Juridique
Le pôle juridique accompagne les ESH sur toutes les questions relatives à leur activité et leur mode de fonctionnement.
| Cet accompagnement porte par exemple sur la gouvernance de l’ESH, le fonctionnement de ses instances, sur son champ de compétences et ses capacités d’intervention mais également sur des opérations qui nécessitent une expertise pointue telles par exemple des opérations de rapprochement ou de coopération entre esh et/ou d’autres organismes HM.
Le pôle juridique exerce une veille législative et réglementaire de nature à permettre à la fédération non seulement d’informer mais encore d’être force de proposition pour faire valoir auprès des pouvoirs publics les intérêts de ses adhérents. Dans cette rubrique vous trouverez une veille juridique sur des thèmes intéressant plus particulièrement les ESH, les principales réponses à caractère juridique effectuées par la Fédération des ESH et l’USH (FLASH info) ainsi que des outils pratiques pour l’organisation juridique et le fonctionnement des ESH. |
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Veille actualités juridiques |
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Flash info / Questions et réponses juridiques (accès adhérent) |
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Organisation juridique et le fonctionnement des ESH |
Note juridique relative à la possibilité pour une SA HLM agréée OFS d’acquérir des immeubles en VEFA en vue de faire du BRS (21-04-2022)
AccéderDernière version du texte décret extension bouclier tarifaire (11-04-2022)
Extension du bouclier tarifaire JO du 10 avril 2022
AccéderPL3DS analyse dispositions adoptées en CMP (04-02-2022)
Réunie le 31 janvier 2022 au Sénat, la Commission mixte paritaire sur le projet de loi dit « 3DS » relatif à la différenciation, à la décentralisation, à la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est parvenue à un accord suite à un travail important de ses membres et...
AccéderCrise sanitaire – tenue des CA, CS dématérialisés (25-01-2022)
L’ordonnance du 25 mars 2020 a adapté les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux d’administration, de surveillance notamment des sociétés anonymes, GIE et associations afin de leur permettre de continuer d’exercer leurs missions malgré les...
AccéderActualité juridique fin décembre 2021 – début janvier 2022 (06-01-2022)
Note récapitulative des textes impactant l’activité des esh publiés fin décembre 2021 début janvier 2022 ainsi que pour certains d’entre eux une note d’analyse (loi de finances pour 2022).
AccéderPLF 2022 – Analyses des principales dispositions intéressant les OHLM (avant passage au Conseil Constitutionnel) (28-12-2021)
Le projet de loi de finances pour 2022 a été adopté le 15 décembre 2021 en lecture définitive par l’Assemblée nationale. Il fait l’objet d’une saisine du Conseil Constitutionnel dont la décision est attendue avant le 31 décembre 2021.
AccéderProtocole esh associations nationales de locataires – élections représentants des locataires 2022 (28-12-2021)
Accord signé par le Président de la Commission esh-associations de locataires, Jacques Wolfrom, et les cinq organisations nationales représentatives des locataires membres de la Commission nationale de concertation (AFOC, CGL, CLCV, CNL et CSF) relatif à l’organisation de l’élection, en 2022, des représentants des...
AccéderPL 3DS – note d’analyse des dispositions adoptées par les députés (27-12-2021)
Le projet de loi 3 DS examiné par l’Assemblée nationale en décembre 2021 fera l’objet d’un vote à l’assemblée nationale le 4 janvier 2022 ; une commission mixte paritaire devant se réunir pour tenter d’aboutir à une conciliation entre les deux assemblées sur un texte commun.
AccéderProjets de textes soumis au CNH du 7 décembre 2021 (RLS, APL, plafonds de ressources HLM…) (02-12-2021)
Projets d’arrêtés et de décrets qui vont être soumis au Conseil National de l’Habitat le 7 décembre 2021
AccéderVente de logements appartenant à des OHLM avec application différée du statut de la copropriété – décret du 26 novembre 2021 (29-11-2021)
Lire plusNote juridique relative à la possibilité pour une S.A HLM agréée OFS d’acquérir des immeubles en VEFA en vue de faire du BRS (08-10-2021)
Plusieurs d’entre vous nous ont interrogés sur les possibilités d’acquisition par un ESH, agréée OFS, d’un immeuble en VEFA en vue de consentir un BRS.
AccéderLogement locatif intermédiaire (13-09-2021)
Décret relatif à l’obligation de transmission d’informations pour les livraisons
Lire plusProjets de textes soumis au CNH du 14-09-2021 (RLS, APL, audit énergétique) (02-09-2021)
Projets d’arrêtés qui vont être soumis au Conseil National de l’Habitat le 14 septembre 2021.
Accéder
Publication de la loi confortant le respect des principes de la République (26-08-2021)
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a été publiée au JO du 25 août 2021
AccéderPublication de la loi « climat et résilience » (25-08-2021)
La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi n°2021-1104 du 22 août 2021) a été publiée au JO du 23 août 2021.
AccéderAutoconsommation collective dans les habitations à loyer modéré (07-07-2021)
Depuis la loi ELAN, les organismes d’habitations à loyer modéré peuvent créer, gérer et participer à des opérations d’autoconsommation collective d’électricité en application des articles L. 315-2 et L. 315-2-1 du code de l’énergie (article L.424-3 du code de la construction).
AccéderCOVID-19 – Adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants (02-06-2021)
Crise sanitaire – Adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées – prorogation des dispositions jusqu’au 30 septembre 2021
AccéderProjet de loi 4D conseil d’état – réforme des attributions – BRS (18-05-2021)
Note d’analyse détaillée
AccéderPL portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets + arrêtés DPE du 31 mars 2021 (14-04-2021)
Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, visant à mettre en œuvre une partie des 150 mesures de la convention citoyenne est en cours d’examen à l’Assemblée nationale.
AccéderProjet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets + projets arrêtés DPE (05-03-2021)
Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, visant à mettre en œuvre une partie des 150 mesures de la convention citoyenne est en cours d’examen à l’Assemblée nationale. Il contient 69 articles répartis en 6 titres.
