Dans quelles conditions temporelles un accédant à la propriété au chômage acheteur d’un logement neuf peut-il faire jouer la garantie de rachat ? (09-07-2019) Accéder
Les plafonds de ressources en accession sociale à la propriété tiennent-il compte des situations de handicap ? (09-07-2019) Accéder
Une personne physique ayant acheté un logement Hlm ancien il y a quelques années et l’ayant revendu, peut-elle acheter un logement neuf financé en PSLA ? (18-04-2019) Accéder
Quel est le régime applicable lorsqu’un organisme d’Hlm commercialise des logements pour le compte d’un autre organisme d’Hlm ? (28-02-2019) Accéder
La réduction de loyer de solidarité (RLS) s’applique-t-elle aux locataires accédants PSLA ? (31-12-2018) Accéder
En financement PSLA, que faire lorsque, en phase locative, les deux époux entament une procédure de divorce par consentement mutuel et que l’un deux veut conserver le logement ? (30-11-2018) Accéder
Quelle est la procédure applicable à la vente d’un logement invendu en accession à la propriété et ensuite loué avant de devenir vacant ? (30-09-2017) Accéder
En accession à la propriété, en cas de mise en jeu de la garantie de relogement, les demandeurs doivent-ils respecter des plafonds de ressources ? (20-06-2017) Accéder
Dans le cadre de la vente Hlm, l’organisme d’Hlm peut-il renoncer à percevoir le reversement prévu en application de l’article L.443-12-1 du CCH, en cas de revente du logement, par l’acquéreur personne physique, dans les 5 ans de son acquisition, lorsqu’elle avait bénéficié d’un prix inférieur à l’évaluation de France-Domaine ? (27-02-2017) Accéder
Quel est le fondement juridique de la sécurisation des opérations d’accession sociale à la propriété ? (30-11-2016) Accéder
Les logements-foyers appartenant aux organismes Hlm peuvent-ils être cédés à un promoteur privé ? (06-10-2016) Accéder
Quels sont les immeubles soumis au statut de la copropriété dont les organismes Hlm peuvent être syndics ? (06-10-2016) Accéder
Un gardien peut-il acquérir son logement de fonction dans le cadre de la vente Hlm ? (31-07-2016) Accéder
A qui et à quelles conditions un organisme d’Hlm peut-il vendre des logements « en bloc » ? (30-06-2016) Accéder
Comment les opérations d’accession sociale à la propriété sont-elles sécurisées ? (30-04-2016) Accéder
Les dispositions du décret n°2010-1662 du 28 décembre 2010 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières sont-elles applicables aux ventes à terme ou aux VEFA ? (30-09-2015) Accéder
Dans le cadre de la vente Hlm, pour la vente de logements vacants, l’organisme d’Hlm vendeur doit-il mentionner les informations relatives à la performance énergétique du logement dans l’affichage prévu par l’article R.443-12 a) du CCH ? (30-09-2015) Accéder
Quelle garantie financière (achèvement/remboursement) doit apporter un organisme d’Hlm lorsqu’il cède en VEFA des logements ? (30-04-2015) Accéder
Dans quels cas l’acquéreur peut-il être remboursé du dépôt de garantie versé à la signature du contrat préliminaire lorsqu’il renonce à la vente en VEFA ? (31-01-2015) Accéder
Quelles garanties doivent apporter les organismes Hlm pour sécuriser leurs opérations d’accession ? (30-09-2014) Accéder
Quelles sont les obligations des accédants ayant acquis leur logement au taux réduit de TVA quant à l’affectation de celui-ci à titre de résidence principale ? (31-08-2014) Accéder
Quelles sont les règles relatives aux modalités du prix et de son paiement en VEFA ? (30-11-2013) Accéder
Les organismes d’Hlm peuvent-ils vendre des logements neufs à des acquéreurs qui loueraient le bien dans le cadre du « dispositif Duflot » ? (31-10-2013) Accéder
Dans quels cas, en matière de gestion et d’entremise immobilières la société bénéficie-t-elle d’une dispense d’obligation de détention de la carte professionnelle ? (30-09-2013) Accéder
Dans le cadre de l’accession sociale à la propriété, la surface à prendre en compte pour déterminer le prix de vente des logements, peut-elle comprendre 2 garages ? (28-02-2013) Accéder
Quels contrats sont amenés à conclure les organismes Hlm avec les accédants à la propriété ? (31-01-2013) Accéder
