( 01-01-2014 )
Tout employeur employant au moins 20 salariés en équivalent temps plein est assujetti à une obligation d’emploi des personnes handicapées à hauteur de 6 % de cet effectif. Cette obligation concerne toutes les entreprises ou établissements publics et privés disposant de l’autonomie de gestion de ses ressources humaines. Cette obligation a été instaurée en 1987.
Le calcul de l’obligation d’emploi se fait à l’aide de la formule suivante :
Obligation d’emploi = effectif d’assujettissement 6 % (résultat arrondi à l’unité inférieure).
L’effectif d’assujettissement s’apprécie au 31 décembre de l’année et en équivalent temps plein.
