Quelles sont les nouvelles compétences des SA d’Hlm avec quelles conséquences en matière de financement ? (29-05-2019) Accéder
Doit-on consulter France Domaine dans le cadre d’une opération immobilière réalisée par une ESH et une collectivité territoriale ? (06-08-2018) Accéder
Dans le domaine des foyers-logements et des résidences étudiantes peut-on transférer les obligations en matière de sécurisation des ascenseurs du propriétaire au gestionnaire exploitant ? (30-03-2018) Accéder
Une SA d’Hlm peut-elle acquérir des logements construits par une société civile immobilière ? (27-02-2017) Accéder
Est-il possible de construire des logements destinés à des seniors, financés en PLS (pas du PLS structure) et de les donner en gestion à une association privée ? (29-02-2016) Accéder
Existe-il une obligation de réaliser une aire de stationnement pour les constructions neuves financées avec l’aide de l’état ? (31-10-2015) Accéder
Quelles sont les obligations légales en matière de réalisation d’aires de stationnement ? (31-05-2015) Accéder
Comment participer à des SCI constituées entre organismes d’Hlm et organismes privés en vue de la réalisation de logements privés et de logements sociaux locatifs ainsi que des logements en accession à la propriété ? (30-11-2014) Accéder
L’obligation de construire des locaux collectifs résidentiels dans les immeubles collectifs d’habitation existe-t-elle toujours ? (30-11-2014) Accéder
Quelle est la procédure à respecter pour une rétrocession de voirie à une commune à l’euro symbolique ? (31-10-2014) Accéder
Peut-on utiliser la vitrine d’un local vacant pour faire connaître le patrimoine disponible ? (30-06-2014) Accéder
Le préfet peut-il exercer son droit de réservation sur le patrimoine détenu par un organisme Hlm dans le cadre d’un usufruit locatif social ? (31-01-2014) Accéder
Quelle est la procédure à respecter pour une rétrocession de voirie à une commune à l’euro symbolique ? (30-11-2013) Accéder
