Le pôle juridique accompagne les ESH sur toutes les questions relatives à leur activité et leur mode de fonctionnement.
| Cet accompagnement porte par exemple sur la gouvernance de l’ESH, le fonctionnement de ses instances, sur son champ de compétences et ses capacités d’intervention mais également sur des opérations qui nécessitent une expertise pointue telles par exemple des opérations de rapprochement ou de coopération entre esh et/ou d’autres organismes HM.
Le pôle juridique exerce une veille législative et réglementaire de nature à permettre à la fédération non seulement d’informer mais encore d’être force de proposition pour faire valoir auprès des pouvoirs publics les intérêts de ses adhérents. Dans cette rubrique vous trouverez une veille juridique sur des thèmes intéressant plus particulièrement les ESH, les principales réponses à caractère juridique effectuées par la Fédération des ESH et l’USH (FLASH info) ainsi que des outils pratiques pour l’organisation juridique et le fonctionnement des ESH. |
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Veille actualités juridiques |
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Flash info / Questions et réponses juridiques (accès adhérent) |
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Organisation juridique et le fonctionnement des ESH |
La proposition de loi de simplification de l’urbanisme et du logement dite proposition de loi « Huwart » contient un article visant à proroger les CUS en cours et à simplifier les prochaines CUS cf. article 2 bis D (numérotation provisoire).
AccéderDans un environnement où la réglementation évolue, il est essentiel de disposer d’outils clairs, pratiques et à jour pour sécuriser et optimiser la passation de vos marchés.
AccéderNote d’analyse et tableau avant/ après de la loi n°2025-541 du 16 juin 2025, visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements.
AccéderCe dernier fait suite à l’échec de plusieurs tentatives de dépôt d’amendement sur le sujet, indique le document.
AccéderProjet d’arrêté relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables
AccéderDeux décrets portant diverses mesures sur la commande publique ont été publiés fin décembre 2024 (cf. publications des 30 décembre 2024 et 6 janvier 2025)
AccéderDe nombreuses esh s’interrogent sur les impacts de l’arrêté du 16 janvier 2025 relatif aux indemnités des membres des conseils d’administration et de surveillance des organismes hlm.
AccéderNote de synthèse relative au PLF2025 adopté en commission mixte paritaire avec les principales dispositions intéressant les esh.
AccéderUne proposition de loi visant à prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux, déposée par des députés LR, a été examinée en commission des affaires économiques le 29 janvier 2025.
AccéderL’arrêté relatif aux indemnités des membres des conseils d’administration et de surveillance des ESH, présenté lors du dernier conseil fédéral, a été publié au JO du 2 février 2025 (arrêté du 16 janvier 2025).
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AccéderLiens vers les sites et arrêtés permettant de calculer ces indemnités et frais.
AccéderEn complément du décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 qui a prorogé jusqu’au 31 décembre 2025 le seuil de 100 000€ de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux (cf. notre courriel du 30 décembre 2024), le Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses...
AccéderLa loi n°2020-1525, ASAP (d’accélération et simplification de l’action public) avait augmenté pour deux ans le seuil, hors taxes, de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable à 100 000 € au lieu de 40 000 € pour les marchés publics de travaux afin de faciliter la relance des marchés de travaux...
AccéderLa loi n°2024-537 du 13 juin 2024 (publiée au JO du 14 juin 2024) visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France contenait des mesures facilitant notamment le recours au numérique
AccéderLe Conseil national de l’habitat est saisi pour avis du projet d’arrêté pour la revalorisation des aides personnelles au logement et au calcul de l’aide à l’accession sociale et à l’insalubrité spécifique à l’outre-mer qui doit être publié avant le 1er octobre 2024.
