Logement locatif intermédiaire (13-09-2021)
Décret relatif à l’obligation de transmission d’informations pour les livraisons
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Veille actualités juridiques
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Questions / Réponses ministérielles |
Projets de textes soumis au CNH du 14-09-2021 (RLS, APL, audit énergétique) (02-09-2021)
Projets d’arrêtés qui vont être soumis au Conseil National de l’Habitat le 14 septembre 2021.
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Publication de la loi confortant le respect des principes de la République (26-08-2021)
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a été publiée au JO du 25 août 2021
AccéderPublication de la loi « climat et résilience » (25-08-2021)
La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi n°2021-1104 du 22 août 2021) a été publiée au JO du 23 août 2021.
AccéderAutoconsommation collective dans les habitations à loyer modéré (07-07-2021)
Depuis la loi ELAN, les organismes d’habitations à loyer modéré peuvent créer, gérer et participer à des opérations d’autoconsommation collective d’électricité en application des articles L. 315-2 et L. 315-2-1 du code de l’énergie (article L.424-3 du code de la construction).
AccéderProjet de loi 4D conseil d’état – réforme des attributions – BRS (18-05-2021)
Note d’analyse détaillée
AccéderPL portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets + arrêtés DPE du 31 mars 2021 (14-04-2021)
Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, visant à mettre en œuvre une partie des 150 mesures de la convention citoyenne est en cours d’examen à l’Assemblée nationale.
AccéderProjet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets + projets arrêtés DPE (05-03-2021)
Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, visant à mettre en œuvre une partie des 150 mesures de la convention citoyenne est en cours d’examen à l’Assemblée nationale. Il contient 69 articles répartis en 6 titres.
AccéderDécret n°2021-158 du 12 février 2021 relatif aux subventions à l’amélioration des logements locatifs sociaux (18-02-2021)
Le décret n°2021-158 du 12 février 2021 modifie les modalités d’attribution et de calcul des subventions à la réhabilitation des logements locatifs sociaux.
AccéderAvis fixation loyer HLM 2021 (18-02-2021)
Avis 12 FÉVRIER 2021 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en application des articles L353-1 et L831-1 du CCH
AccéderCrise sanitaire – prolongation trêve hivernale et dispositions sur les tenues des AG de copropriété (15-02-2021)
2 ordonnances publiées au JO du 10 février 2021
AccéderActualité juridique fin décembre 2020 – début janvier 2021 (11-01-2021)
AccéderForfaits RLS janvier 2021 (23-12-2020)
Arrêté du 17 décembre 2020, paru au JO du 22/12/2020, relatif aux montants de réduction de loyer de solidarité applicables à partir du 1er janvier 2021.
Lire plusPLF 2021 – Détail des articles adoptés (09-12-2020)
Le PLF 2021 a été adopté en 1ère lecture par les députés et les sénateurs. Il doit être examiné par une commission mixte paritaire le 9 décembre 2020 et sera ensuite examiné en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale en fin de semaine.
AccéderSeuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile (03-08-2020)
L’arrêté du 27 juillet 2020 portant modification de l’arrêté du 15 juin 2020 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile (JO du 2 août 2020) :
AccéderSociétés de coordination et articulation des différents dispositifs d’aides aux organismes (22-10-2019)
Question écrite n° 11242 posée par M. Jacques BIGOT (du Bas-Rhin – SOCR) publiée dans le JO Sénat du 04/07/2019
Lire plusApplication du supplément de loyer de solidarité (SLS) (22-10-2019)
Lire plusParticipation des associations locales aux élections de représentants de locataires (21-10-2019)
Question écrite n° 09757 de Mme Dominique Estrosi Sassone (Alpes-Maritimes – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 04/04/2019 – page 1792
Lire plusTextes d’application de la loi égalité et citoyenneté / séminaire – DGALN – DHUP du 8 juin 2017 (13-06-2017)
La Fédération des ESH a réuni le jeudi 8 juin 2017, près de 90 participants dans le cadre d’un séminaire sur les textes d’application de la Loi Egalité citoyenneté et leur mise en œuvre dans les ESH organisé en collaboration avec la Direction de l’Habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP),
Lire plusProjet de loi Égalité et Citoyenneté : Amendements proposés ou portés par la Fédération (28-07-2016)
La fédération des esh a relayé les propositions de ses adhérents et proposé ou porté notamment les amendements suivants :
- Inscription de la mobilité dans les critères de priorité d’attribution (proposition ESH) – avenant 1 bis ;
- Simplification de la vente HLM (proposition ESH) – avenant 25 bis ;
- Copropriété...
Réforme du droit des marchés publics (15-04-2016)
Les nouvelles règles de passation et d’exécution des marchés publics sont applicables depuis le 1er avril 2016.
Lire plusProjet de loi « action logement » (30-03-2016)
Le projet de loi « habilitant le gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction et la distribution des emplois de cette participation » a été adopté en 1ère lecture par...
Lire plusVente HLM : publication du décret sur l’exigence de performance énergétique pour les logements individuels (15-01-2016)
Le décret complète à compter du 1er janvier 2016 les dispositions déjà applicables pour la vente de logements en immeubles collectifs.
Lire plusLoi de finances pour 2016 (15-01-2016)
La loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 du 29 décembre 2015 publiées au Journal officiel du 30 décembre 2015, contiennent plusieurs dispositions intéressant le domaine du logement.
Lire plusProjet de loi création, architecture et patrimoine (22-12-2015)
Ce projet de loi en discussion au Parlement comporte plusieurs mesures qui pourront concerner les bailleurs sociaux. Le présent article en présente une synthèse.
Lire plusRéforme du droit des marchés publics (13-11-2015)
Publiées le 28 mars 2014 au Journal Officiel de l’Union européenne, les directives « marchés publics » doivent être transposées en droit interne au plus tard le 18 avril 2016.
Lire plusMarchés publics – Focus sur les marchés globaux (29-10-2015)
L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (JO 24 juillet 2015) consacre une section entière aux marchés public globaux, lesquels constituent une catégorie de marchés publics à part entière. Il s’agit de marchés qui dérogent au principe de l’allotissement.
Lire plusLa CNIL adopte un pack de conformité dédié au secteur HLM (25-07-2014)
Pour simplifier les démarches des bailleurs sociaux, la CNIL a conçu, avec l’USH, un nouvel outil pratique appelé pack de conformité.
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