PL3DS analyse dispositions adoptées en CMP (04-02-2022)
Réunie le 31 janvier 2022 au Sénat, la Commission mixte paritaire sur le projet de loi dit « 3DS » relatif à la différenciation, à la décentralisation, à la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est parvenue à un accord suite à un travail important de ses membres et...
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Actualité juridique fin décembre 2021 – début janvier 2022 (06-01-2022)
Note récapitulative des textes impactant l’activité des esh publiés fin décembre 2021 début janvier 2022 ainsi que pour certains d’entre eux une note d’analyse (loi de finances pour 2022).
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PLF 2022 – Analyses des principales dispositions intéressant les OHLM (avant passage au Conseil Constitutionnel) (28-12-2021)
Le projet de loi de finances pour 2022 a été adopté le 15 décembre 2021 en lecture définitive par l’Assemblée nationale. Il fait l’objet d’une saisine du Conseil Constitutionnel dont la décision est attendue avant le 31 décembre 2021.
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PL 3DS – note d’analyse des dispositions adoptées par les députés (27-12-2021)
Le projet de loi 3 DS examiné par l’Assemblée nationale en décembre 2021 fera l’objet d’un vote à l’assemblée nationale le 4 janvier 2022 ; une commission mixte paritaire devant se réunir pour tenter d’aboutir à une conciliation entre les deux assemblées sur un texte commun.
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Projets de textes soumis au CNH du 7 décembre 2021 (RLS, APL, plafonds de ressources HLM…) (02-12-2021)
Projets d’arrêtés et de décrets qui vont être soumis au Conseil National de l’Habitat le 7 décembre 2021
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