| En 2002, Les SA d’HLM deviennent les Entreprises sociales pour l’habitat« Les sociétés anonymes sont fondamentalement des entreprises. Cela induit que les sociétés obéissent aux mêmes principes de réalité juridique, économique et financière que toute entreprise commerciale.
Les règles de bonne gestion, le respect de l’équilibre budgétaire et financier, le développement de la croissance de l‘entreprise, la prise en compte du marché et des clients, la vision stratégique, sont autant de paramètres traités avec la plus grande vigilance. Ils régissent quotidiennement la vie des sociétés anonymes d’HLM dont le but est de servir, d’accompagner et de satisfaire avec la plus grande efficacité leurs clients et leurs partenaires. C’est entre autres parce qu’elles respectent ces règles que les sociétés sont des acteurs responsables du secteur de l’habitat. Mais l’impérative nécessité d’atteindre l’équilibre budgétaire et financier n’est pas incompatible avec le champ d’activité social des sociétés anonymes, bien au contraire. Les sociétés ont une conscience aiguë de leur vocation sociale et entendent le revendiquer. Derrière un apparent paradoxe, les sociétés anonymes d’Hlm souhaitent donc réconcilier l’entreprise privée avec la vocation sociale qui est leur deuxième dimension fondatrice. Elles contribuent ainsi avec pragmatisme à l’amélioration des conditions de vie de leurs clients et, par là, de la société. En s’affirmant comme des entreprises sociales, les sociétés se définissent, au-delà de leur statut par leur mission. Cette dimension sociale fondatrice, alliée à l’efficacité économique de l’entreprise privée positionne les sociétés anonymes d’HLM comme des acteurs majeurs d’un modèle de développement économique au service de la collectivité ». |
Les évolutions de l’environnement institutionnel tant en France que dans le cadre de la construction européenne vont conduire les ESH à se réorganiser et à affirmer un nouveau positionnement.
Les problématiques urbaines et sociétales auxquelles les acteurs locaux sont confrontés se complexifient, prennent des dimensions nouvelles, appelant des modes de traitement concertés et des approches intégrées à des politiques territoriales globales et des savoir-faire multiples, parfois très spécialisés.
Les ESH dont l’ambition est d’être des opérateurs généralistes de l’habitat, ont mobilisé leurs ressources humaines et techniques, renforcé leur professionnalisme, pour prendre en compte l’évolution des besoins et exigences de leurs clients, apporter des réponses aux projets de territoires.
Individuellement et collectivement les entreprises sociales pour l’habitat ont renforcé leur mobilisation pour apporter des réponses adéquates à trois grandes priorités correspondant aux attentes à la fois des pouvoirs publics et de leurs clients : s’engager fortement dans le traitement des quartiers prioritaires de la politique de la ville, assurer une continuité du service rendu aux habitants de leur patrimoine, donner à leurs clients la possibilité de réaliser leur aspiration d’accéder à la propriété.
| La modernisation du statut des ESHDès 1997, la fédération a considéré qu’il était souhaitable que les Esh développent progressivement un actionnariat « actif et représentatif » ; elle a proposé qu’en conséquence soit supprimée l’obligation statutaire de la règle des 10 voix (plafonnement des droits de vote en assemblée générale), en permettant ainsi de rejoindre, sur ce plan, le droit des sociétés.
La fédération était favorable à une évolution de la gouvernance des sociétés, elle était en particulier favorable au renforcement de la présence des habitants ainsi que celles de collectives territoriales non actionnaires qui le souhaiteraient au sein des conseils d’administration. Cette proposition n’avait pas été suivie par les pouvoirs publics. Les lois du 2 juillet 2003, urbanisme et habitat, et du 1er août 2003, d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, ont modifié les règles de gouvernance des SA HLM. Dorénavant, le capital est réparti entre quatre catégories d’actionnaires, dont un actionnaire majoritaire, les collectivités territoriales et les représentants des locataires. Chaque catégorie est représentée aux assemblées générales sans qu’il y ait forcément proportionnalité entre la quotité de capital détenu et le nombre de droits de vote. |
