Arrêté qui fixe la période de paiement de la cotisation additionnelle de la Cglls du 14 novembre au 23 novembre  2022

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046514343

  • la somme forfaitaire prévue au a de l’article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 3,5 €  (idem 2021)
  • la réfaction appliquée à l’autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 7,5 % des produits locatifs  (idem 2021)
  • le taux applicable à l’autofinancement net, après réfaction de l’assiette prévue au b du même article, est fixé à 2,73 % (3,7% en 2021)