AccéderDécret n°2021-158 du 12 février 2021 relatif aux subventions à l’amélioration des logements locatifs sociaux (18-02-2021)
Le décret n°2021-158 du 12 février 2021 modifie les modalités d’attribution et de calcul des subventions à la réhabilitation des logements locatifs sociaux.
AccéderAvis fixation loyer HLM 2021 (18-02-2021)
Avis 12 FÉVRIER 2021 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en application des articles L353-1 et L831-1 du CCH
AccéderCrise sanitaire – prolongation trêve hivernale et dispositions sur les tenues des AG de copropriété (15-02-2021)
2 ordonnances publiées au JO du 10 février 2021
AccéderActualité juridique fin décembre 2020 – début janvier 2021 (11-01-2021)
AccéderForfaits RLS janvier 2021 (23-12-2020)
Arrêté du 17 décembre 2020, paru au JO du 22/12/2020, relatif aux montants de réduction de loyer de solidarité applicables à partir du 1er janvier 2021.
Lire plusPLF 2021 – Détail des articles adoptés (09-12-2020)
Le PLF 2021 a été adopté en 1ère lecture par les députés et les sénateurs. Il doit être examiné par une commission mixte paritaire le 9 décembre 2020 et sera ensuite examiné en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale en fin de semaine.
AccéderLoi ASAP – Simplification de la commande publique (07-12-2020)
Les assouplissements de la commande publique ont définitivement été adoptés dans la loi ASAP et jugés conforme à la constitution dans la décision du conseil constitutionnel du 3 décembre 2020. La loi devrait être promulguée dans les prochains jours.
AccéderSimplification du dossier de demande d’agrément et de financement de logements sociaux (23-10-2020)
Arrêté du 14 octobre 2020
AccéderDécret droit de dérogation accordé au Préfet (25-08-2020)
Circulaire du 6 août 2020.
Le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet renforce les marges de manœuvre dont dispose le préfet pour appliquer les réglementations nationales et les adapter aux réalités et circonstances locales
AccéderSeuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile (03-08-2020)
L’arrêté du 27 juillet 2020 portant modification de l’arrêté du 15 juin 2020 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile (JO du 2 août 2020) :
AccéderRelèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux – décret du 22 juillet 2020 (24-07-2020)
Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires.
AccéderOrdonnance du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation du droit de l’UE dans le domaine de l’énergie et du climat (16-07-2020)
Ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation du droit de l’UE dans le domaine de l’énergie et du climat.
AccéderSociétés de coordination et articulation des différents dispositifs d’aides aux organismes (22-10-2019)
Question écrite n° 11242 posée par M. Jacques BIGOT (du Bas-Rhin – SOCR) publiée dans le JO Sénat du 04/07/2019
Lire plusApplication du supplément de loyer de solidarité (SLS) (22-10-2019)
Lire plusParticipation des associations locales aux élections de représentants de locataires (21-10-2019)
Question écrite n° 09757 de Mme Dominique Estrosi Sassone (Alpes-Maritimes – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 04/04/2019 – page 1792
Lire plusN° 230 (09-07-2019)
AccéderComment un administrateur empêché peut-il se faire représenter ? (09-07-2019)
AccéderDans quelles conditions temporelles un accédant à la propriété au chômage acheteur d’un logement neuf peut-il faire jouer la garantie de rachat ? (09-07-2019)
AccéderLes plafonds de ressources en accession sociale à la propriété tiennent-il compte des situations de handicap ? (09-07-2019)
AccéderEn quelle catégorie de ménage faut-il classer une personne seule détentrice de la carte mobilité inclusion à 80% ayant un enfant à charge ? (09-07-2019)
AccéderComment prouver l’effectivité des dépenses récupérables effectuées en régie ? (09-07-2019)
AccéderQuels logements vacants faut-il mettre en ligne ? (09-07-2019)
AccéderL’organisme Hlm est-il tenu de verser les moyens financiers aux associations représentatives des locataires qui ont participé à l’élaboration du plan de concertation locative mais qui n’ont pas signé le PCL ? (09-07-2019)
AccéderDans les sociétés pourvues d’un directoire et d’un conseil de surveillance qui est responsable de la transmission des conventions réglementées ? (29-05-2019)
AccéderQuelles sont les nouvelles compétences des SA d’Hlm avec quelles conséquences en matière de financement ? (29-05-2019)
AccéderQuel est le régime juridique applicable à la vente de logements intermédiaires notamment des logements financés avec un prêt PLI après la parution de la loi « ELAN » ? (29-05-2019)
AccéderLes frais de curage, de détartrage et de dégorgement sont-ils récupérables ? (29-05-2019)
AccéderEn cas de relogement pour cause de démolition le passage en CAL est-il obligatoire et les plafonds de ressources sont-ils applicables ? (29-05-2019)
AccéderEn cas de dette non soldée à l’issue d’un protocole que peut faire l’organisme d’Hlm ? (29-05-2019)
AccéderN° 229 (29-05-2019)
AccéderDans quelles conditions un administrateur peut-il démissionner volontairement ? (18-04-2019)
AccéderQuel est le délai de liquidation de la TVA pour les opérations d’accession sociale en PSLA ? (18-04-2019)
AccéderUn achat de terrain réalisé par une Société Civile de Construction Vente (SCCV) peut-elle faire bénéficier le vendeur de l’exonération d’impôt sur les plus values réalisées par les particuliers en cas de vente à un opérateur de logement social, prévue au 7° du II de l’article 150 U du CGI ? (18-04-2019)
AccéderQuelles dispostions régissent la vente de logements intermédiaires ? (18-04-2019)
AccéderUne personne physique ayant acheté un logement Hlm ancien il y a quelques années et l’ayant revendu, peut-elle acheter un logement neuf financé en PSLA ? (18-04-2019)
AccéderLe coût engendré par l’enlèvement des « encombrants » est-il récupérable sur les locataires ? (18-04-2019)
AccéderQuelle est la réglementation applicable au stationnement des personnes à mobilité réduite ? (18-04-2019)
AccéderLe bailleur peut-il souscrire une assurance de groupe pour le compte du locataire ne produisant pas de justificatif ? (18-04-2019)
AccéderN° 228 (18-04-2019)
AccéderQui décide du mode d’organisation de la société dans les sociétés pourvues d’un conseil d’administration ? (28-02-2019)
AccéderQuel est le taux applicable à la contribution de sécurité immobilière (CSI) lors des transferts de biens immobiliers entre organismes Hlm ? (28-02-2019)
AccéderLa vente d’un logement foyer est-elle soumise à l’avis préable de France Domaine? (28-02-2019)
