Suite à une maladie ou à un accident, un salarié peut perdre partiellement ou totalement certaines aptitudes nécessaires sur son poste de travail. Le constat de restriction de la capacité de travail voire d’inaptitude n’entraîne pas automatiquement une reconnaissance administrative de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Cette démarche est menée à titre personnel auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) créée par la loi du 11 février 2005.
Les suites d’une maladie ou d’un accident débouchent en revanche sur des catégories administratives (Sécurité Sociale) faisant éventuellement de la personne un bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Est également bénéficiaire de l’obligation d’emploi (et donc comptabilisé en tant que travailleurs handicapé) une personne :
- A qui la Sécurité Sociale a reconnu un taux d’incapacité partielle permanente (IPP) supérieur à 10%
- Qui reçoit l’allocation adulte handicapé (AAH)
- A qui la sécurité sociale a délivré une pension d’invalidité
L’incapacité ou l’invalidité est accordée par le médecin conseil de la Sécurité Sociale. Or c’est le médecin du travail qui délivre un avis d’aptitude pour un poste de travail : leurs avis sont parfois différents. Ces avis ne présument pas de leur aptitude à travailler : le salarié handicapé n’est pas inapte au travail. Ainsi, une personne titulaire d’une Incapacité Permanente Partielle (IPP) ou d’une Invalidité peut continuer à exercer une activité professionnelle. Une analyse des conséquences de sa déficience permettra de déterminer les solutions possibles.
L’invalidité n’est jamais imposée à un salarié. Il peut toujours refuser une mise en invalidité, ou l’interrompre à tout moment. Ainsi, un salarié peut, si le médecin du travail ne conclut pas à une inaptitude totale à son poste, poursuivre une activité salariée à temps plein, ou sur la base d’un temps partiel. (circulaire DRT n°94-13 du 21 novembre 1994 du ministère du travail).
L’invalidité concerne les salariés de moins de 60 ans qui du fait de leur état de santé présentent une capacité de gain ou de travail réduite des 2/3. En application de l’article L.341-4 du code de la sécurité sociale, il existe 3 catégories d’invalidité :
Invalidité de 1ère catégorie
- Le salarié a perdu 2/3 de ses capacités de travail, ou de gain, mais peut néanmoins exercer une activité professionnelle.
- Le salarié travaille au maximum à mi-temps.
- La Caisse de Sécurité Sociale complète partiellement le salaire.
Invalidité de 2ème catégorie
- Le salarié a perdu 2/3 de ses capacités de travail, ou de gain et ne peut a priori pas exercer un travail quel qu’il soit.
- Malgré cette définition, le salarié peut éventuellement travailler de façon réduite.
- Il perçoit une pension d’invalidité de la Sécurité Sociale.
Un salarié en invalidité de 2ème catégorie peut :
- continuer à travailler à temps réduit dans son entreprise.
- rester à l’effectif de son entreprise, sans travailler.
- être licencié pour inaptitude, après avis du médecin du travail.
- être licencié pour gêne au fonctionnement du service (à démontrer).
Invalidité de 3ème catégorie
- Le salarié ne peut a priori plus travailler, il est assisté d’une tierce personne, pour les actes de la vie ordinaire.
Important :Une personne reconnue en invalidité de 3ème catégorie peut conserver une activité professionnelle à temps réduit, dès l’instant que le médecin de santé au travail donne son accord. Toutefois, si le salarié continue à travailler et donc à percevoir en totalité ou en partie son salaire sa pension d’invalidité sera suspendue en totalité ou pour partie, le mois civil qui suit les 2 trimestres consécutifs, au cours desquels il y a eu dépassement du salaire trimestriel moyen de l’année de référence.
