En quelle catégorie de ménage faut-il classer une personne seule détentrice de la carte mobilité inclusion à 80% ayant un enfant à charge ? (09-07-2019) Accéder
L’organisme Hlm est-il tenu de verser les moyens financiers aux associations représentatives des locataires qui ont participé à l’élaboration du plan de concertation locative mais qui n’ont pas signé le PCL ? (09-07-2019) Accéder
En cas de relogement pour cause de démolition le passage en CAL est-il obligatoire et les plafonds de ressources sont-ils applicables ? (29-05-2019) Accéder
En cas de dette non soldée à l’issue d’un protocole que peut faire l’organisme d’Hlm ? (29-05-2019) Accéder
Le coût engendré par l’enlèvement des « encombrants » est-il récupérable sur les locataires ? (18-04-2019) Accéder
Quelle est la réglementation applicable au stationnement des personnes à mobilité réduite ? (18-04-2019) Accéder
Le bailleur peut-il souscrire une assurance de groupe pour le compte du locataire ne produisant pas de justificatif ? (18-04-2019) Accéder
Peut-on récupérer la dépense d’électricité provoquée par le fonctionnement d’une station de relevage dont la pompe aide à l’évacuation des eaux usées du lotissement ? (28-02-2019) Accéder
Quel est le délai de préavis applicable en cas de congé d’un locataire d’un logement conventionné qui s’est vu attribuer un autre logement conventionné ? (28-02-2019) Accéder
Peut-on refuser l’attribution d’un logement au motif de l’existence d’une dette locative non soldée ou sans plan d’apurement ? (31-12-2018) Accéder
En matière de détecteurs de fumée quelles sont les obligations respectives du propriétaire et du locataire ? (31-12-2018) Accéder
Lorsqu’une expulsion a été programmée et annulée par les forces de l’ordre en dernière minute peut-on mettre en cause la responsabilité de l’Etat ? (30-11-2018) Accéder
Lorsqu’un locataire a vu son bail résilié pour défaut de paiement mais n’a pas quitté les lieux et a apuré sa dette peut-on signer un nouveau bail sans passer par la commission d’attribution ? (30-11-2018) Accéder
Peut-on prévoir dans le bail une clause disposant que le locataire doit régler le loyer et les charges jusqu’à la fin du mois en cours lorsque le délai de préavis expire avant la fin de ce mois (par exemple le 25) ? (06-08-2018) Accéder
Avec les dispositions de la loi de finances pour 2018, les communes sorties du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) au 1er juillet dernier vont bénéficier d’un sursis de trois ans, soit jusqu’à la fin du mois de juin 2020. Ces dispositions transitoires sont-elles applicables en matière de SLS ? (16-05-2018) Accéder
S’agissant des dépenses de personnel récupérables, le fait que la mutuelle soit devenue obligatoire permet-il de récupérer son coût sur les locataires ? (30-03-2018) Accéder
Les organismes d’Hlm sont-ils concernés par les article L.631-1 à L.635-11 du CCH qui permettent aux EPCI et aux communes volontaires de définir des secteurs géographiques voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers pour lesquels la mise en location d’un bien par le bailleur est soumise à autorisation préalable ou à déclaration ? (30-03-2018) Accéder
En cas de fausse déclaration d’un locataire pour obtenir un logement (faux concubinage) qui lui a été attribué par la CAL que peut faire la société? (30-03-2018) Accéder
Dans quels quartiers le supplément de loyer de solidarité ne s’applique-t-il pas ? (27-02-2018) Accéder
Dans quelles conditions l’exercice d’une activité professionnelle dans un logement Hlm peut-elle être autorisée ? (27-02-2018) Accéder
Pour l’attribution d’un logement locatif quelles ressources faut-il prendre en compte lorsque le demandeur est une personne mariée dont le conjoint réside dans son pays d’origine ? (31-12-2017) Accéder
Une personne peut-elle avoir une « double casquette » au sein de la commission d’attribution des logements » (30-09-2017) Accéder