AccéderQuel est le régime applicable lorsqu’un organisme d’Hlm commercialise des logements pour le compte d’un autre organisme d’Hlm ? (28-02-2019)
AccéderPeut-on récupérer la dépense d’électricité provoquée par le fonctionnement d’une station de relevage dont la pompe aide à l’évacuation des eaux usées du lotissement ? (28-02-2019)
AccéderQuel est le délai de préavis applicable en cas de congé d’un locataire d’un logement conventionné qui s’est vu attribuer un autre logement conventionné ? (28-02-2019)
AccéderN° 227 (28-02-2019)
AccéderN° 226 (31-12-2018)
AccéderQui fixe la durée des fonctions des Directeurs Généraux Délégués ? (31-12-2018)
AccéderLa réduction de loyer de solidarité (RLS) s’applique-t-elle aux locataires accédants PSLA ? (31-12-2018)
AccéderPeut-on refuser l’attribution d’un logement au motif de l’existence d’une dette locative non soldée ou sans plan d’apurement ? (31-12-2018)
AccéderEn matière de détecteurs de fumée quelles sont les obligations respectives du propriétaire et du locataire ? (31-12-2018)
AccéderN° 225 (30-11-2018)
AccéderQuel dividende maximum une ESH peut-elle distribuer en 2019 ? (30-11-2018)
AccéderQuel est le taux de TVA applicable pour la construction d’un foyer pour jeunes travailleurs financé en PLAI ? (30-11-2018)
AccéderPeut-on vendre un logement édifié sur un terrain objet d’un bail à construction ou d’un bail emphytéotique ? (30-11-2018)
AccéderEn financement PSLA, que faire lorsque, en phase locative, les deux époux entament une procédure de divorce par consentement mutuel et que l’un deux veut conserver le logement ? (30-11-2018)
AccéderLorsqu’une expulsion a été programmée et annulée par les forces de l’ordre en dernière minute peut-on mettre en cause la responsabilité de l’Etat ? (30-11-2018)
AccéderLorsqu’un locataire a vu son bail résilié pour défaut de paiement mais n’a pas quitté les lieux et a apuré sa dette peut-on signer un nouveau bail sans passer par la commission d’attribution ? (30-11-2018)
AccéderN°224 (20-09-2018)
AccéderN° 223 (06-08-2018)
AccéderUne SA d’Hlm peut-elle se porter caution d’une autre société ? (06-08-2018)
AccéderEn matière d’application de la TVA comment distinguer un terrain à bâtir d’un terrain d’assiette d’un immeuble bâti lorsque sur le terrain acquis par la société existent des immeubles en mauvais état ? (06-08-2018)
AccéderDoit-on consulter France Domaine dans le cadre d’une opération immobilière réalisée par une ESH et une collectivité territoriale ? (06-08-2018)
AccéderDans quelles conditions peut-on remettre en vente, sans attendre un nouveau délai de 10 ans, un logement précédemment vendu à son locataire et racheté par la SA d’Hlm dans le cadre de la garantie de rachat ? (06-08-2018)
AccéderPeut-on prévoir dans le bail une clause disposant que le locataire doit régler le loyer et les charges jusqu’à la fin du mois en cours lorsque le délai de préavis expire avant la fin de ce mois (par exemple le 25) ? (06-08-2018)
AccéderN° 222 (16-05-2018)
AccéderA quelles règles obéit la dénomination sociale d’une société anonyme ? (16-05-2018)
AccéderEn matière de dégrèvement de TFPB (accessibilité des personnes handicapées) faut-il inclure le coût des travaux de diagnostic amiante dans la demande de dégrèvement ? (16-05-2018)
AccéderQuand peut-on vendre un logement invendu en accession à la propriété transformé en logement locatif ? (16-05-2018)
AccéderUn locataire de la société peut-il acheter un logement vacant de l’organisme pour le louer et rester locataire de son propre logement Hlm? (16-05-2018)
AccéderPeut-on vendre des logements occupés à une commune ? (16-05-2018)
AccéderAvec les dispositions de la loi de finances pour 2018, les communes sorties du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) au 1er juillet dernier vont bénéficier d’un sursis de trois ans, soit jusqu’à la fin du mois de juin 2020. Ces dispositions transitoires sont-elles applicables en matière de SLS ? (16-05-2018)
AccéderN° 221 (30-03-2018)
AccéderQui nomme les Directeurs Généraux Délégués et pour quelle durée ? (30-03-2018)
AccéderDans le domaine des foyers-logements et des résidences étudiantes peut-on transférer les obligations en matière de sécurisation des ascenseurs du propriétaire au gestionnaire exploitant ? (30-03-2018)
AccéderL’Assurance dommage ouvrage doit-elle être intégrée dans l’assiette de la LASM pour le calcul de la TVA ? (30-03-2018)
AccéderS’agissant des dépenses de personnel récupérables, le fait que la mutuelle soit devenue obligatoire permet-il de récupérer son coût sur les locataires ? (30-03-2018)
AccéderLes organismes d’Hlm sont-ils concernés par les article L.631-1 à L.635-11 du CCH qui permettent aux EPCI et aux communes volontaires de définir des secteurs géographiques voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers pour lesquels la mise en location d’un bien par le bailleur est soumise à autorisation préalable ou à déclaration ? (30-03-2018)
AccéderEn cas de fausse déclaration d’un locataire pour obtenir un logement (faux concubinage) qui lui a été attribué par la CAL que peut faire la société? (30-03-2018)
AccéderAccord national relatif à l’organisation de l’élection des représentants de locataires dans les esh en 2018 (21-03-2018)
AccéderLes avis des délégués du Comité d’entreprise doivent-ils figurer dans les Procès-Verbaux des réunions du Conseil d’Administration ? (27-02-2018)
AccéderDans quelles conditions les logements HLM vacants peuvent-ils bénéficier de l’exonération de taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) ? (27-02-2018)
AccéderLes acquéreurs de logements locatifs des organismes Hlm sont-ils soumis à des plafonds de ressources ? (27-02-2018)
AccéderPeut-on vendre plusieurs logements occupés appartenant à la société d’Hlm et situés dans un immeuble en copropriété à une même personne physique ? (27-02-2018)
AccéderQuelles sont les possibilités de fixation des loyers à la relocation ? (27-02-2018)
AccéderDans quels quartiers le supplément de loyer de solidarité ne s’applique-t-il pas ? (27-02-2018)
AccéderDans quelles conditions l’exercice d’une activité professionnelle dans un logement Hlm peut-elle être autorisée ? (27-02-2018)
AccéderN° 220 (27-02-2018)
AccéderGouvernance des sociétés anonymes d’Hlm (08-02-2018)
Cette brochure tente de répondre à de nombreuses questions au sujet de la gouvernance des sociétés anonymes d’Hlm, sans bien évidemment, prétendre à l’exhaustivité. Elle est volontairement rédigée de la manière la plus claire possible et comporte de nombreuses références de textes afin de permettre au lecteur de...
