RLS – Projet d’arrêté soumis au CNH du 15 septembre 2022 – transmis le 9/09/22 (12-09-2022)
Projet d’arrêté relatif à la RLS et sa note explicative qui sera soumis pour avis au conseil national de l’habitat du 15 septembre 2022.
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Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et PLFR 2022 (03-08-2022)
Texte du projet de loi portant mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat ayant fait l’objet d’une CMP conclusive. Les députés et sénateur vont examiner ce texte et l’adopter définitivement ce mercredi 3 août 2022.
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CEE – arrêté du 13 mai 2022 modifiant des dispositions du dispositif des certificats d’économies d’énergie (25-05-2022)
Arrêté du 13 mai 2022 modifiant des dispositions du dispositif des certificats d’économies d’énergie
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PL3DS analyse dispositions adoptées en CMP (04-02-2022)
Réunie le 31 janvier 2022 au Sénat, la Commission mixte paritaire sur le projet de loi dit « 3DS » relatif à la différenciation, à la décentralisation, à la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est parvenue à un accord suite à un travail important de ses membres et...
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