Décret relatif à l’obligation de transmission d’informations pour les livraisons
Précisions apportées par la DHUP.
« Le décret n°2021- 1057 du 6 septembre 2021 relatif à l’obligation de transmission d’informations pour les livraisons de logements locatifs intermédiaires définis à l’article 279-0 bis A du code général des impôts, en application des articles L. 302-16-1 et L. 302-16-2 du code de la construction et de l’habitation vient d’être publié au journal officiel du 8 septembre 2021 .
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044027256
Conformément à son article 2 et dans l’attente de la mise en place du système d’informations dédié (en cours d’élaboration), qui permettra d’effectuer la transmission des informations prévues à l’article D 302-2 du code de la construction et de l’habitation, un système transitoire de déclarations des opérations de logements locatifs intermédiaire est mis en place.
Ainsi, les opérations initiées depuis le 1er janvier 2021, qui n’ont plus à être agréées, sont à déclarer dans « démarche simplifiée » dont vous trouverez ci -dessous, l’adresse :
Concrètement, et compte tenu de la date de parution du décret, et nonobstant les dispositions de son article 2, il s’agira de déclarer les informations relatives aux opérations entre le 1er janvier et le 30 septembre 2021, ayant :
- soit en cas de maîtrise d’ouvrage fait l’objet, d’un contrat de promesse de vente du terrain ou de l’immeuble ou à défaut d’un dépôt de permis de construire
- soit en cas de vente en l’état futur d’achèvement, fait l’objet d’un contrat préliminaire de réservation ou d’un acte de vente.
Conformément à l’article D 302-33 du code de la construction de de l’habitation instauré par ce décret, cette transmission des informations sera à effectuer pour au plus tard fin octobre. Ce formulaire est une première version qui pourra être enrichi et ajustée en fonction des observations que vous pourrez émettre.
Par ailleurs, il constitue, une première étape, dans la démarche d’élaboration concertée d’un système d’informations avec les acteurs du logement locatif intermédiaire.
En cas de questionnement, vous pouvez, soit adresser un message via l’onglet « messagerie » dans le formulaire ou par mail à la DHUP à l’adresse suivante : Ph2.Dgaln@developpement-durable.gouv.fr »
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(08/09/2021)
L’article 50 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié le régime fiscal du logement locatif intermédiaire défini à l’article 279-0 bis A du code général des impôts, avec notamment la suppression de l’agrément préalable.
Il a également instauré une obligation de transmission d’informations sur les opérations concernées par ce régime, codifiée aux articles L.302-16-1 et L. 302-16-2 du code de la construction et de l’habitation.
Le décret n° 2021-1157 du 6 septembre 2021 fixe les conditions d’application de cette obligation en précisant les personnes concernées par cette obligation, la périodicité, le contenu et les modalités de transmission de ces informations (accessible via le lien suivant : Décret relatif à l’obligation de transmission d’informations pour les livraisons de logements locatifs intermédiaires définis à l’article 279-0 bis A du code général des impôts, en application des articles L. 302-16-1 et L. 302-16-2 du code de la construction et de l’habitation)
