Questions / Réponses ministérielles

Cette rubrique regroupe une sélection de réponses écrites de ministres aux questions de parlementaires.

 « Les réponses aux questions parlementaires qui sont soumises à la signature du ministre expriment la position de celui-ci, à une date et dans un contexte déterminés par la question posée. Dans ces conditions, et sous les réserves qu’elles impliquent, l’administration placée sous l’autorité du ministre est naturellement conduite à adopter une solution conforme à celle exprimée par la réponse au parlementaire, sauf si une décision de justice vient ultérieurement la contredire » (Premier ministre publiée dans le JO Sénat du 28/08/1997 – page 2198)

Regroupements / sociétés de coordination (SAC) / soutenabilité financière

Acquisition par un bailleur social d’un logement occupé du parc privé

Elections de représentants de locataires