Fonctionnement d’un Conseil d’administration ou de surveillance
L’article L. 422-5-1 du Code de la Construction et de l’Habitation laisse une option aux sociétés anonymes d’HLM ; elles peuvent être administrées soit par un conseil d’administration soit par un directoire et un conseil de surveillance.
Les membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance sont nommés par l’assemblée générale sur proposition de chaque catégorie d’actionnaires. Trois d’entre eux sont nommés sur proposition des établissements publics et collectivités territoriales (2ème catégorie d’actionnaires). Les représentants des locataires au nombre de trois sont membres du conseil d’administration.
Le conseil d’administration ou de surveillance ne délibère valablement que si la moitié des ses membres sont présents. Lorsque l’usage du procédé de visioconférence est prévu par le règlement intérieur, les administrateurs participant au conseil par ce procédé sont réputés présents pour le calcul du quorum.
Fonctionnement d’une assemblée générale
Chaque catégorie d’actionnaires dispose de droits de vote sans qu’il y ait proportionnalité avec la quotité de capital détenu. Les actionnaires disposent d’un total de voix représentant dix fois le nombre des actions de la société.
Les voix sont distribuées différemment selon la catégorie à laquelle appartiennent les actionnaires.
- L’actionnaire de référence dispose de la majorité des droits de vote soit au minimum 50% des voix. Il ne peut disposer d’une quotité de voix supérieure à sa quotité de détention de capital. L’actionnaire de référence et les actionnaires de la catégorie 4 disposent ensemble des deux tiers des voix moins une
- La catégorie 2 des collectivités territoriales et EPCI détient au moins 10 % des voix, Le nombre de voix dont dispose cette catégorie d’actionnaires est fixé par les statuts (Clause-type n° 9) Dans la répartition interne, un quart des voix est attribué aux régions.
- Les représentants des locataires constituent la troisième catégorie d’actionnaires. Le nombre de voix attribué à cette catégorie est également fixé par les statuts en respectant la limite inférieure de 10 % des voix. Les voix sont réparties par parts égales entre chacun des trois représentants des locataires. Les voix restantes sont attribuées au représentant le mieux placé sur la liste ayant obtenu le plus de suffrages.
La somme des nombres de voix attribuées à la catégorie 2 et 3 est égale au tiers des voix plus une, arrondi le cas échéant à l’entier supérieur. - Les autres personnes morales ainsi que les personnes physiques constituent la quatrième catégorie d’actionnaires : la répartition des droits de vote entre les actionnaires de la quatrième catégorie s’effectue en proportion de la quotité du capital qu’ils détiennent.
La fédération met à disposition de ses adhérents un tableur Excel qui leur permet de calculer les droits de votes des différentes catégories d’actionnaire et d’éditer la feuille de présence à l’assemblée générale.
