Description de la procédure applicable au 1er/01/2023
La Fédération lance un Appel à Contribution Volontaire et un Appel à projet chaque année, après son Assemblée Générale, auprès des ESH. Cet appel à projet n’est pas thématique.
Sur une année, chaque ESH ayant contribué au Fonds 2 années consécutives peut soutenir 2 projets maximum par an avec deux structures associatives porteuses distinctes. Les esh de plus de 100.000 logements qui contribuent à hauteur de 1€ au logement sur 2 années consécutives, auront la possibilité de déposer 4 projets par an à raison de 2 projets par département et à des Comités de Sélection des Projets distincts. Chaque projet devant être réalisé avec des structures associatives porteuses distinctes.
Sont mises en place quatre “Comités de Sélection des Projets”, sessions d’engagement du Fonds pour l’Innovation Sociale chaque année, dont les dates sont communiquées aux ESH. En cas de besoin, le comité de sélection peut décider de convoquer toute session supplémentaire.
Pour être éligible au Fonds, chaque ESH doit avoir contribué au Fonds pour l’Innovation Sociale de la Fédération des esh l’année précédant le dépôt d’un dossier, ainsi que l’année en cours.
C’est par le biais des ESH que les dossiers de candidatures renseignés sont transmis au Fonds. Les projets peuvent être initiés soit par les ESH soit par les associations ou structures non concurrentielles locales. Les dossiers de candidature sont obligatoirement diffusés par les ESH aux associations et structures non commerciales avec qui elles travaillent ou souhaitent travailler.
Chaque dossier de candidature, une fois rempli et validé par les référents du projet, le binôme ESH + Association, est transmis par le référent ESH à la Fédération pour son passage en Comité de Sélection des Projets (CSP).
Les projets sont toujours portés par les associations ou structures non concurrentielles désignées par les ESH. Les référents bailleurs et associatifs (porteurs de projet) sont obligatoirement présents pour l’audition lors du Comité de sélection des projets. Ils ne sont pas présents lors des débats qui suivent.
Les Directeurs Généraux et Présidents du Directoire des bailleurs ne sont pas conviés aux auditions et ne peuvent être référents projet.
La décision sur l’attribution d’une subvention s’exerce dans la limite des fonds disponibles.
Les résultats sont communiqués par courrier de la Présidente du CSP aux porteurs de projet et à l’ESH concernée :
- Pour les projets non retenus,
- Pour les projets qui méritent d’être retravaillés et pourront être présentés à la session suivante,
- Pour les projets retenus, accompagnés des recommandations du Comité de sélection, du Protocole d’accord en 3 exemplaires et du document bilan.
Le Protocole d’accord est signé par la Présidente de la Fédération des ESH, par les porteurs de projet et par l’ESH et/ou les autres bailleurs et structures soutenant le projet. Une fois le protocole d’accord signé par les parties, le référent esh majeur renvoie à la Fédération l’exemplaire du protocole qui lui revient.
Le 1er règlement de la subvention est effectué par virement bancaire dans le mois qui suit la date de retour du protocole. Les versements suivants sont effectués après analyse et validation des bilans intermédiaires par l’équipe du Fonds.
La Fédération sera en droit de demander les notifications de co-financement du projet en cours lors du premier bilan intermédiaire.
ESH, associations et structures subventionnées s’engagent à fournir un bilan annuel quantitatif et qualitatif et financier du projet lauréat, à la date anniversaire de signature du protocole d’accord.
Pour tous les projets subventionnés, les bilans intermédiaires sont à transmettre à l’équipe du Fonds aux échéances annuelles de la date d’audition et au plus tard dans le mois qui suit. Passé ce délai, et sans nouvelle du référent esh concernant le retard éventuel de transmission du bilan intermédiaire, il est considéré que le projet n’est plus soutenu par l’esh, donc plus soutenu par le Fonds.
Concernant le bilan final de dernière année du projet, le délai de transmission au Fonds est fixé au plus tard dans les deux mois après la fin de l’action. Après analyse des actions menées et présentation des impacts du projet en regard des résultats attendus, l’équipe du Fonds procédera au versement des 10% restants de la subvention allouée.
En cas d’absence de bilans, la Fédération, par le biais de l’ESH, se réserve le droit de récupérer la somme octroyée. En cas de litige, deux membres du Comité de sélection des projets seront désignés pour rencontrer le porteur de projet.
L’ESH, dont le salarié est identifié comme référent et/ou référent majeur en cas de projets en interbailleurs, s’assure de la bonne réalisation des projets en lien avec l’équipe du Fonds.
Une évaluation des impacts de chaque projet en regard des résultats attendus pourra être réalisée à l’échéance du projet, lors d’une présentation en CSP, sur décision des membres du Comité.
Si les projets n’étaient pas réalisés, les associations s’engagent à restituer les subventions. Dans le cas d’une dissolution, l’obligation est faite au bénéficiaire de mettre à la disposition de la Fédération les sommes restantes qui émaneraient d’une subvention du Fonds pour l’Innovation Sociale. La Fédération des esh se chargera dès lors de leur affectation.
Les logos de la fédération des ESH et du fonds pour l’innovation sociale devront figurer sur tous les supports de communication et pédagogiques réalisés dans le cadre du projet financé au même titre que celui des autres co-financeurs du projet, de l’esh et de la structure porteuse.
