L’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 ainsi que du décret n°2017-1174 du 18 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés (sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions), prévoit dès l’exercice 2017 :
- la suppression du rapport du président (des sociétés cotées) sur le contrôle interne et la gestion des risques et du rapport du commissaire aux comptes sur ce rapport,
- l’instauration du rapport du conseil sur le gouvernement d’entreprise pour toutes les SA et SCA, que leurs titres soient admis aux négociations sur un marché réglementé ou non, et d’un rapport du commissaire aux comptes2 sur ce rapport,
- le transfert des informations du rapport du président sur le contrôle interne et la gestion des risques vers, selon le cas, le rapport de gestion ou vers le rapport du conseil sur le gouvernement d’entreprise,
- une nouvelle répartition des informations entre le rapport de gestion et le rapport sur le gouvernement d’entreprise.
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes a élaboré un guide sur les principaux changements : CNCC communiqué septembre 2017
Ce guide est organisé autour des thèmes :
- Suppression du rapport du président sur le contrôle interne et la gestion des risques
- Rapport sur le gouvernement d’entreprise
- Rapport de gestion
- Mission des commissaires aux comptes
- Annexe 1 : contenu du rapport sur le gouvernement d’entreprise (comparaison avec l’ancien rapport du président
- Annexe 2 : contenu du rapport de gestion (comparatif ancien contenu / nouveau contenu)
Il est rappelé dans ce guide (partie 2 Rapport sur le gouvernement d’entreprise page 2) que les sociétés anonymes qui n’étaient pas soumises à l’obligation d’établir un rapport du président sur le contrôle interne et la gestion des risques (dont les esh) devront désormais établir le rapport sur le gouvernement d’entreprise. A noter toutefois que les informations requises dans ce rapport correspondent à des informations qu’elles devaient déjà fournir dans leur rapport de gestion.
A contrario les informations sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière ne seraient fournies dans le rapport de gestion que pour les seules SA dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, ce qui exclut les esh (cf partie 3 Rapport de gestion page 3 et annexe 2 page 8).
Certaines sociétés dont les données annuelles sont en dessous de 2 des 3 seuils (4M€ pour le total du bilan, 8M€ pour le chiffre d’affaires, 50 pour le nombre moyen de salariés employé au cours de l’exercice) bénéficient d’allègements sur le rapport de gestion.
Le rapport de gouvernement d’entreprise fait l’objet d’un rapport distinct joint au rapport de gestion (ou au sein d’une section spécifique du rapport de gestion pour les SA à conseil d’administration)
Information RSE : pour les exercices ouverts à partir du 1er août 2017 (guide CNCC bas page 3), les informations relatives à la RSE (obligatoires pour les sociétés non cotées à partir de certains seuils) seront regroupées dans la nouvelle déclaration de performance extra-financière (insérée dans le rapport de gestion et publiée sur le site internet de la société).
Cette publication devrait faire l’objet de mises à jour notamment en février mars 2018 lors de l’établissement du rapport de gestion et du rapport de gouvernement d’entreprise sur les comptes 2017.
