PL3DS analyse dispositions adoptées en CMP (04-02-2022)
Réunie le 31 janvier 2022 au Sénat, la Commission mixte paritaire sur le projet de loi dit « 3DS » relatif à la différenciation, à la décentralisation, à la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est parvenue à un accord suite à un travail important de ses membres et...
Accéder
Crise sanitaire – tenue des CA, CS dématérialisés (25-01-2022)
L’ordonnance du 25 mars 2020 a adapté les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux d’administration, de surveillance notamment des sociétés anonymes, GIE et associations afin de leur permettre de continuer d’exercer leurs missions malgré les...
Accéder
Actualité juridique fin décembre 2021 – début janvier 2022 (06-01-2022)
Note récapitulative des textes impactant l’activité des esh publiés fin décembre 2021 début janvier 2022 ainsi que pour certains d’entre eux une note d’analyse (loi de finances pour 2022).
Accéder