Les Fédérations ont saisi l’ANC le 20 mai 2021 sur la création de comptes de réserves, résultat, report à nouveau afférents aux activités SIEG, auquel s’est ajoutée une saisine du 3 juin 2021 par la DHUP.
Le collège de l’Autorité des normes comptables ANC a adopté le 8 octobre 2021 le règlement 2021-08 modifiant le règlement ANC n° 2015-04 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social.
Ce nouveau règlement a été mis en ligne sur le site de l’ANC.
Ce règlement va faire l’objet d’une homologation par arrêté publié au Journal Officiel afin qu’il soit rendu applicable.
Comme prévu par la loi ELAN d’affecter à partir du 1er janvier 2021 le résultat des activités SIEG à un compte de réserve destiné au seul financement d’activités SIEG, le règlement prévoit la création des comptes
10671 « Excédents d’exploitation affectés à l’investissement – Activités relevant du service d’intérêt économique général depuis 2021 »
(compte utilisé par les OPH)
106851 « Réserves sur cessions immobilières – Activités relevant du service d’intérêt économique général depuis 2021 »
106881 « Réserves diverses – Activités relevant du service d’intérêt économique général depuis 2021 »
11011 « Report à nouveau (solde créditeur) – Activités relevant du service d’intérêt économique général depuis 2021 »
11911 « Report à nouveau (solde débiteur) – Activités relevant du service d’intérêt économique général depuis 2021 »
12011 « Résultat de l’exercice (bénéfice) – Activités relevant du service d’intérêt économique général depuis 2021 »
12911 « Résultat de l’exercice (perte) – Activités relevant du service d’intérêt économique général depuis 2021 »
Les organismes d’habitations à loyer modéré présentent séparément au passif du bilan le résultat, le report à nouveau et les réserves des activités relevant du service d’intérêt économique général défini à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation.
Les organismes d’habitations à loyer modéré présentent dans l’annexe des informations relatives à l’affectation du résultat des activités relevant du service d’intérêt économique général défini à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation .
La première application de ce nouveau règlement est le 1er janvier 2021 soit concrètement lors de l’affectation du résultat (bénéfice ou perte) de l’exercice 2021 lors des travaux de clôture début 2022 et après approbation des assemblées générales des actionnaires (dans les 6 mois).
L’instruction comptable applicable aux organismes HLM homologuée par arrêté interministériel du 7 octobre 2015 devra définir dans les commentaire des comptes les modalités d’alimentation du résultat des activités SIEG entre ces nouveaux comptes.
Nous travaillons avec la DHUP et les autres Fédérations pour qu’une nouvelle version de l’instruction comptable soit prochainement publiée.
Contact : Olivier Silvert, Directeur des études financières et comptables o.silvert@esh.fr
