Le Comité d’Autocontrôle et de Prévention (CAP) a comme mission statutaire fédérale de développer la prévention et le traitement des difficultés financières des sociétés en renforçant leur professionnalisme dans ce domaine – la sécurité financière de chaque société adhérente étant in fine assurée par l’ensemble des sociétés au travers des instances de conseil, de gestion des risques, d’aides ou de garantie, via les cotisations versées collectivement à la CGLLS (Caisse de garantie du logement locatif social).
Les membres du CAP sont des dirigeants de société, désignés par le Conseil Fédéral. Ils appuient leurs travaux et leurs décisions sur l’équipe financière constituant le Dispositif d’Autocontrôle (DA), instance fédérale d’analyse des risques, de conseil et d’aide aux esh.
Le dossier individuel de situation (DIS), le dossier individuel prévisionnel (DIP), le logiciel Visial, le diagnostic fédéral de patrimoine, les enquêtes notamment d’activité sont les outils principaux de détection et d’analyse des difficultés financières pouvant apparaître dans les sociétés.
Les critères fédéraux d’ « exigence » et de « vigilance », les dossiers individuels et les enquêtes, analysées par le DA, composent un faisceau d’indicateurs qui participent d’une appréciation globale débattue par le CAP, conjuguant le passé et le prévisionnel, l’exploitation et la structure financière, la gestion et le patrimoine, le contexte local et les obligations nationales … appréciation qui donne matière à échanges et débats avec la gouvernance de la société.
Ce dispositif est donc bien un autocontrôle que s’impose la profession à elle-même pour assurer collectivement la sécurité financière de chaque esh par les analyses de risques, les conseils et les aides appropriées.
Comme toute action collective, la qualité de ce dispositif fédéral de prévention repose sur la rigueur que doit s’imposer chaque société dans l’exactitude, la ponctualité et l’exhaustivité des documents transmis à la fédération.
Mais la mission du CAP ne s’arrête pas à l’examen des sociétés présentant des signes de fragilité.
Le CAP est en effet régulièrement amené à débattre aussi de sujets d’actualité financière professionnelle : les produits structurés, les paramètres d’environnement économique, l’adaptation des critères fédéraux d’exigence, le niveau et la dispersion des fonds de roulement, les équilibres d’opération. Son champ de réflexion est donc assez large – conformément au domaine de compétence prévu par son règlement intérieur.