AccéderLe zonage « A/B/C » est en particulier utilisé pour déterminer les zones éligibles et moduler le niveau d’incitation financière des aides à l’investissement locatif et à l’accession à la propriété. Pour répondre à cet objectif, il classifie les territoires selon le degré de tension de leur marché immobilier...Accéder
En application de l’article L441-1 du CCH, sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale tenus de se doter d’un PLH ou ayant la compétence en matière d’habitat et au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, de la commune de Paris et des établissements publics territoriaux de...
AccéderProjet de loi (version transmise au Conseil d’état), note de présentation, tableau avant/après
AccéderLa loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement comporte des dispositions très techniques visant à accélérer et simplifier la lutte contre la dégradation et le développement d’opérations de grande...
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AccéderLe dispositif du PTZ a été modifié par la loi de finances pour 2024 (article 71) pour mémoire :
AccéderPlusieurs textes ont été publiés fin décembre et en ce début d’année intéressant l’activité des esh.
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AccéderLa loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets avait fixé l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels,...
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AccéderArrêté, annoncé par le Ministre cet été, modifiant l’arrêté classant les communes par zones géographiques dites A/B/C applicable à certaines aides au logement
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AccéderPremière note de synthèse sur le PLF 2024
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AccéderLa loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, a été promulguée et publiée au Journal Officiel en date du 28 juillet 2023.
AccéderConséquences juridiques des dégradations survenues sur les chantiers au cours des violences urbaines
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AccéderDécret du 3 juillet sur les critères de performance énergétique et environnementale des constructions.
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AccéderL’article 78 de la loi dite « 3DS » prévoit que dans les territoires de la réforme des attributions, les organismes bailleurs informent le préfet de département des attributions intervenues en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, les 30 juin et 31 décembre de chaque année, dans un délai de 15...
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AccéderEn application de l’article L441-1 du CCH, sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale tenus de se doter d’un PLH ou ayant la compétence en matière d’habitat et au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, de la commune de Paris et des établissements publics territoriaux de...
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AccéderLa loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a été publiée au Journal officiel du 11 mars 2023 (lien vers la loi)
AccéderPowerPoint du Ministère de la transition écologique et du logement relatif aux évolutions apportées aux boucliers gaz et électricité pour 2023. Il a été présenté lors de la journée d’échange entre la profession et l’Etat du 19 janvier dernier.
AccéderLa commission esh construction et patrimoine a souhaité mettre à disposition des membres de la fédération des outils méthodologiques pour faciliter la passation des marchés globaux définis par le code de la commande publique, en particuliers des marchés de conception-réalisation.
AccéderLes textes annoncés relatifs aux boucliers tarifaires Gaz et Electricité ont été publiés au JO du 31 décembre 2022
AccéderLa première partie (recettes) et la deuxième partie (dépenses) du PLF2023 sont considérées comme adoptée par l’Assemblée nationale en 1ère lecture.
AccéderProlongation bouclier tarifaire Gaz pour 2022
AccéderCirculaire, adressée par la Première Ministre aux préfets, relative à l’exécution des contrats de la commande publique, de leurs services ainsi que ceux des collectivités territoriales et leurs établissements publics dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières et abrogeant la circulaire n°...
AccéderDepuis le 1er juillet 2022, l’obligation légale de renseignement du Répertoire des représentants d’intérêts (mis en place par la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique) a été élargie à l’échelon local.
AccéderProjet d’arrêté relatif à la RLS et sa note explicative qui sera soumis pour avis au conseil national de l’habitat du 15 septembre 2022.
AccéderTexte du projet de loi portant mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat ayant fait l’objet d’une CMP conclusive. Les députés et sénateur vont examiner ce texte et l’adopter définitivement ce mercredi 3 août 2022.
AccéderArrêté du 13 mai 2022 modifiant des dispositions du dispositif des certificats d’économies d’énergie
AccéderRéunie le 31 janvier 2022 au Sénat, la Commission mixte paritaire sur le projet de loi dit « 3DS » relatif à la différenciation, à la décentralisation, à la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est parvenue à un accord suite à un travail important de ses membres et...
