( 20-12-2017 )
Le collège de l’Autorité des Normes Comptables a adopté le 1er décembre le règlement ANC n°2017-04 modifiant le règlement n°99-02 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques.
Ce règlement en cours d’homologation précise que pour toute nouvelle entrée d’une société HLM dans le périmètre de consolidation :
- Les actifs seront évalués de manière dérogatoire à leur valeur nette comptable (et non à leur valeur d’utilité comme dans la règle générale du PCG)
- Les écarts d’acquisitions relatifs aux titres des sociétés d’habitation à loyer modéré antérieurement comptabilisés à l’actif ou au passif du bilan consolidés sont ajoutés, s’ils sont négatifs, ou retranchés s’ils sont positifs, des capitaux propres consolidés du bilan d’ouverture du premier exercice d’application du présent règlement. Concrètement, le « badwill » généralement constaté lors de la consolidation pour la première fois d’une SA HLM (actif net consolidé supérieur à la valeur des titres de la consolidée dans le bilan de l’entité consolidante) sera constaté en capitaux propres.
Le présent règlement est applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Il peut être appliqué par anticipation pour l’exercice en cours à sa date de publication.
