Le pôle juridique accompagne les ESH sur toutes les questions relatives à leur activité et leur mode de fonctionnement.
| Cet accompagnement porte par exemple sur la gouvernance de l’ESH, le fonctionnement de ses instances, sur son champ de compétences et ses capacités d’intervention mais également sur des opérations qui nécessitent une expertise pointue telles par exemple des opérations de rapprochement ou de coopération entre esh et/ou d’autres organismes HM.
Le pôle juridique exerce une veille législative et réglementaire de nature à permettre à la fédération non seulement d’informer mais encore d’être force de proposition pour faire valoir auprès des pouvoirs publics les intérêts de ses adhérents. Dans cette rubrique vous trouverez une veille juridique sur des thèmes intéressant plus particulièrement les ESH, les principales réponses à caractère juridique effectuées par la Fédération des ESH et l’USH (FLASH info) ainsi que des outils pratiques pour l’organisation juridique et le fonctionnement des ESH. |
 |
Veille actualités juridiques |
 |
Flash info / Questions et réponses juridiques (accès adhérent) |
 |
Organisation juridique et le fonctionnement des ESH |
Plusieurs d’entre vous nous ont interrogés sur les possibilités d’acquisition par un ESH, agréée OFS, d’un immeuble en VEFA en vue de consentir un BRS.
AccéderDécret relatif à l’obligation de transmission d’informations pour les livraisons
Lire plusProjets d’arrêtés qui vont être soumis au Conseil National de l’Habitat le 14 septembre 2021.
Accéder
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a été publiée au JO du 25 août 2021
AccéderLa loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi n°2021-1104 du 22 août 2021) a été publiée au JO du 23 août 2021.
AccéderDepuis la loi ELAN, les organismes d’habitations à loyer modéré peuvent créer, gérer et participer à des opérations d’autoconsommation collective d’électricité en application des articles L. 315-2 et L. 315-2-1 du code de l’énergie (article L.424-3 du code de la construction).
AccéderCrise sanitaire – Adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées – prorogation des dispositions jusqu’au 30 septembre 2021
AccéderNote d’analyse détaillée
AccéderLe projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, visant à mettre en œuvre une partie des 150 mesures de la convention citoyenne est en cours d’examen à l’Assemblée nationale.
AccéderLe projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, visant à mettre en œuvre une partie des 150 mesures de la convention citoyenne est en cours d’examen à l’Assemblée nationale. Il contient 69 articles répartis en 6 titres.
AccéderLe décret n°2021-158 du 12 février 2021 modifie les modalités d’attribution et de calcul des subventions à la réhabilitation des logements locatifs sociaux.
AccéderAvis 12 FÉVRIER 2021 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en application des articles L353-1 et L831-1 du CCH
Accéder2 ordonnances publiées au JO du 10 février 2021
AccéderArrêté du 17 décembre 2020, paru au JO du 22/12/2020, relatif aux montants de réduction de loyer de solidarité applicables à partir du 1er janvier 2021.
Lire plusLe PLF 2021 a été adopté en 1ère lecture par les députés et les sénateurs. Il doit être examiné par une commission mixte paritaire le 9 décembre 2020 et sera ensuite examiné en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale en fin de semaine.
AccéderLes assouplissements de la commande publique ont définitivement été adoptés dans la loi ASAP et jugés conforme à la constitution dans la décision du conseil constitutionnel du 3 décembre 2020. La loi devrait être promulguée dans les prochains jours.
AccéderArrêté du 14 octobre 2020
AccéderCirculaire du 6 août 2020.
Le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet renforce les marges de manœuvre dont dispose le préfet pour appliquer les réglementations nationales et les adapter aux réalités et circonstances locales
AccéderL’arrêté du 27 juillet 2020 portant modification de l’arrêté du 15 juin 2020 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile (JO du 2 août 2020) :
AccéderDécret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires.
AccéderOrdonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation du droit de l’UE dans le domaine de l’énergie et du climat.
AccéderQuestion écrite n° 11242 posée par M. Jacques BIGOT (du Bas-Rhin – SOCR) publiée dans le JO Sénat du 04/07/2019
Lire plusQuestion écrite n° 09757 de Mme Dominique Estrosi Sassone (Alpes-Maritimes – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 04/04/2019 – page 1792
Lire plusCette brochure tente de répondre à de nombreuses questions au sujet de la gouvernance des sociétés anonymes d’Hlm, sans bien évidemment, prétendre à l’exhaustivité. Elle est volontairement rédigée de la manière la plus claire possible et comporte de nombreuses références de textes afin de permettre au lecteur de...
AccéderFlash juridique juillet-août-septembre 2017
AccéderDe nombreuses esh ont interrogé la Fédération fin 2016 sur les modalités de calcul des primes d’émission en cas d’augmentation de capital d’une SA d’HLM ainsi que sur les règles d’évaluation des actifs et modalités de rémunération de l’apporteur en cas d’apport partiel d’actifs entre SA d’HLM.
Lire plusLa Fédération des ESH a réuni le jeudi 8 juin 2017, près de 90 participants dans le cadre d’un séminaire sur les textes d’application de la Loi Egalité citoyenneté et leur mise en œuvre dans les ESH organisé en collaboration avec la Direction de l’Habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP),
Lire plusFlash juridique mars-avril 2017
AccéderFlash juridique janvier-février 2017
AccéderFlash juridique novembre-décembre 2016
AccéderFlash juridique septembre 2016
AccéderFlash juridique juillet-août 2016
AccéderLa fédération des esh a relayé les propositions de ses adhérents et proposé ou porté notamment les amendements suivants :
Flash juridique mars – avril 2016
AccéderLes ESH sont des sociétés anonymes investies d’une mission d’intérêt général : elles poursuivent des objectifs non spéculatifs.
Sociétés commerciales par la forme, elles sont régies par les articles L422-2 et R422-2 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, ainsi que par les clauses non contraires...
Lire plusFonctionnement d’un Conseil d’administration ou de surveillance
L’article L. 422-5-1 du Code de la Construction et de l’Habitation laisse une option aux sociétés anonymes d’HLM ; elles peuvent être administrées soit par un conseil d’administration soit par un directoire et un conseil de surveillance.
Les membres du...
Lire plusLes nouvelles règles de passation et d’exécution des marchés publics sont applicables depuis le 1er avril 2016.
Lire plusLe projet de loi « habilitant le gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction et la distribution des emplois de cette participation » a été adopté en 1ère lecture par...
Lire plusLe décret complète à compter du 1er janvier 2016 les dispositions déjà applicables pour la vente de logements en immeubles collectifs.
Lire plusLa loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 du 29 décembre 2015 publiées au Journal officiel du 30 décembre 2015, contiennent plusieurs dispositions intéressant le domaine du logement.
Lire plusCe projet de loi en discussion au Parlement comporte plusieurs mesures qui pourront concerner les bailleurs sociaux. Le présent article en présente une synthèse.
Lire plusPubliées le 28 mars 2014 au Journal Officiel de l’Union européenne, les directives « marchés publics » doivent être transposées en droit interne au plus tard le 18 avril 2016.
Lire plusAccéder
L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (JO 24 juillet 2015) consacre une section entière aux marchés public globaux, lesquels constituent une catégorie de marchés publics à part entière. Il s’agit de marchés qui dérogent au principe de l’allotissement.
Lire plusFlash juridique août-septembre 2015
AccéderFlash juridique mars – avril 2015
AccéderFlash juridique décembre 2014 – janvier 2015
AccéderPour simplifier les démarches des bailleurs sociaux, la CNIL a conçu, avec l’USH, un nouvel outil pratique appelé pack de conformité.
Lire plus
