À la suite du voeu adopté à l’unanimité par le Conseil national de l’habitat (CNH) demandant le report de l’examen du projet de loi relatif à la création d’une allocation de solidarité unifiée (ASU), la Fédération des Offices Publics de l’Habitat, la Fédération des élus des Entreprises publiques locales et la Fédération des Entreprises Sociales pour l’Habitat appellent à reporter cette réforme insuffisamment préparée et concertée.
Le projet vise à rapprocher les modalités de calcul de plusieurs prestations sociales, dont les aides personnelles au logement, à partir d’une base de ressources commune. Si l’objectif de simplification peut être entendu, cette évolution soulève des interrogations de fond quant à ses effets et à sa portée.
Les aides au logement occupent, en effet, une place singulière au sein de notre modèle social. Elles ne constituent pas un complément de revenu, mais un levier essentiel des politiques publiques du logement, directement lié à la capacité des ménages à accéder à un logement digne et à s’y maintenir durablement. Toute évolution de leur cadre appelle, à ce titre, une vigilance particulière quant au maintien de cette finalité.
Dans ce contexte, le rapprochement envisagé avec d’autres prestations, répondant à des logiques différentes, interroge sur les équilibres du dispositif et sur le risque d’une transformation progressive de la nature même des aides au logement. Les effets potentiels de ces évolutions, encore insuffisamment objectivés, pourraient avoir des conséquences significatives pour un nombre important de ménages.
Par ailleurs, les trois fédérations soulignent que les acteurs de terrain, pourtant directement concernés par la mise en oeuvre de ces politiques, n’ont à ce stade pas été pleinement associés aux échanges. Une réforme de cette ampleur ne peut se construire sans leur contribution, au regard de leur connaissance fine des situations locales et des réalités vécues par les ménages.
Dans ce cadre, les trois fédérations appellent à :
- garantir la stabilité et la lisibilité des aides pour les ménages, en particulier les plus fragiles ;
- préserver la cohérence des politiques publiques du logement, au coeur des équilibres sociaux et territoriaux ;
- et engager une véritable concertation avec les acteurs de terrain, condition indispensable à la réussite de la réforme.
Les Offices publics de l’habitat, les Entreprises publiques locales et les Entreprises sociales pour l’habitat en lien étroit avec les élus, sont au coeur de ces équilibres. Leur expertise opérationnelle constitue un appui indispensable pour éclairer les choix publics et sécuriser les évolutions engagées.
Les aides au logement ne sont pas une prestation comme les autres. Elles conditionnent directement l’accès au logement et la stabilité de millions de ménages. Leur évolution ne peut être pensée comme un simple ajustement technique. Dans un contexte déjà marqué par de fortes tensions, elle doit être pleinement sécurisée, et construite avec ceux qui, sur le terrain, en mesurent chaque jour les effets concrets. À défaut, le risque est réel de fragiliser des équilibres déjà précaires.
Michel Ménard, président de la Fédération des Offices Publics de l’Habitat
Les aides au logement ne sont pas un revenu de remplacement et doivent être sorties de l’ASU comme pour le traitement de l’AAH. Il s’agit d’une baisse de loyer et donc du taux d’effort des ménages pour permettre leur accès au logement.
L’UE a fait des aides au logement un droit fondamental ce qu’elle a rappelé fin 2025 dans le cadre du plan logement européen.
Valérie Fournier, présidente de la Fédération des Entreprises Sociales pour l’Habitat
Ce projet de loi part d’une bonne intention : rendre les aides plus claires, simplifier les démarches et mieux coordonner l’action des administrations. Mais le système proposé – une aide unique qui regrouperait plusieurs allocations liées au travail et au logement – pose question. Il risque d’être difficile à comprendre et pourrait rendre les revenus des personnes les plus fragiles moins stables. Les élus et les responsables d’Entreprises publiques locales s’inquiètent également : ce nouveau dispositif pourrait être compliqué à mettre en place et fragiliser l’équilibre financier de leurs structures, déjà mises à l’épreuve aujourd’hui.
Philippe Laurent, président de la Fédération des élus des Entreprises publiques locales