AccéderL’ordonnance du 25 mars 2020 a adapté les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux d’administration, de surveillance notamment des sociétés anonymes, GIE et associations afin de leur permettre de continuer d’exercer leurs missions malgré les...
AccéderNote récapitulative des textes impactant l’activité des esh publiés fin décembre 2021 début janvier 2022 ainsi que pour certains d’entre eux une note d’analyse (loi de finances pour 2022).
AccéderLe projet de loi de finances pour 2022 a été adopté le 15 décembre 2021 en lecture définitive par l’Assemblée nationale. Il fait l’objet d’une saisine du Conseil Constitutionnel dont la décision est attendue avant le 31 décembre 2021.
AccéderAccord signé par le Président de la Commission esh-associations de locataires, Jacques Wolfrom, et les cinq organisations nationales représentatives des locataires membres de la Commission nationale de concertation (AFOC, CGL, CLCV, CNL et CSF) relatif à l’organisation de l’élection, en 2022, des représentants des...
AccéderLe projet de loi 3 DS examiné par l’Assemblée nationale en décembre 2021 fera l’objet d’un vote à l’assemblée nationale le 4 janvier 2022 ; une commission mixte paritaire devant se réunir pour tenter d’aboutir à une conciliation entre les deux assemblées sur un texte commun.
AccéderProjets d’arrêtés et de décrets qui vont être soumis au Conseil National de l’Habitat le 7 décembre 2021
AccéderPlusieurs d’entre vous nous ont interrogés sur les possibilités d’acquisition par un ESH, agréée OFS, d’un immeuble en VEFA en vue de consentir un BRS.
AccéderDécret relatif à l’obligation de transmission d’informations pour les livraisons
Lire plusProjets d’arrêtés qui vont être soumis au Conseil National de l’Habitat le 14 septembre 2021.
Accéder
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a été publiée au JO du 25 août 2021
AccéderLa loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi n°2021-1104 du 22 août 2021) a été publiée au JO du 23 août 2021.
AccéderDepuis la loi ELAN, les organismes d’habitations à loyer modéré peuvent créer, gérer et participer à des opérations d’autoconsommation collective d’électricité en application des articles L. 315-2 et L. 315-2-1 du code de l’énergie (article L.424-3 du code de la construction).
AccéderCrise sanitaire – Adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées – prorogation des dispositions jusqu’au 30 septembre 2021
AccéderNote d’analyse détaillée
AccéderLe projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, visant à mettre en œuvre une partie des 150 mesures de la convention citoyenne est en cours d’examen à l’Assemblée nationale.
AccéderLe projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, visant à mettre en œuvre une partie des 150 mesures de la convention citoyenne est en cours d’examen à l’Assemblée nationale. Il contient 69 articles répartis en 6 titres.
AccéderLe décret n°2021-158 du 12 février 2021 modifie les modalités d’attribution et de calcul des subventions à la réhabilitation des logements locatifs sociaux.
AccéderAvis 12 FÉVRIER 2021 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en application des articles L353-1 et L831-1 du CCH
Accéder2 ordonnances publiées au JO du 10 février 2021
AccéderArrêté du 17 décembre 2020, paru au JO du 22/12/2020, relatif aux montants de réduction de loyer de solidarité applicables à partir du 1er janvier 2021.
Lire plusLe PLF 2021 a été adopté en 1ère lecture par les députés et les sénateurs. Il doit être examiné par une commission mixte paritaire le 9 décembre 2020 et sera ensuite examiné en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale en fin de semaine.
AccéderLes assouplissements de la commande publique ont définitivement été adoptés dans la loi ASAP et jugés conforme à la constitution dans la décision du conseil constitutionnel du 3 décembre 2020. La loi devrait être promulguée dans les prochains jours.
AccéderArrêté du 14 octobre 2020
AccéderCirculaire du 6 août 2020.
