Commission Fiscale ESH – Groupe de TVA – 30 mars 2022 14h30 (22-03-2022)
L’article 162 de la loi de finances pour 2021 prévoit une importante réforme du régime de TVA applicable aux facturations entre membres d’un groupement d’entreprises. Cette réforme entrera en vigueur en 2023, la demande pour entrer dans ce nouveau régime devant intervenir au plus tard le 31/10/2022 :
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