Les ESH sont des sociétés anonymes investies d’une mission d’intérêt général : elles poursuivent des objectifs non spéculatifs.

Sociétés commerciales par la forme, elles sont régies par les articles L422-2 et R422-2 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, ainsi que par les clauses non contraires du code civil et du code de commerce.

L’objet des sociétés anonymes d’HLM, est délimité de manière limitative par l’article L. 422-2 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Les statuts des ESH doivent obligatoirement contenir des clauses types. Ces clauses-types fixent l’objet social de la société ainsi que quelques règles de fonctionnement (annexe à l’article R422-1 du Code de la Construction et de l’Habitation). Les sociétés ne peuvent apporter aucune modification aux clauses types ; chacune de celles-ci doit être intégralement reproduite et rien ne doit y être ajouté. Les points que les sociétés désireraient ajouter à ces clauses et qui bien entendu ne peuvent être contradictoires, peuvent être introduites dans les statuts par d’autres clauses, complémentaires ou au moyen d’alinéa complétant certaines de ces clauses.

Nous vous proposons  un modèle de statuts reprenant les clauses-types ainsi qu’un certain nombre d’autres dispositions du code de commerce.