Quel est le délai de liquidation de la TVA pour les opérations d’accession sociale en PSLA ? (18-04-2019) Accéder
Un achat de terrain réalisé par une Société Civile de Construction Vente (SCCV) peut-elle faire bénéficier le vendeur de l’exonération d’impôt sur les plus values réalisées par les particuliers en cas de vente à un opérateur de logement social, prévue au 7° du II de l’article 150 U du CGI ? (18-04-2019) Accéder
Quel est le taux applicable à la contribution de sécurité immobilière (CSI) lors des transferts de biens immobiliers entre organismes Hlm ? (28-02-2019) Accéder
Quel est le taux de TVA applicable pour la construction d’un foyer pour jeunes travailleurs financé en PLAI ? (30-11-2018) Accéder
En matière d’application de la TVA comment distinguer un terrain à bâtir d’un terrain d’assiette d’un immeuble bâti lorsque sur le terrain acquis par la société existent des immeubles en mauvais état ? (06-08-2018) Accéder
En matière de dégrèvement de TFPB (accessibilité des personnes handicapées) faut-il inclure le coût des travaux de diagnostic amiante dans la demande de dégrèvement ? (16-05-2018) Accéder
L’Assurance dommage ouvrage doit-elle être intégrée dans l’assiette de la LASM pour le calcul de la TVA ? (30-03-2018) Accéder
Dans quelles conditions les logements HLM vacants peuvent-ils bénéficier de l’exonération de taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) ? (27-02-2018) Accéder
Quel est le régime applicable à la cession d’un terrain à bâtir à des particuliers ? (31-10-2017) Accéder
Les organismes d’Hlm sont-ils concernés par la taxe d’habitation sur les logements vacants ? (30-04-2017) Accéder
Quel est le régime de TVA applicable lors de l’acquisition d’un terrain à bâtir à un promoteur ? (30-11-2016) Accéder
Quelles sont les incidences fiscales lorsque, dans le cadre d’une opération PSLA, l’organisme a racheté un logement à un accédant moins de 2 ans après la levée d’option (mise en œuvre de la garantie de rachat) ? (31-10-2016) Accéder
Existe-t-il un formalisme particulier pour bénéficier des dispositions de l’article 1594 G du code général des impôts selon lequel le conseil départemental peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droit d’enregistrement les cessions de logements réalisées par les organismes d’Hlm ? (31-07-2016) Accéder
Quel est le régime de TVA applicable à la démolition d’un bâtiment de logements locatifs ; le terrain issu de la démolition n’étant ni vendu ni reconstruit ? (31-07-2016) Accéder
Peut-on appliquer une LASM à 5,5% lors de la construction de garages postérieurement à la construction des logements locatifs sociaux eux-mêmes (30-04-2016) Accéder
Que faut-il transmettre à l’administration pour l’établissement de la taxe d’habitation ? (29-02-2016) Accéder
Quel est le régime de TVA applicable à un programme acheté en VEFA destiné à une opération en PSLA ? (31-01-2016) Accéder
Quel est le taux de l’abattement de TFPB en quartiers prioritaires de la ville (QPV) ? (31-01-2016) Accéder
La prestation de maîtrise d’œuvre lorsqu’elle est suivie de travaux facturés à 5,5% peut-elle également bénéficier de ce taux ? (31-12-2015) Accéder
Dans quelles conditions les plus-values réalisées par les organismes d’HLM lors de la vente de logements locatifs sont-elles exonérées ? (31-10-2015) Accéder
Quel est le régime de la plus-value immobilière lors de la cession d’un immeuble destiné à réaliser des logements sociaux ? (30-06-2015) Accéder
En matière de droit à déduction de TVA quand faut-il ouvrir un secteur distinct d’activité ? (30-06-2015) Accéder
Dans le cadre de la LASM quel est le taux de TVA applicable à des travaux d’amélioration des espaces extérieurs commencés en 2013 et achevés en 2014 ? (28-02-2015) Accéder
Quelles sont les conditions permettant d’obtenir un dégrèvement de TFPB pour vacance ? (28-02-2015) Accéder
Existe-t-il une exonération spécifique de taxe d’habitation pour les loges de gardien ? (31-01-2015) Accéder
Quel est le taux de TVA applicable aux prestations de recherches de pannes ou de fuites ? (31-01-2015) Accéder
Quel est le taux de TVA applicable à des travaux de réhabilitation de chaufferies et de mise en conformité du local ; s’agissant de chaufferies intégrées à des immeubles de logements sociaux de plus de deux ans ? (30-11-2014) Accéder
