La DOETH ou déclaration annuelle obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés est une déclaration administrative qui rend compte à la Direccte des actions menées en année N – 1 et déclarées en année N en réponse à l’OETH ou obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
La DOETH est obligatoire pour tout...
Lire plusPayer une contribution volontaire
Même s’il est question d’une obligation légale, il est important de garder à l’esprit qu’il s’agit d’une loi d’action sociale impliquant tous les acteurs économiques. Ainsi, le législateur a choisi le nom de contribution volontaire pour la somme correspondant aux...
Tout employeur employant au moins 20 salariés en équivalent temps plein est assujetti à une obligation d’emploi des personnes handicapées à hauteur de 6 % de cet effectif. Cette obligation concerne toutes les entreprises ou établissements publics et privés disposant de l’autonomie de gestion de ses ressources humaines....
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