En cas de séparation d’un couple quelles ressources faut-il prendre en compte en matière d’attribution d’un logement ? (30-09-2017) Accéder
Quelle attitude adopter lorsqu’un demandeur de logement social est propriétaire d’un logement ? (20-06-2017) Accéder
Dans quels cas peut-on procéder à la mutation de locataires même si ces derniers sont en dépassement de ressources ? (30-04-2017) Accéder
Quelles précautions faut-il prendre en fin d’année en matière d’attribution de logements ? (27-02-2017) Accéder
Le locataire doit-il respecter un délai pour renoncer à la location d’un garage ou d’une aire de stationnement ? (27-02-2017) Accéder
La règle de l’augmentation des loyers à l’IRL s’applique-t-elle aux loyers libres et intermédiaires des SA d’Hlm ? (30-11-2016) Accéder
Peut-on louer une partie des chambres d’un foyer de logements non conventionné pour une activité autre que du logement, un centre médical par exemple ? (30-11-2016) Accéder
En cas d’erreur initiale de calcul de la surface corrigée faut-il faire un avenant à la convention APL de l’époque pour tenir compte des nouvelles surfaces ? (31-10-2016) Accéder
Quel équipement doit comprendre un logement meublé au titre de l’article L.442-8-4 du CCH relatif à la location meublée ? (06-10-2016) Accéder
L’abonnement téléphonique lié au contrôle d’accès « intratone » est-il récupérable ? (06-10-2016) Accéder
Un robinet d’arrêt peut-il être considéré comme un appareil permettant à l’occupant de réguler la température intérieure de la pièce ? (06-10-2016) Accéder
Quelles modalités d’information des locataires en matière de charges locatives ? (31-07-2016) Accéder
Dans quelles conditions peut-on conclure des conventions de réservation avec les communes ? (31-07-2016) Accéder
Après le décès ou l’abandon de domicile d’un des conjoints, peut-on ajouter un cotitulaire sur le contrat de location de la locataire qui reste dans les lieux ? (31-07-2016) Accéder
Dans le cadre d’une opération de relogement de locataires suite à une démolition peut-on reloger dans des logements PLUS des locataires dont les revenus dépassent les plafonds de ressources HLM ? (30-06-2016) Accéder
Doit-on conclure un accord collectif pour équiper d’ascenseurs les immeubles qui en sont dépourvus ? (30-04-2016) Accéder
Quelles sont les précautions à prendre en cas de remise directe du détecteur de fumée (DAAF) au locataire ? (30-04-2016) Accéder
L’intervention de l’huissier est-elle obligatoire pour saisir la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) ? (30-04-2016) Accéder
Lorsqu’on acquiert un immeuble de 10 logements et qu’on le conventionne à l’APL, que se passe-t-il si l’un ou plusieurs des locataires de l’immeuble dépasse(nt) les plafonds de ressources pour l’accès à un logement social ? (31-01-2016) Accéder
Un locataire en loi du 1er septembre 1948 dont le logement est acquis par un organisme d’Hlm peut-il se voir imposer un nouveau loyer ? (31-01-2016) Accéder
Un locataire qui paie un loyer majoré (financement PLUS) dont les ressources actuelles diminuent sous les plafonds PLUS, peut-il bénéficier d’une révision de son loyer à la baisse ? (31-12-2015) Accéder
Un organisme d’Hlm peut-il gérer des logements intermédiaires appartenant à une filiale d’organisme d’Hlm dédiée au logement locatif intermédiaire ? (31-12-2015) Accéder
Qui doit rembourser le dépôt de garantie au départ du locataire en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement occupé ? (31-12-2015) Accéder
Le cautionnement garantissant le paiement des loyers est-il transmis à l’acquéreur en cas de vente de l’immeuble loué ? (31-12-2015) Accéder
Peut-on louer des logements, en vue de leur sous-location, à des centres hospitaliers ? (31-10-2015) Accéder
La société doit-elle répondre à une demande d’informations émanant d’un contrôleur de la sécurité sociale concernant une personne logée dans son patrimoine ? (30-09-2015) Accéder
