La DOETH ou déclaration annuelle obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés est une déclaration administrative qui rend compte à la Direccte des actions menées en année N – 1 et déclarées en année N en réponse à l’OETH ou obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
La DOETH est obligatoire pour tout établissement du secteur privé et du secteur public à caractère industriel et commercial, y compris les établissements de moins de 20 salariés et les établissements d’une entreprise sous accord, même si ceux-ci ne paieront pas de contribution.
La déclaration peut être remplie par retour de formulaire papier ou par télédéclaration au plus tard le 1er mars (date unique pour les deux modalités).
Lorsque l’employeur ne remplit pas sa déclaration ou ne verse pas sa contribution, il doit verser au Trésor public une pénalité :
Pénalité = nombre de bénéficiaires manquants x 1 500 le SMIC horaire + 25%.
Toute entreprise non en règle sur ce sujet ne peut plus postuler aux appels d’offres de la fonction publique.