AccéderN° 219 (31-12-2017)
AccéderDans quel cas le directoire, dans les sociétés dualistes, peut-il n’être composé que d’une seule personne ? (31-12-2017)
AccéderUne SA d’Hlm peut-elle se porter caution d’une autre SA d’HLM ? (31-12-2017)
AccéderLe mécanisme anti-spéculatif intervient-il lorsque le logement, revendu ou loué par l’acheteur initial, a été acquis par ce dernier au montant fixé par France-Domaine ? (31-12-2017)
AccéderDans quelles conditions peut-on loger des gendarmes ? (31-12-2017)
AccéderPour l’attribution d’un logement locatif quelles ressources faut-il prendre en compte lorsque le demandeur est une personne mariée dont le conjoint réside dans son pays d’origine ? (31-12-2017)
AccéderN° 218 (30-11-2017)
AccéderQuels sont les effets du mariage sur le droit au bail ? (31-10-2017)
AccéderLe salaire des gardiens est-il récupérable en cas d’arrêt de travail ? (31-10-2017)
AccéderDans quelles conditions peut-on vendre un logement Hlm vacant, construit ou acquis depuis moins de 10 ans ? (31-10-2017)
AccéderSelon quelles modalités peut-on demander l’accord au Préfet ? (31-10-2017)
AccéderQuel est le régime applicable à la cession d’un terrain à bâtir à des particuliers ? (31-10-2017)
AccéderQui peut créer des comités d’études et fixer leurs attributions ? (31-10-2017)
AccéderN° 217 (31-10-2017)
AccéderUne personne peut-elle avoir une « double casquette » au sein de la commission d’attribution des logements » (30-09-2017)
AccéderEn cas de séparation d’un couple quelles ressources faut-il prendre en compte en matière d’attribution d’un logement ? (30-09-2017)
AccéderQuelle est la procédure applicable à la vente d’un logement invendu en accession à la propriété et ensuite loué avant de devenir vacant ? (30-09-2017)
AccéderLe dispositif anti-spéculatif prévu par l’article L.443-12-1 du CCH est-il applicable lors de la cession d’une quote-part indivise opérée entre les époux ? (30-09-2017)
AccéderQui fixe la rémunération du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués ? (30-09-2017)
AccéderN° 216 (27-09-2017)
Flash juridique juillet-août-septembre 2017
AccéderPrime d’émission en cas d’augmentation de capital et apport partiel d’actifs (31-07-2017)
De nombreuses esh ont interrogé la Fédération fin 2016 sur les modalités de calcul des primes d’émission en cas d’augmentation de capital d’une SA d’HLM ainsi que sur les règles d’évaluation des actifs et modalités de rémunération de l’apporteur en cas d’apport partiel d’actifs entre SA d’HLM.
