Sociétés de coordination et articulation des différents dispositifs d’aides aux organismes (22-10-2019)
Question écrite n° 11242 posée par M. Jacques BIGOT (du Bas-Rhin – SOCR) publiée dans le JO Sénat du 04/07/2019
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Veille actualités juridiques
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Questions / Réponses ministérielles |
Application du supplément de loyer de solidarité (SLS) (22-10-2019)
Lire plusParticipation des associations locales aux élections de représentants de locataires (21-10-2019)
Question écrite n° 09757 de Mme Dominique Estrosi Sassone (Alpes-Maritimes – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 04/04/2019 – page 1792
Lire plusTextes d’application de la loi égalité et citoyenneté / séminaire – DGALN – DHUP du 8 juin 2017 (13-06-2017)
La Fédération des ESH a réuni le jeudi 8 juin 2017, près de 90 participants dans le cadre d’un séminaire sur les textes d’application de la Loi Egalité citoyenneté et leur mise en œuvre dans les ESH organisé en collaboration avec la Direction de l’Habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP),
Lire plusProjet de loi Égalité et Citoyenneté : Amendements proposés ou portés par la Fédération (28-07-2016)
La fédération des esh a relayé les propositions de ses adhérents et proposé ou porté notamment les amendements suivants :
- Inscription de la mobilité dans les critères de priorité d’attribution (proposition ESH) – avenant 1 bis ;
- Simplification de la vente HLM (proposition ESH) – avenant 25 bis ;
- Copropriété...
Réforme du droit des marchés publics (15-04-2016)
Les nouvelles règles de passation et d’exécution des marchés publics sont applicables depuis le 1er avril 2016.
Lire plusProjet de loi « action logement » (30-03-2016)
Le projet de loi « habilitant le gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction et la distribution des emplois de cette participation » a été adopté en 1ère lecture par...
Lire plusVente HLM : publication du décret sur l’exigence de performance énergétique pour les logements individuels (15-01-2016)
Le décret complète à compter du 1er janvier 2016 les dispositions déjà applicables pour la vente de logements en immeubles collectifs.
Lire plusLoi de finances pour 2016 (15-01-2016)
La loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 du 29 décembre 2015 publiées au Journal officiel du 30 décembre 2015, contiennent plusieurs dispositions intéressant le domaine du logement.
Lire plusProjet de loi création, architecture et patrimoine (22-12-2015)
Ce projet de loi en discussion au Parlement comporte plusieurs mesures qui pourront concerner les bailleurs sociaux. Le présent article en présente une synthèse.
Lire plusRéforme du droit des marchés publics (13-11-2015)
Publiées le 28 mars 2014 au Journal Officiel de l’Union européenne, les directives « marchés publics » doivent être transposées en droit interne au plus tard le 18 avril 2016.
Lire plusMarchés publics – Focus sur les marchés globaux (29-10-2015)
L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (JO 24 juillet 2015) consacre une section entière aux marchés public globaux, lesquels constituent une catégorie de marchés publics à part entière. Il s’agit de marchés qui dérogent au principe de l’allotissement.
Lire plusLa CNIL adopte un pack de conformité dédié au secteur HLM (25-07-2014)
Pour simplifier les démarches des bailleurs sociaux, la CNIL a conçu, avec l’USH, un nouvel outil pratique appelé pack de conformité.
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