Le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet renforce les marges de manœuvre dont dispose le préfet pour appliquer les réglementations nationales et les adapter aux réalités et circonstances locales
AccéderL’arrêté du 27 juillet 2020 portant modification de l’arrêté du 15 juin 2020 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile (JO du 2 août 2020) :
AccéderDécret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires.
AccéderOrdonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation du droit de l’UE dans le domaine de l’énergie et du climat.
AccéderQuestion écrite n° 11242 posée par M. Jacques BIGOT (du Bas-Rhin – SOCR) publiée dans le JO Sénat du 04/07/2019
Lire plusQuestion écrite n° 09757 de Mme Dominique Estrosi Sassone (Alpes-Maritimes – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 04/04/2019 – page 1792
Lire plusCette brochure tente de répondre à de nombreuses questions au sujet de la gouvernance des sociétés anonymes d’Hlm, sans bien évidemment, prétendre à l’exhaustivité. Elle est volontairement rédigée de la manière la plus claire possible et comporte de nombreuses références de textes afin de permettre au lecteur de...
AccéderFlash juridique juillet-août-septembre 2017
AccéderDe nombreuses esh ont interrogé la Fédération fin 2016 sur les modalités de calcul des primes d’émission en cas d’augmentation de capital d’une SA d’HLM ainsi que sur les règles d’évaluation des actifs et modalités de rémunération de l’apporteur en cas d’apport partiel d’actifs entre SA d’HLM.
Lire plusLa Fédération des ESH a réuni le jeudi 8 juin 2017, près de 90 participants dans le cadre d’un séminaire sur les textes d’application de la Loi Egalité citoyenneté et leur mise en œuvre dans les ESH organisé en collaboration avec la Direction de l’Habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP),
Lire plusFlash juridique mars-avril 2017
AccéderFlash juridique janvier-février 2017
AccéderFlash juridique novembre-décembre 2016
AccéderFlash juridique septembre 2016
AccéderFlash juridique juillet-août 2016
AccéderLa fédération des esh a relayé les propositions de ses adhérents et proposé ou porté notamment les amendements suivants :
Flash juridique mars – avril 2016
AccéderLes ESH sont des sociétés anonymes investies d’une mission d’intérêt général : elles poursuivent des objectifs non spéculatifs.
Sociétés commerciales par la forme, elles sont régies par les articles L422-2 et R422-2 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, ainsi que par les clauses non contraires...
Lire plusFonctionnement d’un Conseil d’administration ou de surveillance
L’article L. 422-5-1 du Code de la Construction et de l’Habitation laisse une option aux sociétés anonymes d’HLM ; elles peuvent être administrées soit par un conseil d’administration soit par un directoire et un conseil de surveillance.
Les membres du...
Lire plusLes nouvelles règles de passation et d’exécution des marchés publics sont applicables depuis le 1er avril 2016.
Lire plusLe projet de loi « habilitant le gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction et la distribution des emplois de cette participation » a été adopté en 1ère lecture par...
Lire plusLa loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 du 29 décembre 2015 publiées au Journal officiel du 30 décembre 2015, contiennent plusieurs dispositions intéressant le domaine du logement.
Lire plusCe projet de loi en discussion au Parlement comporte plusieurs mesures qui pourront concerner les bailleurs sociaux. Le présent article en présente une synthèse.
Lire plusPubliées le 28 mars 2014 au Journal Officiel de l’Union européenne, les directives « marchés publics » doivent être transposées en droit interne au plus tard le 18 avril 2016.
Lire plusAccéder
L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (JO 24 juillet 2015) consacre une section entière aux marchés public globaux, lesquels constituent une catégorie de marchés publics à part entière. Il s’agit de marchés qui dérogent au principe de l’allotissement.
Lire plusFlash juridique août-septembre 2015
AccéderFlash juridique mars – avril 2015
AccéderFlash juridique décembre 2014 – janvier 2015
AccéderPour simplifier les démarches des bailleurs sociaux, la CNIL a conçu, avec l’USH, un nouvel outil pratique appelé pack de conformité.
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