( 03-11-2022 )
Arrêté qui fixe la période de paiement de la cotisation additionnelle de la Cglls du 14 novembre au 23 novembre 2022
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046514343
- la somme forfaitaire prévue au a de l’article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 3,5 € (idem 2021)
- la réfaction appliquée à l’autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 7,5 % des produits locatifs (idem 2021)
- le taux applicable à l’autofinancement net, après réfaction de l’assiette prévue au b du même article, est fixé à 2,73 % (3,7% en 2021)