Lire plusPeut-on faire signer un bail avec prise d’effet différée ? (24-06-2017)
AccéderN° 215 (21-06-2017)
AccéderQuels sont les principales dispositions concernant la mixité des conseils d’administration ? (20-06-2017)
AccéderQuels sont les règles relatives à la fixation du prix pour les opérations d’acquisition ou de cession immobilière autres que celles de la vente Hlm ? (20-06-2017)
AccéderEn accession à la propriété, en cas de mise en jeu de la garantie de relogement, les demandeurs doivent-ils respecter des plafonds de ressources ? (20-06-2017)
AccéderQuelle attitude adopter lorsqu’un demandeur de logement social est propriétaire d’un logement ? (20-06-2017)
AccéderTextes d’application de la loi égalité et citoyenneté / séminaire – DGALN – DHUP du 8 juin 2017 (13-06-2017)
La Fédération des ESH a réuni le jeudi 8 juin 2017, près de 90 participants dans le cadre d’un séminaire sur les textes d’application de la Loi Egalité citoyenneté et leur mise en œuvre dans les ESH organisé en collaboration avec la Direction de l’Habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP),
Lire plusN° 214 (30-04-2017)
Flash juridique mars-avril 2017
AccéderQuelle sont les causes diverses de cessation anticipée des fonctions d’un administrateur déterminé ? (30-04-2017)
AccéderLes organismes d’Hlm sont-ils concernés par la taxe d’habitation sur les logements vacants ? (30-04-2017)
AccéderA quelles conditions de ressources l’ascendant ou le descendant du locataire peut-il acquérir un logement locatif auprès d’un organisme d’Hlm ? (30-04-2017)
AccéderDans quels cas peut-on louer des logements à des CCAS ? (30-04-2017)
AccéderDans quels cas peut-on procéder à la mutation de locataires même si ces derniers sont en dépassement de ressources ? (30-04-2017)
AccéderQue faire des meubles en cas de décès du locataire ? (30-04-2017)
AccéderQuelles sont les principales mentions prohibées dans les statuts des sociétés anonymes ? (27-02-2017)
AccéderUne SA d’Hlm peut-elle acquérir des logements construits par une société civile immobilière ? (27-02-2017)
AccéderDans le cadre de la vente Hlm, l’organisme d’Hlm peut-il renoncer à percevoir le reversement prévu en application de l’article L.443-12-1 du CCH, en cas de revente du logement, par l’acquéreur personne physique, dans les 5 ans de son acquisition, lorsqu’elle avait bénéficié d’un prix inférieur à l’évaluation de France-Domaine ? (27-02-2017)
AccéderQuelles précautions faut-il prendre en fin d’année en matière d’attribution de logements ? (27-02-2017)
AccéderLe locataire doit-il respecter un délai pour renoncer à la location d’un garage ou d’une aire de stationnement ? (27-02-2017)
AccéderN° 213 (27-02-2017)
Flash juridique janvier-février 2017
AccéderN° 212 (15-12-2016)
Flash juridique novembre-décembre 2016
AccéderQui sont les représentants légaux d’une société anonyme d’Hlm ? (30-11-2016)
AccéderQuel est le régime de TVA applicable lors de l’acquisition d’un terrain à bâtir à un promoteur ? (30-11-2016)
AccéderLa règle de l’augmentation des loyers à l’IRL s’applique-t-elle aux loyers libres et intermédiaires des SA d’Hlm ? (30-11-2016)
AccéderQuel est le fondement juridique de la sécurisation des opérations d’accession sociale à la propriété ? (30-11-2016)
AccéderPeut-on louer une partie des chambres d’un foyer de logements non conventionné pour une activité autre que du logement, un centre médical par exemple ? (30-11-2016)
AccéderN° 211 (14-11-2016)
AccéderQuel dividende maximum une ESH peut-elle distribuer en 2017 ? (31-10-2016)
AccéderQuelles sont les incidences fiscales lorsque, dans le cadre d’une opération PSLA, l’organisme a racheté un logement à un accédant moins de 2 ans après la levée d’option (mise en œuvre de la garantie de rachat) ? (31-10-2016)
AccéderEn cas d’erreur initiale de calcul de la surface corrigée faut-il faire un avenant à la convention APL de l’époque pour tenir compte des nouvelles surfaces ? (31-10-2016)
AccéderDans quelles conditions peut-on renouveler un bail en colocation ? (31-10-2016)
AccéderDans quelles conditions les organismes d’Hlm peuvent-ils bénéficier du CICE ? (06-10-2016)
AccéderComment s’effectuent les votes au sein du conseil d’administration ? (06-10-2016)
AccéderLes logements-foyers appartenant aux organismes Hlm peuvent-ils être cédés à un promoteur privé ? (06-10-2016)
AccéderQuelle est la procédure applicable à la décision d’aliéner d’un élément de patrimoine autre que du logement dont le prix est supérieur à 30 490€ ? (06-10-2016)
AccéderQuels sont les immeubles soumis au statut de la copropriété dont les organismes Hlm peuvent être syndics ? (06-10-2016)
AccéderQuel équipement doit comprendre un logement meublé au titre de l’article L.442-8-4 du CCH relatif à la location meublée ? (06-10-2016)
AccéderL’abonnement téléphonique lié au contrôle d’accès « intratone » est-il récupérable ? (06-10-2016)
AccéderUn robinet d’arrêt peut-il être considéré comme un appareil permettant à l’occupant de réguler la température intérieure de la pièce ? (06-10-2016)
AccéderN° 210 (06-10-2016)
Flash juridique septembre 2016
AccéderN° 209 (04-08-2016)
Flash juridique juillet-août 2016
AccéderN° 208 (03-08-2016)
AccéderLors d’une Assemblée Générale Extraordinaire prévoyant une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de personnes nommément désignées comment se calculent le quorum et la majorité ? (31-07-2016)
AccéderPeut-on louer des logements à une commune ? (31-07-2016)
AccéderUn gardien peut-il acquérir son logement de fonction dans le cadre de la vente Hlm ? (31-07-2016)
AccéderExiste-t-il un formalisme particulier pour bénéficier des dispositions de l’article 1594 G du code général des impôts selon lequel le conseil départemental peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droit d’enregistrement les cessions de logements réalisées par les organismes d’Hlm ? (31-07-2016)
AccéderQuel est le régime de TVA applicable à la démolition d’un bâtiment de logements locatifs ; le terrain issu de la démolition n’étant ni vendu ni reconstruit ? (31-07-2016)
AccéderQuelles modalités d’information des locataires en matière de charges locatives ? (31-07-2016)
AccéderDans quelles conditions peut-on conclure des conventions de réservation avec les communes ? (31-07-2016)
AccéderAprès le décès ou l’abandon de domicile d’un des conjoints, peut-on ajouter un cotitulaire sur le contrat de location de la locataire qui reste dans les lieux ? (31-07-2016)
AccéderProjet de loi Égalité et Citoyenneté : Amendements proposés ou portés par la Fédération (28-07-2016)
La fédération des esh a relayé les propositions de ses adhérents et proposé ou porté notamment les amendements suivants :
- Inscription de la mobilité dans les critères de priorité d’attribution (proposition ESH) – avenant 1 bis ;
- Simplification de la vente HLM (proposition ESH) – avenant 25 bis ;
- Copropriété...
