Actualités financières

1° Le PHBB « 1ère génération »

Le PHBB1 octroyé par la Banque des Territoires a pour objet de renforcer les capacités financières des organismes HLM afin de dynamiser leurs investissements.
Le montant de prêt obtenu est justifié par (adossé à) des nombres additionnels de logements que l’organisme HLM s’est...

L’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 ainsi que du décret n°2017-1174 du 18 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés (sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions), prévoit dès l’exercice 2017 :

Nouvelles informations à fournir dans le rapport de gestion.

La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 dite Egalité et Citoyenneté prévoit que les organismes de logement social à comptabilité commerciale dont les ESH tiennent à partir de 2018 une comptabilité interne permettant de distinguer le résultat des activités relevant du service d’intérêt général et celui des autres...

Le PHBB octroyé par la CDC a pour objectif de renforcer les capacités financières des organismes HLM afin de dynamiser leurs investissements.

Le montant de prêt obtenu est justifié par (adossé à) des nombres additionnels de logements que l’organisme HLM s’est engagé à réhabiliter/construire.

N’étant donc pas...

De nombreuses esh ont interrogé la Fédération fin 2016 sur les modalités de calcul des primes d’émission en cas d’augmentation de capital d’une SA d’HLM ainsi que sur les règles d’évaluation des actifs et modalités de rémunération de l’apporteur en cas d’apport partiel d’actifs entre SA d’HLM.

La journée Finances et Transformation Digitale du 21 mars 2017 a réuni pour sa seconde édition plus de 150 participants.

L’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique prévoit la généralisation de l’usage des factures sous forme électronique dans les relations entre les personnes publiques et leurs fournisseurs. Cette dématérialisation, via une solution technique mutualisée mise à la...

Dans le cadre de la mise en place des commentaires de l’instruction comptable dans les comptes des ESH en 2016, la fédération organise des réunions de présentation.

Mardi 31 mai 2016, la CDC a annoncé dans un communiqué de presse le lancement d’un nouveau prêt sur fonds d’épargne bonifié par Action logement et la CDC et à destination de l’ensemble des bailleurs sociaux. Ces prêts ont la particularité d’être des prêts long terme non affectés, à 30 ans ou 40 ans avec une...

Ce jeudi 26 mai 2016, la ministre Emmanuelle Cosse a validé les nouvelles règles du dispositif de mutualisation telles que proposées par le mouvement HLM. Le dispositif « Pacte », à hauteur de 250 M€ mutualisés, continue de s’appliquer pour la mutualisation 2016 portant sur les investissements 2015. A partir de 2017,...

Les entreprises sociales pour l’habitat doivent arrêter leur comptes 2015 selon les dispositions de l’annexe III de l’arrêté du 7 octobre 2015 du Ministère du logement de l’égalité des territoires et de la ruralité. Les commentaires de comptes sont applicables en 2016 avec possibilité d’anticiper en 2015.

La journée du 21 janvier, qui a réuni plus de 120 participants, a permis d’échanger sur les sujets d’actualité du logement social et sur les enjeux auxquels les sociétés sont confrontées en matière de gestion et de performance.

2016 sera la première année de l’application des nouvelles valeurs de la mutualisation, selon les termes de l’agenda HLM signé avec l’Etat en 2014. Toutefois, le dispositif nouveau portant sur le PLAI-HLM verra certainement sa mise en œuvre retardée.

Bilan global de la mutualisation (source USH)

Le dispositif de mutualisation financière est applicable à tous les organismes HLM de métropole selon les modalités prévues par la convention signée en août 2014 entre l’Etat et l’USH.

Une circulaire fédérale en date du 5 décembre 2014 précise les modalités de notification, de versement et de comptabilisation de la Prime exceptionnelle de 120M€ des Fonds d’Epargne de la Caisse des Dépôts.

Une circulaire fédérale des ESH en date du 21 novembre 2014 précise les modalités de comptabilisation des aides 2014 reçues au titre de la mutualisation et des contributions 2014 versées au titre de la mutualisation.

La fédération a questionné le groupe HLM de la CNCC le 7 novembre 2013 sur le traitement comptable des cotisations ou produits de la mutualisation financière. Une circulaire fédérale en date du 8 novembre reprend la préconisation de la fédération.

La loi prévoit des limites et réserves à la souscription d’emprunts des organismes HLM auprès des établissements de crédits

L’article 34 de la LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires publiée au JO du 27 juillet 2013 encadre les caractéristiques des emprunts que peuvent...

Le pacte Etat / USH met en place un dispositif de mutualisation financière.  Voici des précisions concernant le dispositif.

Le décret définit les pièces devant figurer à l’appui de la déclaration préalable d’avance en compte courant ou de prêt participatif accordés par les organismes d’habitations à loyer modéré à certaines sociétés d’habitations à loyer modéré (justificatif comptable, contrat, étude d’impact financier).

Le décret...