Lors de son Assemblée Générale, qui s’est tenue jeudi 27 juin à Paris, la Fédération des esh a formulé ses propositions concrètes pour le développement de l’offre de logement abordable. Dans ce moment suspendu et incertain mais également dans cette année essentielle pour le logement, la Fédération et les 175 entreprises sociales pour l’habitat qu’elle représente restent mobilisées pour répondre au besoin de loger les Français mais souhaitent notamment être confortées dans leur modèle économique pour poursuivre leur mission d’intérêt général.
« Derrière le logement, ce sont des parcours de vie et d’espoir. Accompagner et favoriser ces parcours est ce qui nous anime dans le monde Hlm. Cette mission d’intérêt général nous la réaffirmons haut et fort. Dans un contexte de crise du logement sans précédent qui fragilise tant socialement qu’économiquement nombre de Français, il est essentiel de renforcer la capacité à influer sur les débats du secteur et à faire valoir les réponses concrètes du Mouvement aux défis climatiques et sociétaux. Notre modèle économique locatif est confronté à un choc conjoncturel historique : tous les résultats courants d’exploitation des organismes Hlm sont devenus négatifs en 2023, du jamais vu ! La nécessité de « faire » est certainement plus que jamais une urgence.» Valérie Fournier, Présidente de la Fédération des esh
Les propositions sont nées des réflexions qui ont animé les débats entre élus, bailleurs et associations lors des Rencontres des esh en début d’année. Et elles s’inscrivent dans la lignée de la raison d’être des esh :« Entreprendre ensemble par l’habitat abordable, pour une société plus durable, solidaire et humaine »
Les 10 propositions des esh :
1. Revoir la formule du livret A pour permettre la relance de l’investissement : baisser le taux de financement dès l’été 2024 afin de maîtriser la progression de la charge de la dette HLM indexée à taux variable ; recréer des paliers à la hausse limitée à +0,5 % garantissant une capacité à absorber progressivement la charge de la dette en cas de remontée des taux d’intérêt.
2. Établir pour les trois ans à venir un contrat national avec l’État sur la relance de la construction de logement abordable et la trajectoire de rénovation énergétique simple et compréhensible pour tous, permettant à chaque Français d’en mesurer l’impact.
3. Inscrire pleinement le secteur HLM comme le levier d’action et d’efficacité de la politique publique globale.
4. Définir les projets de logement abordable SRU (LLS et LLI) comme des projets d’intérêts nationaux prioritaires au titre du ZAN avec une enveloppe nationale et régionale dédiée.
5. Fixer à la fois une politique nationale ambitieuse et permettre une réponse territoriale adaptée : pas besoin de nouvelle autorité, ni d’un nouveau corpus de règles mais besoin de planifier, d’organiser des actions concrètes en mobilisant les esh, leurs groupes et leurs partenaires. Réaliser une analyse des besoins et de leur diversité intégrant la nécessité de réponses différenciées par région ou par territoire pertinent (bassin de vie ou bassin d’emplois).
6. Participer au-delà du logement à l’accès aux droits sociaux y compris au service du logement d’abord. .
7. Promouvoir la mixité sociale pour favoriser le bien vivre ensemble plutôt que la réduction de notre modèle sur le seul logement des plus pauvres.
8. Engager une réelle simplification des attributions et de la commande publique en responsabilisant les bailleurs. Sortir du modèle de la réglementation et du contrôle pour un partenariat au service du logement pour tous en confiance avec les opérateurs et l’obligation pour eux de rendre compte de la mission d’intérêt général qui leur est déléguée.
9. Permettre aux esh, pour dégager de nouvelles recettes dans un contexte de diminution des aides publiques, de créer toutes « filiales » fiscalisées en lien avec l’activité avec possibilité de détention du capital inférieure à 50 %, sur des activités complémentaires (renouvelable, numérique, énergie, diagnostics…) dans le respect des règles européennes.
10. Mieux aider tous les opérateurs et tous les groupes HLM qui contribueraient le plus, au regard des réalisations et du prévisionnel d’activité, à la relance de la construction et de la rénovation prévue dans le contrat national pour l’ensemble du secteur.