Quels sont les délais recommandés de conservation de certains documents ? (30-06-2016)
AccéderQuel est le régime de TVA applicable en cas de dation en paiement ? (30-06-2016)
AccéderA qui et à quelles conditions un organisme d’Hlm peut-il vendre des logements « en bloc » ? (30-06-2016)
AccéderQuels sont les droits du mineur émancipé lors de la réunion d’une assemblée générale d’actionnaires ? (30-06-2016)
AccéderDans le cadre d’une opération de relogement de locataires suite à une démolition peut-on reloger dans des logements PLUS des locataires dont les revenus dépassent les plafonds de ressources HLM ? (30-06-2016)
AccéderQui finance le remplacement d’une serrure de porte ? (30-06-2016)
AccéderN° 207 (12-05-2016)
Flash juridique mars – avril 2016
AccéderL’environnement statutaire et juridique (03-05-2016)
Les ESH sont des sociétés anonymes investies d’une mission d’intérêt général : elles poursuivent des objectifs non spéculatifs.
Sociétés commerciales par la forme, elles sont régies par les articles L422-2 et R422-2 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, ainsi que par les clauses non contraires...
Lire plusLes obligations administratives des ESH et leur gestion au quotidien (03-05-2016)
Fonctionnement d’un Conseil d’administration ou de surveillance
L’article L. 422-5-1 du Code de la Construction et de l’Habitation laisse une option aux sociétés anonymes d’HLM ; elles peuvent être administrées soit par un conseil d’administration soit par un directoire et un conseil de surveillance.
Les membres du...
Lire plusUn administrateur locataire qui ne fait plus partie de l’association qui a présenté sa candidature perd-il son mandat ? (30-04-2016)
AccéderPeut-on appliquer une LASM à 5,5% lors de la construction de garages postérieurement à la construction des logements locatifs sociaux eux-mêmes (30-04-2016)
AccéderComment les opérations d’accession sociale à la propriété sont-elles sécurisées ? (30-04-2016)
AccéderDoit-on conclure un accord collectif pour équiper d’ascenseurs les immeubles qui en sont dépourvus ? (30-04-2016)
AccéderQuelles sont les précautions à prendre en cas de remise directe du détecteur de fumée (DAAF) au locataire ? (30-04-2016)
AccéderL’intervention de l’huissier est-elle obligatoire pour saisir la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) ? (30-04-2016)
AccéderRéforme du droit des marchés publics (15-04-2016)
Les nouvelles règles de passation et d’exécution des marchés publics sont applicables depuis le 1er avril 2016.
Lire plusProjet de loi « action logement » (30-03-2016)
Le projet de loi « habilitant le gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction et la distribution des emplois de cette participation » a été adopté en 1ère lecture par...
Lire plusQui nomme le Directeur Général ? (29-02-2016)
AccéderEst-il possible de construire des logements destinés à des seniors, financés en PLS (pas du PLS structure) et de les donner en gestion à une association privée ? (29-02-2016)
AccéderQue faut-il transmettre à l’administration pour l’établissement de la taxe d’habitation ? (29-02-2016)
AccéderEn cas de vente d’un logement occupé avec fixation du prix à un niveau inférieur à celui initialement prévu, faut-il recommencer toute la procédure ? (29-02-2016)
AccéderPeut-on établir un solde de tout compte lors du départ du locataire ? (29-02-2016)
AccéderPeut-on mettre du personnel de la société à disposition d’une copropriété issue de la vente de logements locatifs par la société ? (29-02-2016)
AccéderN° 206 (29-02-2016)
AccéderUn locataire qui a donné congé peut-il revenir sur sa décision ? (31-01-2016)
AccéderQuel est le régime de TVA applicable à un programme acheté en VEFA destiné à une opération en PSLA ? (31-01-2016)
AccéderQuelles sont les formalités qui entourent la nomination et la révocation des fonctions d’un représentant permanent par une personne morale administrateur ? (31-01-2016)
AccéderQuel est le taux de l’abattement de TFPB en quartiers prioritaires de la ville (QPV) ? (31-01-2016)
AccéderLa vente d’un local commercial nécessite-t-elle la consultation de France Domaine ? (31-01-2016)
AccéderLorsqu’on acquiert un immeuble de 10 logements et qu’on le conventionne à l’APL, que se passe-t-il si l’un ou plusieurs des locataires de l’immeuble dépasse(nt) les plafonds de ressources pour l’accès à un logement social ? (31-01-2016)
AccéderN° 205 (31-01-2016)
AccéderUn locataire en loi du 1er septembre 1948 dont le logement est acquis par un organisme d’Hlm peut-il se voir imposer un nouveau loyer ? (31-01-2016)
AccéderLoi de finances pour 2016 (15-01-2016)
La loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 du 29 décembre 2015 publiées au Journal officiel du 30 décembre 2015, contiennent plusieurs dispositions intéressant le domaine du logement.
Lire plusUn marché à bons de commande comportant une quantité minimale de prestations non atteinte doit-il donner lieu à une compensation financière ? (31-12-2015)
AccéderLa prestation de maîtrise d’œuvre lorsqu’elle est suivie de travaux facturés à 5,5% peut-elle également bénéficier de ce taux ? (31-12-2015)
AccéderLa vente de logements locatifs appartenant aux organismes Hlm, réalisés ou achetés avec financements banalisés est-elle soumise aux règles de « la vente Hlm » des articles L.443-7 et suivants du CCH ? (31-12-2015)
AccéderUn locataire qui paie un loyer majoré (financement PLUS) dont les ressources actuelles diminuent sous les plafonds PLUS, peut-il bénéficier d’une révision de son loyer à la baisse ? (31-12-2015)
AccéderN° 204 (31-12-2015)
AccéderUn organisme d’Hlm peut-il gérer des logements intermédiaires appartenant à une filiale d’organisme d’Hlm dédiée au logement locatif intermédiaire ? (31-12-2015)
AccéderQui doit rembourser le dépôt de garantie au départ du locataire en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement occupé ? (31-12-2015)
AccéderLe cautionnement garantissant le paiement des loyers est-il transmis à l’acquéreur en cas de vente de l’immeuble loué ? (31-12-2015)
AccéderLes SA d’HLM peuvent-elles collecter la participation des employeurs à l’effort de constructions ? (31-12-2015)
AccéderQuelles sont les règles applicables à la constitution d’une commission d’appel d’offres pour la passation d’un marché par une SA d’HLM ? (31-12-2015)
AccéderProjet de loi création, architecture et patrimoine (22-12-2015)
Ce projet de loi en discussion au Parlement comporte plusieurs mesures qui pourront concerner les bailleurs sociaux. Le présent article en présente une synthèse.