Est-ce que les honoraires liés au diagnostic amiante sont concernés par la LASM à 5,5% ? (31-10-2014) Accéder
Dans le cadre de logements locatifs sociaux conventionnés de plus de deux ans est-ce que les travaux d’adaptation tels que le remplacement des baignoires par des douches et l’électrification de volets roulants entrent dans le champ d’application de l’article 278 sexies IV, 2° du CGI ? (31-10-2014) Accéder
Quelles formalités doivent accomplir les organismes Hlm pour être exonérés de la taxe de 3% sur les immeubles ? (30-09-2014) Accéder
Quelles sont les obligations de présentation des écritures comptables en cas de contrôle fiscal ? (31-08-2014) Accéder
Dans quelles conditions peut-on pratiquer une LASM à taux réduit pour une dépendance édifiée ultérieurement ? (30-06-2014) Accéder
Les véhicules appartenant aux salariés et utilisés à titre professionnel entrent-ils dans le champ d’application de la taxe sur les véhicules de sociétés ? (30-04-2014) Accéder
Les particuliers bénéficient-ils d’une exonération d’impôt sur la plus-value en cas de vente d’un bien immobilier à un organisme Hlm ? (28-02-2014) Accéder
Les organismes Hlm sont-ils concernés par le nouveau dispositif d’auto-liquidation de la TVA applicable en cas de sous-traitance de travaux immobiliers ? (28-02-2014) Accéder
Le transfert d’un contrat de location-accession à un nouveau locataire-accédant répondant aux conditions de plafonds est-il susceptible de remettre en cause les avantages fiscaux liés au PSLA ? (31-01-2014) Accéder
Comment rectifier une erreur concernant le régime de TVA des ventes de certificats d’économie d’énergie (CEE) ? (31-01-2014) Accéder
Y a-t-il des régularisations de TVA à faire sur les immeubles destinés à la vente mais qui restent invendus ? (30-11-2013) Accéder
Quelles formalités accomplir pour bénéficier d’un dégrèvement de TFPB suite à des dépenses d’accessibilité et d’adaptation des logements aux personnes en situation de handicap ? (31-10-2013) Accéder
Quel est le nouveau régime de TVA applicable aux ventes de terrains à bâtir réalisées par les organismes Hlm dans le cadre d’une opération de lotissement ou d’aménagement ? (30-09-2013) Accéder
Quel est le régime de TVA applicable à une opération de location-accession agréée lorsque l’organisme d’Hlm, au lieu de construire lui-même les logements, les achète en VEFA à un promoteur ? (30-09-2013) Accéder
Une ESH a constitué une provision concernant un commerce destiné à être vendu. La société a ensuite réintégré cette provision à la suite de la vente de ce commerce. L’organisme a considéré que cette opération relevait du secteur exonéré d’IS et, ni la déduction, ni la reprise de la provision n’ont été prises en compte pour la détermination du résultat fiscal. (31-08-2013) Accéder
Les diagnostics liés à des opérations de travaux peuvent-ils bénéficier d’un taux réduit de TVA ? (30-06-2013) Accéder
Quel est le régime de TVA applicable à la vente d’un local commercial achevé depuis moins de 5 ans ? (31-05-2013) Accéder
Existe-t-il un dégrèvement de TFPB au sujet des travaux d’accessibilité en faveur des personnes handicapées pour les locaux professionnels et commerciaux ? (31-05-2013) Accéder
Quel est le nouveau régime de report en avant des déficits issu de la loi de finances pour 2013 (calcul de l’impôt sur les sociétés) ? (30-04-2013) Accéder
Erratum : La question-réponse relative à la taxe d’habitation sur les logements vacants publiée dans le dernier Flash Info ne prenait pas en compte les dernières modifications introduites par la loi de finances pour 2013 (n°2012-1509 du 29 décembre 2012), en particulier la réduction de la durée de vacance déclenchant la taxe de 5 à 2 ans. Nous publions de nouveau cette question-réponse actualisée. (31-03-2013) Accéder
La réforme du « salaire du conservateur des hypothèques », qui entre en vigueur au 1er janvier 2013, a-t-elle des conséquences pour les organismes Hlm ? (28-02-2013) Accéder
Les logements Hlm sont-ils concernés par la taxe d’habitation sur les logements vacants mise en place par la loi ENL du 13 juillet 2006 ? (28-02-2013) Accéder
