La loi handicap

La déclaration (DOETH) (01-01-2014)

La DOETH ou déclaration annuelle obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés est une déclaration administrative qui rend compte à la Direccte des actions menées en année N – 1 et déclarées en année N en réponse à l’OETH ou obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

La DOETH est obligatoire pour tout...

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Les modalités de réponse à l’obligation d’emploi (01-01-2014)

Payer une contribution volontaire
Même s’il est question d’une obligation légale, il est important de garder à l’esprit qu’il s’agit d’une loi d’action sociale impliquant tous les acteurs économiques. Ainsi, le législateur a choisi le nom de contribution volontaire pour la somme correspondant aux...

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Réception de données...