Lire plusRéforme du droit des marchés publics (13-11-2015)
Publiées le 28 mars 2014 au Journal Officiel de l’Union européenne, les directives « marchés publics » doivent être transposées en droit interne au plus tard le 18 avril 2016.
Lire plusPeut-on louer des logements, en vue de leur sous-location, à des centres hospitaliers ? (31-10-2015)
AccéderN° 203 (31-10-2015)
AccéderQuel dividende maximum une ESH peut-elle distribuer en 2016 ? (31-10-2015)
Accéder
Quelle clause de confidentialité, par exemple, peut-on faire figurer dans un marché ? (31-10-2015)
AccéderDans quelles conditions les plus-values réalisées par les organismes d’HLM lors de la vente de logements locatifs sont-elles exonérées ? (31-10-2015)
AccéderExiste-il une obligation de réaliser une aire de stationnement pour les constructions neuves financées avec l’aide de l’état ? (31-10-2015)
AccéderMarchés publics – Focus sur les marchés globaux (29-10-2015)
L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (JO 24 juillet 2015) consacre une section entière aux marchés public globaux, lesquels constituent une catégorie de marchés publics à part entière. Il s’agit de marchés qui dérogent au principe de l’allotissement.
Lire plusLe représentant permanent d’une personne morale peut-il être nommé président du conseil d’administration ? (30-09-2015)
AccéderLorsque l’acheteur n’est pas en mesure d’assurer lui-même les missions d’organisation, de pilotage et de coordination de l’opération dans quelle mesure peut-il déroger à l’obligation d’allotissement ? (30-09-2015)
AccéderLes dispositions du décret n°2010-1662 du 28 décembre 2010 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières sont-elles applicables aux ventes à terme ou aux VEFA ? (30-09-2015)
AccéderLa société doit-elle répondre à une demande d’informations émanant d’un contrôleur de la sécurité sociale concernant une personne logée dans son patrimoine ? (30-09-2015)
AccéderDans le cadre de la vente Hlm, pour la vente de logements vacants, l’organisme d’Hlm vendeur doit-il mentionner les informations relatives à la performance énergétique du logement dans l’affichage prévu par l’article R.443-12 a) du CCH ? (30-09-2015)
AccéderN° 202 (30-09-2015)
Flash juridique août-septembre 2015
AccéderUn locataire peut-il refuser de payer des provisions de charges en matière de télévision sous le prétexte qu’il n’a pas de téléviseur ? (30-09-2015)
AccéderL’éco-contribution appliquée aux lampes des équipements électriques et électroniques est-elle récupérable sur les locataires ? (30-09-2015)
AccéderLors de la tenue d’une assemblée générale, un actionnaire personne physique peut-il se faire représenter par son conjoint ? (30-06-2015)
AccéderQuel est le régime de la plus-value immobilière lors de la cession d’un immeuble destiné à réaliser des logements sociaux ? (30-06-2015)
AccéderEn matière de droit à déduction de TVA quand faut-il ouvrir un secteur distinct d’activité ? (30-06-2015)
AccéderEn matière de VEFA, dans le secteur protégé, la forme de l’avant-contrat est-elle libre ? (30-06-2015)
AccéderLa dépense occasionnée par la consommation d’eau nécessaire à l’entretien d’une station d’épuration est-elle récupérable ? (30-06-2015)
AccéderLe bailleur peut-il souscrire une assurance pour le compte du locataire ne produisant pas de justificatif ? (30-06-2015)
AccéderN° 201 (30-06-2015)
AccéderQuelles sont les possibilités pour un organisme d’Hlm de conclure un contrat de promotion immobilière (CPI) ? (31-05-2015)
AccéderQuelles sont les obligations légales en matière de réalisation d’aires de stationnement ? (31-05-2015)
AccéderEn matière de logement foyers, sur qui pèse l’installation de détecteurs de fumée ? (31-05-2015)
AccéderN° 200 (31-05-2015)
AccéderN° 199 (30-04-2015)
Flash juridique mars – avril 2015
AccéderDans quelles conditions l’assemblée des membres d’un GIE prend elle ses décisions ? (30-04-2015)
AccéderPeut-on déduire la TVA sur des dépenses relatives à un terrain mis en réserve ? (30-04-2015)
AccéderQuelle garantie financière (achèvement/remboursement) doit apporter un organisme d’Hlm lorsqu’il cède en VEFA des logements ? (30-04-2015)
AccéderQuel est le régime juridique des demandes de mutation ? (30-04-2015)
AccéderLes communautés d’agglomérations peuvent-elles bénéficier de réservation de logements et dans quelles conditions ? (30-04-2015)
AccéderQuel dividende maximum une ESH peut-elle distribuer en 2015 ? (28-02-2015)
AccéderDans le cadre de la LASM quel est le taux de TVA applicable à des travaux d’amélioration des espaces extérieurs commencés en 2013 et achevés en 2014 ? (28-02-2015)
AccéderQuelles sont les conditions permettant d’obtenir un dégrèvement de TFPB pour vacance ? (28-02-2015)
AccéderLe bailleur est-il en droit de demander une attestation d’assurance pour un garage en sous-sol ? (28-02-2015)
AccéderLe bailleur peut-il souscrire une assurance pour le compte du locataire ne produisant pas de justificatif ? (28-02-2015)
AccéderDétecteur de fumée : que faire lorsqu’un locataire refuse d’ouvrir sa porte ? (28-02-2015)
AccéderEn cas de loyers impayés quelles sont les modalités de saisine de la Commission de Coordination des actions de prévention des expulsions locative (CCAPEX) ? (28-02-2015)
AccéderN° 198 (28-02-2015)
AccéderA quelle condition de quorum les décisions du conseil d’administration sont-elles valables ? (31-01-2015)