Un locataire peut-il refuser de payer des provisions de charges en matière de télévision sous le prétexte qu’il n’a pas de téléviseur ? (30-09-2015) Accéder
L’éco-contribution appliquée aux lampes des équipements électriques et électroniques est-elle récupérable sur les locataires ? (30-09-2015) Accéder
En matière de VEFA, dans le secteur protégé, la forme de l’avant-contrat est-elle libre ? (30-06-2015) Accéder
La dépense occasionnée par la consommation d’eau nécessaire à l’entretien d’une station d’épuration est-elle récupérable ? (30-06-2015) Accéder
Le bailleur peut-il souscrire une assurance pour le compte du locataire ne produisant pas de justificatif ? (30-06-2015) Accéder
En matière de logement foyers, sur qui pèse l’installation de détecteurs de fumée ? (31-05-2015) Accéder
Les communautés d’agglomérations peuvent-elles bénéficier de réservation de logements et dans quelles conditions ? (30-04-2015) Accéder
Le bailleur est-il en droit de demander une attestation d’assurance pour un garage en sous-sol ? (28-02-2015) Accéder
Le bailleur peut-il souscrire une assurance pour le compte du locataire ne produisant pas de justificatif ? (28-02-2015) Accéder
En cas de loyers impayés quelles sont les modalités de saisine de la Commission de Coordination des actions de prévention des expulsions locative (CCAPEX) ? (28-02-2015) Accéder
Peut-on conclure un bail avec une structure hospitalière aux fins de sous-location ? (31-01-2015) Accéder
Dans les logements foyers les mesures de sécurité en matière d’incendie doivent-elles être complétées par les mesures prévues par la réglementation concernant les détecteurs de fumée (DAAF) ? (31-01-2015) Accéder
Quels types de logement peut-on louer à une personne morale afin qu’elle y loge des personnes de passage ? (30-11-2014) Accéder
La mise en demeure de cesser les troubles de jouissance adressée à un majeur protégé doit-elle ou non être adressée au tuteur ? (30-11-2014) Accéder
Qui doit rembourser le dépôt de garantie au départ du locataire en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement occupé ? (31-10-2014) Accéder
La date de prise d’effet du bail peut-elle être différente de la date de signature dudit bail ? (31-10-2014) Accéder
Le bailleur peut-il imputer des réparations locatives sur le dépôt de garantie lorsque l’immeuble doit être démoli ? (30-09-2014) Accéder
La mise en demeure de cesser les troubles de jouissance adressée à un majeur protégé doit elle ou non être adressée au tuteur ? (30-09-2014) Accéder
Quelles sont les conditions de mise à disposition de jardins aux locataires en place ou futurs ? (31-08-2014) Accéder
Quelles sont les limites et les conditions du droit d’indemnisation des locataires en cas de travaux ? (31-08-2014) Accéder
Quelles sont les modalités de régularisation des charges pour un local d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation ? (31-08-2014) Accéder
Quel est le délai de prescription opposable à un locataire qui demande le remboursement de suppléments de loyers indus ? (30-06-2014) Accéder
Faut-il demander une autorisation préfectorale pour installer des cameras de vidéo-protection dans les halls d’entrée des immeubles d’habitation ? (30-06-2014) Accéder
Le bailleur est-il en droit de demander une attestation d’assurance pour garage en sous-sol ? (30-06-2014) Accéder
Quels sont les fondements de la compétence des organismes d’Hlm en matière de logements-foyers ? (30-04-2014) Accéder
Selon quelles modalités un local loué par la société à une commune peut-il être mis à la disposition du service des Domaines ? (28-02-2014) Accéder
En cas de transformation de logements invendus (construits dans le cadre d’une opération d’accession) en logements locatifs sociaux, est-il possible d’insérer une clause dans le bail d’habitation permettant au locataire de se porter acquéreur avant le délai de 10 ans ? (28-02-2014) Accéder
