Appui aux projets des sociétés en commission de réorganisation CGLLS

N’hésitez pas à contacter la fédération si vous avez des projets à instruire en Commission de réorganisation CGLLS

Procédure relevant de la Commission de réorganisation

La fédération présente, à la demande d’esh, les projets de réorganisation, rapprochement ou coopération en Commission de réorganisation CGLLS pour les aides suivantes :

  • Aide à la prestation de services
  • Aide à l’ingénierie ANRU dans le cadre de la Rénovation Urbaine
  • Aide en fonds propres dans le cadre d’échange / transfert de patrimoine déficitaire

Cette procédure intervient pour le financement des projets favorisant la réorganisation des patrimoines et la coopération entre organismes (voire le rapprochement) en vue d’améliorer la qualité de service rendu aux locataires. Elle aide aussi les organismes intervenant dans le cadre de projets ambitieux de la rénovation urbaine.

Dans le cadre de transfert de patrimoine entre organismes, l’équipe financière contribue à instruire une demande d’aide de la Commission de réorganisation, lorsque l’opération se révèle déficitaire pour le repreneur. Le calcul de l’aide apportée se fonde sur une valorisation du patrimoine par l’actualisation des flux financiers futurs. La CGLLS a développé un logiciel permettant d’appliquer cette méthodologie (Mini Rush).

Les prestations financées, illustrées par des exemples, sont présentées dans le tableau ci-dessous.

Exemples de dossiers

Aide à la prestation de services 

  • Accompagnement d’un échange de patrimoine entre 2 organismes intervenant sur un même territoire.
  • Achat de logiciel pour améliorer la gestion locative commune à plusieurs organismes.
  • Études sur la faisabilité d’un rapprochement entre bailleurs sociaux (management, PSP, honoraires juridiques,…).
  • Dépenses induites par le rapprochement entre deux organismes: études sur réorganisation, acquisition de logiciel dans une certaine limite, migration de données d’un système à informatique, déménagement (prestations entreprisses de déménagement),..
  • Actions de communication dans le cadre de ce rapprochement.
  • Assistance à la fusion entre deux esh (exemple : étude sur harmonisation des méthodes comptables).
  • Mise en œuvre d’une régie commune.
  • Mise en place d’une structure de coordination entre deux bailleurs
  • Étude sur la mutualisation des services de gestion locative entre plusieurs esh.

Aide à l’ingénierie ANRU dans le cadre de la Rénovation Urbaine

  • Chef de projet ou chargé de relogement – Rénovation Urbaine.

Aide en fonds propres dans le cadre d’échange/transfert de patrimoine déficitaire

  • Demande d’aide avec appui technique de l’équipe financière pour finaliser le prévisionnel sur Mini Rush.

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