L’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique prévoit la généralisation de l’usage des factures sous forme électronique dans les relations entre les personnes publiques et leurs fournisseurs. Cette dématérialisation, via une solution technique mutualisée mise à la disposition de tous les acteurs, sera progressivement imposée entre 2017 et 2020 :
- Au 1er janvier 2017 : les grandes entreprises et les personnes publiques
- Au 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire ;
- Au 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises ;
- Au 1er janvier 2020 : pour les microentreprises.
Ces catégories d’entreprises sont celles prévues pour l’application de l’article 51 de la loi du 4 août 2008 qui introduit un classement des entreprises en quatre catégories pour les besoins de l’analyse statistique et économique du tissu productif : les microentreprises, les petites et moyennes entreprises (PME), les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises.
Les ESH appartenant à des grands groupes sont concernées dès le 1er janvier 2017 dès lors qu’elles ont des relations de fournisseurs avec des personnes publiques (collectivités territoriales, OPH, …)
La liste des « grandes entreprises » peut être consultée sur le lien suivant :
https://communaute-chorus-pro.finances.gouv.fr/?action=publicPage&uri=intranetOnePage/701
Vous trouverez également des informations sur le portail de l’AIFE consacré à la facturation électronique : http://www.economie.gouv.fr/aife/facturation-electronique-entreprises