Un organisme Hlm peut-il mettre en gestion des logements acquis dans le cadre d’un bail avec convention d’usufruit ? (28-02-2014) Accéder
A la suite d’un contrôle sur les chaufferies collectives produisant de l’eau chaude sanitaire, un traitement anti-légionnelles a été réalisé. Cette prestation est-elle récupérable sur les locataires ? (31-01-2014) Accéder
Les pièces justificatives. Une déclaration de perte de la pièce d’identité est-elle recevable ? (30-11-2013) Accéder
Le bailleur est-il tenu de faire apparaître le montant du loyer maximum de la convention sur la quittance remise aux locataires ? Sous quelle forme ? (30-11-2013) Accéder
RECTIFICATIF : Dans le numéro 183 de « Flash Info » de Mai 2013, la réponse apportée à la question « La taxe pluviale constitue t’elle une charge récupérable? » est erronée (31-10-2013) Accéder
Le fait de bénéficier de ressources similaires au RSA permet-il de bénéficier d’un préavis réduit ? (31-10-2013) Accéder
Dans quelles conditions un envoi de LRAR de la poste est-il juridiquement valable pour la délivrance d’un congé par un locataire ? (30-09-2013) Accéder
L’attribution d’un logement de fonction à un gardien d’immeuble doit-elle être soumise à la Commission d’attribution ? (30-09-2013) Accéder
Le fait pour un demandeur de logement d’être propriétaire d’un logement adapté à sa composition familiale constitue-t-il un motif impératif de refus ? (31-08-2013) Accéder
Dans le cadre d’une opération d’acquisition de patrimoine par une ESH le locataire percevant l’AL doit-il craindre une rupture dans le temps avant de percevoir l’APL ? (31-08-2013) Accéder
Une commission d’attribution des logements (CAL) peut-elle assortir sa décision d’attribution d’une réserve portant sur l’acceptation d’un bail glissant par le bénéficiaire ? (30-06-2013) Accéder
Sur qui la responsabilité de l’installation et de l’entretien du détecteur de fumée normalisé visé à l’article R. 129-12 du CCH, dans les logements-foyers, pèse-t-elle ? (30-06-2013) Accéder
Le coût d’acheminement de l’électricité, qui apparaît dorénavant sur les factures EDF (parties communes), modifie t-il les conditions de récupération des charges en la matière ? (30-06-2013) Accéder
Comment justifier des sommes demandées au locataire au titre des réparations locatives ? (31-05-2013) Accéder
Le bailleur est-il autorisé à appliquer des frais de rejet de prélèvement du loyer auprès des locataires ? (31-05-2013) Accéder
La réunion d’une commission d’attribution des logements (CAL) peut-elle se tenir à distance ? (30-04-2013) Accéder
Peut-on consentir un bail professionnel aux maisons d’assistance maternelle (MAM) (30-04-2013) Accéder
Faut-il faire établir un nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) à chaque mutation ? (31-03-2013) Accéder
La délivrance d’un commandement de payer induit-elle automatiquement un plan de procédures ? (31-03-2013) Accéder
Le bailleur est-il obligé de procéder au déneigement des trottoirs publics devant ses résidences ? (28-02-2013) Accéder
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est-elle récupérable sur les locataires ? (28-02-2013) Accéder
Quels organismes peuvent-ils obtenir l’agrément relatif à l’intermédiation locative et à la gestion sociale prévu à l’article L.365-4 du CCH ? (31-01-2013) Accéder
Un maire peut-il exiger en contrepartie de la mise à disposition d’un terrain, d’une garantie ou d’un prêt, une clause d’exclusivité pour la réservation des logements construits aux seuls habitants de sa commune ? (31-01-2013) Accéder
Un agent contractuel de préfecture respectant les plafonds de ressources peut-il bénéficier d’un logement réservé aux agents de l’Etat ? (31-01-2013) Accéder
Les communautés d’agglomérations peuvent-elles bénéficier de réservation de logements et dans quelles conditions ? (31-01-2013) Accéder