Formation syndicale

Qu’ils soient adhérents ou non d’un syndicat, tous les salariés ont droit, à leur demande et sans condition d’ancienneté, à bénéficier d’un Congé de Formation Économique, Sociale et Syndicale (CFESS) dans le but de permettre aux salariés amenés à exercer des responsabilités syndicales, d’acquérir des connaissances économiques, sociales ou syndicales.

La branche professionnelle des Entreprises Sociales pour l’Habitat a souhaité réaffirmer paritairement son engagement pour le développement du CFESS de branche, dans son accord du 6 octobre 2016 :

« En complément des dispositions de la loi du 5 mars 2014 relative à l’instauration du fonds paritaire national intersectoriel, dont l’une des missions vise le financement des formations économiques sociales et syndicales, les parties signataires réaffirment leur objectif de développer le dialogue social au sein des entreprises et ainsi, l’utilité de maintenir un compte mutualisé de branche destiné à financer des formations sociales économiques et syndicales spécifiques à la branche des ESH, au travers d’un compte dédié, nommé CFESS de branche ».
(Extrait de l’Accord du 6 octobre 2016 relatif à la formation professionnelle – Article 3.2)

L’engagement des esh en faveur du dialogue social et de ce Congé de formation prolonge les dispositions de l’Article L2145-12 du Code du Travail, en permettant la mobilisation de ressources financières dédiées à l’organisation de sessions de formation syndicale pour les salariés des esh.

Afin de mieux appréhender les modalités de mise en œuvre spécifiques du CFESS au sein des esh, les membres de la CPNEF ont élaboré un Guide pratique (en cours de finalisation).

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