Les critères à respecter pour présenter un projet applicable au 1er/01/2026
1. Pour être éligibles au Fonds, les projets doivent répondre à la finalité présentée en introduction. Pour permettre au plus grand nombre d’esh de répondre à des besoins de territoires, la Fédération privilégie tous les domaines d’activité. Cependant, des domaines d’activité pourront être privilégiés par la Fédération lors d’appels à projet particuliers à l’adresse des esh.
Chaque projet est formalisé dans le dossier de candidature du FIS. Il doit être rédigé intégralement par le binôme référent esh + association, et systématiquement transmis par le référent ESH à l’équipe du Fonds pour l’Innovation Sociale. Tout dossier de candidature renseigné intégralement sera mis en file active pour une audition en Comité de Sélection des Projets.
2. Seules des associations et structures dûment enregistrées et constituées, pouvant justifier de 2 ans de fonctionnement [1], peuvent être éligibles au FIS. Un projet porté par plusieurs associations fera l’objet d’un dossier unique. Les associations désigneront l’une d’entre elles comme responsable du projet. Par ailleurs, l’inter organismes peut, sur un même territoire, soutenir le même projet.
3. Les projets sont obligatoirement portés par des structures organisées : elles ne peuvent être le fait d’un représentant unique. Les projets doivent revêtir un caractère collectif, même si les actions sont déclinées individuellement.
4. La mise en œuvre opérationnelle d’un projet peut se décliner sur 1 à 3 sites maximum désignés par l’esh ou l’inter bailleurs. Dans le cadre d’un projet en inter bailleurs, chacun des bailleurs doit posséder du patrimoine sur chacun des sites retenus.
5. La durée des projets soutenus dans le cadre du FIS se déroulent sur 2 ans ou 3 ans.
6. Les catégories de projets :
- La première catégorie concerne les projets innovants et durables dont ceux portés par des réseaux nationaux partenaires de la fédération ainsi que ceux expérimentés sur certains territoires, dont l’efficacité est prouvée, répondant à un besoin, et dont les ESH sur d’autres territoires peuvent s’inspirer pour optimiser leurs interventions et celles de leurs partenaires associatifs au profit des locataires de l’esh.
- La seconde catégorie concerne les projets inter organismes, dont au moins 2 esh contributrices, dans lesquels un référent de chaque ESH et/ou autres organismes bailleurs est directement impliqué dans la mise en œuvre opérationnelle et le suivi du projet auprès de la structure porteuse au profit de leurs locataires.
7. Le niveau de dotation des projets :
- Pour tous les projets soutenus dans le cadre d’une aide au démarrage, le premier niveau de dotation correspond à 50% du coût global du projet (hors valorisations), plafonné à 40K€.
Pour tous les projets soutenus dans le cadre d’une aide au développement le premier niveau de dotation correspond à 30% du coût global du projet (hors valorisations), plafonné à 40K. - Pour les projets mettant en action plusieurs bailleurs, le second niveau de dotation peut être de 60K€ soit 150%du plafond de subvention. La dotation de 60.000 € pour un projet en inter bailleurs n’est éligible qu’une fois, aussi bien en aide au démarrage ou qu’en aide au développement.
Il s’agit de niveaux de dotation plafond. Cependant, lors de l’audition, sur avis des membres du CSP la subvention accordée peut varier en fonction de l’intérêt des projets.
Pour tous les niveaux de dotation, un solde de 10% de la subvention allouée sera versé après réception et analyse du bilan final du projet.
8. Les projets qui relèvent des budgets des ESH, dédiés chaque année à l’animation et la convivialité, ainsi que les projets de services à la personne pouvant être normalement financés par des dispositifs existants ne sont pas éligibles au Fonds.
9. Le versement de la subvention d’un projet lauréat est toujours pluriannuel. Le financement d’un projet concerne une aide au démarrage et/ou une aide au développement. Pour être éligible au Fonds, le co-financement de tout projet, doit être recherché en articulation avec les dispositifs contractuels ou de droit commun.
10. L’ESH qui soutient un projet est, dans tous les cas, co-financeur du projet. Il en est de même pour les projets en inter bailleurs : chacun d’entre eux, doit participer au cofinancement en fonds propres du projet. Si l’Abattement de TFPB est utilisé dans le cofinancement du projet, il doit être distingué de la ligne fonds propres sur une ligne spécifique dans le budget prévisionnel du projet.
La mise à disposition d’un LCR n’entre pas dans le co-financement en fonds propres mais peut-être valorisée. Les montants valorisés dans le cadre du projet, apparaissant dans le budget prévisionnel, ne sont pas pris en compte dans le calcul de la subvention demandée. En cas d’inter organismes les contributions sont plurielles. Pour cela, la participation en fonds propres de chaque organisme doit clairement apparaitre dans le budget prévisionnel du projet.
11. L’ambition de la Fédération étant l’efficacité des projets au regard de leurs objectifs, et donc leur durabilité, le porteur de projet s’engage à rechercher les financements pour pérenniser son action.
12. La mise à disposition de locaux est un moyen du projet, non un projet en lui-même.
13. Les projets soutenus par une fondation d’ESH peuvent être co-financés par le Fonds.
[1] En corrélation avec les documents administratifs et financiers demandés.
