés anonymes d’Hlm, sans bien évidemment, prétendre à l’exhaustivité. Elle est volontairement rédigée de la manière la plus claire possible et comporte de nombreuses références de textes afin de permettre au lecteur de...

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L’environnement statutaire et juridique (03-05-2016)

Les ESH sont des sociétés anonymes investies d’une mission d’intérêt général : elles poursuivent des objectifs non spéculatifs.

Sociétés commerciales par la forme, elles sont régies par les articles L422-2 et R422-2 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, ainsi que par les clauses non contraires...

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Projet de loi « action logement » (30-03-2016)

Le projet de loi « habilitant le gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction et la distribution des emplois de cette participation » a été adopté en 1ère lecture par...

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