La cotisation de base

Les paramètres de la cotisation de base CGLLS pour l’année 2022 qui s’appliquent à l’exercice comptable de référence 2021 sont fixés comme suit :

  • Le taux de la cotisation principale s’appliquant à l’assiette des loyers  locatifs hors SLS et net de RLS a été fixé à 3.042% (contre 3.026% en 2021).
  • Le taux de centralisation du SLS est maintenu à 85%.
  • Les taux de réfaction sur les locataires bénéficiaires de l’APL ou de l’AL, le parc situé en QPV ou les mises en service sont restés inchangés : 36€/locataires APL ou AL , 29€/logt ou foyers QPV et 720€/logt ou foyers mis en service.
  • Un  taux réduit de 2 % pour les organismes situés dans les départements d’outre-mer et ceux pour lesquels le montant des redevances logements-foyers est supérieur à 80 % de l’assiette.

La modulation (dispositif de modulation institué par la loi de Finances 2018 pour faire converger les impacts individuels de la RLS vers la valeur moyenne) :

  • majoration de la cotisation de base égale à 5.2063% (5.0829% en 2021)x loyers des logements familiaux conventionnés hors SLS en 2021.
  • minoration de la cotisation de base égale au montant de la RLS en 2021 x 1.0381 (1.00 en 2021).

La campagne de paiement des cotisations principale et Ancols 2022 dues à la Caisse de garantie du logement locatif social sera ouverte du mardi 7 juin jusqu’au jeudi 16 juin 2022 minuit.
https://teledeclaration.cglls.fr

arrêté du 23 mai 2022