La réforme d’Action logement se fera bien par ordonnance.

Au détour de la conférence sociale du 19 octobre, le Premier ministre Manuel Valls a annoncé que la réforme d’Action logement ferait l’objet d’un projet de loi d’habilitation examiné et voté début 2016, avec des ordonnances adoptées d’ici l’été 2016.

Pour mémoire, cette habilitation à légiférer par ordonnance avait été ajoutée par amendement au projet de loi sur le dialogue social. Le Conseil constitutionnel l’avait finalement censurée, non pas sur son contenu mais au motif qu’il s’agissait d’un cavalier, c’est-à-dire une disposition sans rapport avec l’objet du texte initialement déposé. Les dispositions nécessaires, qui relèvent bien du niveau législatif, auraient alors pu trouver leur place dans le futur projet de loi sur l’Egalité et la Citoyenneté, ce qui semblait jusqu’ici être le scénario privilégié.

Le Gouvernement a finalement choisi d’utiliser les ordonnances pour permettre à la réforme de se déployer dans un calendrier assez court, alors que celui du projet de loi Egalité Citoyenneté sera nécessairement plus aléatoire. Le fait que le Gouvernement accepte de consacrer un projet de loi, autonome, à cette réforme marque son soutien à la démarche engagée. On peut en revanche potentiellement s’attendre à ce que les débats au Parlement soient plus importants que s’il s’agissait simplement d’une mesure parmi d’autres dans un projet de loi large.