L’arrêté du 3 novembre 2021 publié au JO du 6 novembre 2021 fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la CGLLS au titre de l’année 2021 :
En application de l’article L452-4-1 du CCH, la cotisation additionnelle comprend :
1) Une part égale au produit d’une somme forfaitaire par le nombre de logements à usage locatif et d’unités de logements-foyers ouvrant droit à redevance sur lesquels l’organisme est titulaire d’un droit réel au 31 décembre de l’avant-dernière année précédant l’année de contribution. La somme forfaitaire est fixée chaque année, sans pouvoir excéder 10 €.
La somme forfaitaire est fixée à 3,5 € (idem années précédentes)
2) Une part variable, qui a pour assiette l’autofinancement net de l’organisme déterminé à partir des comptes établis au titre de la période de référence, définie comme l’avant-dernière année ou l’avant-dernier exercice clos précédant l’année de contribution.
L’autofinancement net est calculé en déduisant de la différence entre les produits et les charges locatifs de l’exercice, d’une part, les remboursements d’emprunts liés à l’activité locative, à l’exception des remboursements anticipés, et, d’autre part, les soldes nets reçus dans le cadre des conventions de mutualisation financière conclues en application de l’article L. 411-8-1. Pour le calcul de cette différence, ne sont pas pris en compte les dotations pour amortissements et provisions et leurs reprises, les donations, dons et legs, ainsi que certains produits ou charges exceptionnels ou de transfert définis par décret en Conseil d’Etat.
Le montant de l’autofinancement net fait l’objet d’une réfaction en fonction du montant des produits locatifs assujettis dont le pourcentage, qui ne peut être inférieur à 5 %, est fixé par un arrêté des ministres chargés du logement, de la ville, de l’économie et des finances, pris après avis de l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, de la fédération des entreprises publiques locales et des représentants des organismes bénéficiant de l’agrément prévu à l’article L. 365-2. Le montant de la part variable est calculé en appliquant à la base ainsi déterminée un taux fixé, dans les limites de 15 %, par un arrêté pris dans les mêmes formes.
- La réfaction appliquée à l’autofinancement net est fixée à 7,5% des produits locatifs (idem années précédentes) ;
- Le taux applicable à l’autofinancement net, après réfaction de l’assiette est fixé à 3,70% (5,5% les années précédentes)
La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l’année 2021 est payée par voie électronique via le site internet https://teledeclaration.cglls.fr , en fonction des éléments d’assiette préalablement télédéclarés conformément aux arrêtés du 9 février 2021 et du 2 juin 2021 susvisés fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la CGLLS.
La période de télépaiement de la cotisation additionnelle est ouverte à compter du 15 novembre pour une durée de dix jours.
