Veille institutionnelle – Flash Info – Actualités n°32 (01-12-2023)
Flash hebdomadaire de veille institutionnelle.
AccéderCette rubrique regroupe une sélection de réponses écrites de ministres aux questions de parlementaires.
« Les réponses aux questions parlementaires qui sont soumises à la signature du ministre expriment la position de celui-ci, à une date et dans un contexte déterminés par la question posée. Dans ces conditions, et sous les réserves qu’elles impliquent, l’administration placée sous l’autorité du ministre est naturellement conduite à adopter une solution conforme à celle exprimée par la réponse au parlementaire, sauf si une décision de justice vient ultérieurement la contredire » (Premier ministre publiée dans le JO Sénat du 28/08/1997 – page 2198)
Regroupements / sociétés de coordination (SAC) / soutenabilité financière
Acquisition par un bailleur social d’un logement occupé du parc privé
Elections de représentants de locataires
Flash hebdomadaire de veille institutionnelle.
AccéderQuestion écrite n° 11242 posée par M. Jacques BIGOT (du Bas-Rhin – SOCR) publiée dans le JO Sénat du 04/07/2019
Lire plusQuestion écrite n° 09757 de Mme Dominique Estrosi Sassone (Alpes-Maritimes – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 04/04/2019 – page 1792
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