Quel est le régime juridique applicable à la vente de logements intermédiaires notamment des logements financés avec un prêt PLI après la parution de la loi « ELAN » ? (29-05-2019) Accéder
La vente d’un logement foyer est-elle soumise à l’avis préable de France Domaine? (28-02-2019) Accéder
Peut-on vendre un logement édifié sur un terrain objet d’un bail à construction ou d’un bail emphytéotique ? (30-11-2018) Accéder
Dans quelles conditions peut-on remettre en vente, sans attendre un nouveau délai de 10 ans, un logement précédemment vendu à son locataire et racheté par la SA d’Hlm dans le cadre de la garantie de rachat ? (06-08-2018) Accéder
Quand peut-on vendre un logement invendu en accession à la propriété transformé en logement locatif ? (16-05-2018) Accéder
Un locataire de la société peut-il acheter un logement vacant de l’organisme pour le louer et rester locataire de son propre logement Hlm? (16-05-2018) Accéder
Les acquéreurs de logements locatifs des organismes Hlm sont-ils soumis à des plafonds de ressources ? (27-02-2018) Accéder
Peut-on vendre plusieurs logements occupés appartenant à la société d’Hlm et situés dans un immeuble en copropriété à une même personne physique ? (27-02-2018) Accéder
Le mécanisme anti-spéculatif intervient-il lorsque le logement, revendu ou loué par l’acheteur initial, a été acquis par ce dernier au montant fixé par France-Domaine ? (31-12-2017) Accéder
Dans quelles conditions peut-on vendre un logement Hlm vacant, construit ou acquis depuis moins de 10 ans ? (31-10-2017) Accéder
Le dispositif anti-spéculatif prévu par l’article L.443-12-1 du CCH est-il applicable lors de la cession d’une quote-part indivise opérée entre les époux ? (30-09-2017) Accéder
Quels sont les règles relatives à la fixation du prix pour les opérations d’acquisition ou de cession immobilière autres que celles de la vente Hlm ? (20-06-2017) Accéder
A quelles conditions de ressources l’ascendant ou le descendant du locataire peut-il acquérir un logement locatif auprès d’un organisme d’Hlm ? (30-04-2017) Accéder
Quelle est la procédure applicable à la décision d’aliéner d’un élément de patrimoine autre que du logement dont le prix est supérieur à 30 490€ ? (06-10-2016) Accéder
En cas de vente d’un logement occupé avec fixation du prix à un niveau inférieur à celui initialement prévu, faut-il recommencer toute la procédure ? (29-02-2016) Accéder
Peut-on mettre du personnel de la société à disposition d’une copropriété issue de la vente de logements locatifs par la société ? (29-02-2016) Accéder
La vente d’un local commercial nécessite-t-elle la consultation de France Domaine ? (31-01-2016) Accéder
La vente de logements locatifs appartenant aux organismes Hlm, réalisés ou achetés avec financements banalisés est-elle soumise aux règles de « la vente Hlm » des articles L.443-7 et suivants du CCH ? (31-12-2015) Accéder
En matière de vente HLM de logements vacants, est-il possible de vendre le bien sans procéder à de nouvelles mesures de publicité à un candidat qui offre un prix inférieur à celui annoncé ? (30-09-2014) Accéder
Lors de la vente d’un logement Hlm à son locataire, l’organisme d’Hlm est-il tenu d’accorder des facilités de paiement à l’acheteur ? (31-08-2014) Accéder
Dans le cadre de la vente Hlm, les logements vendus doivent-ils respecter des conditions de performance ? (30-06-2014) Accéder
Quelles sont les conditions de prix à respecter pour que la vente d’un logement locatif (vente Hlm) soit éligible au PTZ+ ? (30-06-2014) Accéder
Dans le cadre de la vente Hlm, lorsqu’un locataire de l’organisme vendeur achète un logement vacant, son contrat de bail doit-il obligatoirement être résilié ? (30-04-2014) Accéder
Comment décompter le délai de dix ans si la société ne dispose au départ que de l’usufruit de l’immeuble concerné ? (28-02-2014) Accéder
Une entreprise qui vend un immeuble à un organisme Hlm bénéficie-t-elle d’un régime de faveur au regard de l’imposition de sa plus-value ? (31-01-2014) Accéder
Un local professionnel peut-il être cédé au moyen d’un contrat de location-accession ? (31-08-2013) Accéder
Dans quel délai les décisions prises par l’assemblée générale d’une association syndicale libre (ASL) peuvent elles être contestées ? (30-06-2013) Accéder
Un descendant qui achète le logement occupé par ses parents peut-il ultérieurement acheter un logement vacant appartenant à un organisme d’Hlm ? (30-06-2013) Accéder
Un logement locatif ancien peut-il faire l’objet d’un contrat de location-accession ? Quelles sont les règles applicables ? (30-06-2013) Accéder
Les acquéreurs de logements locatifs des organismes Hlm sont-ils soumis à des plafonds de ressources ? (30-04-2013) Accéder
Est-il possible pour la société de céder un local professionnel au moyen d’un contrat de location-accession ? (31-03-2013) Accéder
Dans le cadre de la vente d’un logement occupé au descendant ou à l’ascendant du locataire, l’organisme vendeur peut-il imposer à l’acquéreur de maintenir le locataire dans les lieux ? (28-02-2013) Accéder