AccéderA qui une ESH peut-elle vendre des logements-foyers ? (31-01-2015)
AccéderExiste-t-il une exonération spécifique de taxe d’habitation pour les loges de gardien ? (31-01-2015)
AccéderQuel est le taux de TVA applicable aux prestations de recherches de pannes ou de fuites ? (31-01-2015)
AccéderDans quels cas l’acquéreur peut-il être remboursé du dépôt de garantie versé à la signature du contrat préliminaire lorsqu’il renonce à la vente en VEFA ? (31-01-2015)
AccéderPeut-on conclure un bail avec une structure hospitalière aux fins de sous-location ? (31-01-2015)
AccéderDans les logements foyers les mesures de sécurité en matière d’incendie doivent-elles être complétées par les mesures prévues par la réglementation concernant les détecteurs de fumée (DAAF) ? (31-01-2015)
AccéderN° 197 (31-01-2015)
Flash juridique décembre 2014 – janvier 2015
AccéderQuel est le rôle du Commissaire aux Comptes lorsque les statuts prévoient que les administrateurs doivent obligatoirement détenir un certain nombre d’actions (article L.225-25 du code de commerce) ? (30-11-2014)
AccéderComment participer à des SCI constituées entre organismes d’Hlm et organismes privés en vue de la réalisation de logements privés et de logements sociaux locatifs ainsi que des logements en accession à la propriété ? (30-11-2014)
AccéderQuel est le taux de TVA applicable à des travaux de réhabilitation de chaufferies et de mise en conformité du local ; s’agissant de chaufferies intégrées à des immeubles de logements sociaux de plus de deux ans ? (30-11-2014)
AccéderQuels types de logement peut-on louer à une personne morale afin qu’elle y loge des personnes de passage ? (30-11-2014)
AccéderPeut-on transmettre des données nominatives sur les locataires en impayés ? (30-11-2014)
AccéderLa mise en demeure de cesser les troubles de jouissance adressée à un majeur protégé doit-elle ou non être adressée au tuteur ? (30-11-2014)
AccéderL’obligation de construire des locaux collectifs résidentiels dans les immeubles collectifs d’habitation existe-t-elle toujours ? (30-11-2014)
AccéderLes représentants des EPCI membres du conseil d’administration (ou de surveillance) de SA d’Hlm sont-ils concernés par les règles édictées par l’article L.225-21 du code de commerce concernant le cumul des mandats ? (31-10-2014)
AccéderQuelle est la procédure à respecter pour une rétrocession de voirie à une commune à l’euro symbolique ? (31-10-2014)
AccéderQuel est le régime de TVA applicable aux locations de stationnement ? (31-10-2014)
AccéderEst-ce que les honoraires liés au diagnostic amiante sont concernés par la LASM à 5,5% ? (31-10-2014)
AccéderDans le cadre de logements locatifs sociaux conventionnés de plus de deux ans est-ce que les travaux d’adaptation tels que le remplacement des baignoires par des douches et l’électrification de volets roulants entrent dans le champ d’application de l’article 278 sexies IV, 2° du CGI ? (31-10-2014)
AccéderQui doit rembourser le dépôt de garantie au départ du locataire en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement occupé ? (31-10-2014)
AccéderLa date de prise d’effet du bail peut-elle être différente de la date de signature dudit bail ? (31-10-2014)
AccéderQuelle est la date d’effet d’une fusion absorption ? (30-09-2014)
AccéderQuelles formalités doivent accomplir les organismes Hlm pour être exonérés de la taxe de 3% sur les immeubles ? (30-09-2014)
AccéderEn matière de vente HLM de logements vacants, est-il possible de vendre le bien sans procéder à de nouvelles mesures de publicité à un candidat qui offre un prix inférieur à celui annoncé ? (30-09-2014)
AccéderQuelles garanties doivent apporter les organismes Hlm pour sécuriser leurs opérations d’accession ? (30-09-2014)
AccéderQuelles sont les zones exonérées de l’application du SLS en 2015 ? (30-09-2014)
AccéderLe bailleur peut-il imputer des réparations locatives sur le dépôt de garantie lorsque l’immeuble doit être démoli ? (30-09-2014)
AccéderLa mise en demeure de cesser les troubles de jouissance adressée à un majeur protégé doit elle ou non être adressée au tuteur ? (30-09-2014)
AccéderEn cas d’absorption d’une ESH par une autre ESH, la société absorbante « hérite »-t-elle d’un mandat d’administrateur détenu dans une tierce société par la société absorbée ? (31-08-2014)
AccéderQuelles sont les obligations de présentation des écritures comptables en cas de contrôle fiscal ? (31-08-2014)
AccéderLors de la vente d’un logement Hlm à son locataire, l’organisme d’Hlm est-il tenu d’accorder des facilités de paiement à l’acheteur ? (31-08-2014)
AccéderQuelles sont les obligations des accédants ayant acquis leur logement au taux réduit de TVA quant à l’affectation de celui-ci à titre de résidence principale ? (31-08-2014)
AccéderQuelles sont les conditions de mise à disposition de jardins aux locataires en place ou futurs ? (31-08-2014)
AccéderQuelles sont les limites et les conditions du droit d’indemnisation des locataires en cas de travaux ? (31-08-2014)
AccéderQuelles sont les modalités de régularisation des charges pour un local d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation ? (31-08-2014)
AccéderLa CNIL adopte un pack de conformité dédié au secteur HLM (25-07-2014)
Pour simplifier les démarches des bailleurs sociaux, la CNIL a conçu, avec l’USH, un nouvel outil pratique appelé pack de conformité.
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