Description de la procédure

La Fédération lance un Appel à projet chaque année, après son Assemblée Générale, auprès des ESH. Cet appel à projet n’est pas thématique mais peut sur décision du CSP privilégier un ou plusieurs domaines d’activité prioritaires pour l’action fédérale.

Sur une année, chaque ESH contribuant au Fonds peut soutenir 2 projets maximum. Autant que faire se peut, chaque projet devant être réalisé avec des structures porteuses distinctes. Le CSP peut toutefois dépasser ce seuil pour des projets remarquables.

Chaque année sont mis en place au moins quatre “Comité de Sélection des Projets”, sessions d’engagement du Fonds pour l’innovation sociale, dont les dates sont communiquées aux ESH. En cas de besoin, le comité de sélection peut décider de convoquer toute session supplémentaire.

Pour être éligible au Fonds, chaque ESH doit avoir contribué au Fonds fédéral l’année précédant le dépôt d’un dossier, ainsi que l’année en cours.

C’est par le biais des ESH que les dossiers de candidatures renseignés sont transmis au Fonds. Les projets peuvent être initiés soit par les ESH soit par les associations ou structures non commerciales locales. Les dossiers de candidature sont obligatoirement diffusés par les ESH aux associations et structures non commerciales avec qui elles travaillent ou souhaitent travailler.

Chaque dossier de candidature, une fois renseigné et validé par les référents du projet, le binôme ESH + Association ou autre structure non commerciale, est transmis par le référent ESH à la Fédération pour son passage en comité de sélection des projets.

Les référents des projets, c’est-à-dire l’ESH qui soutient le projet et la structure qui porte le projet, associations ou autres structures non commerciales (porteurs de projet), sont auditionnés lors du Comité de sélection afin d’exposer leur projet. Ils ne sont pas présents lors des débats qui suivent.

La décision sur l’attribution d’une subvention s’exerce dans la limite des fonds disponibles.

Les résultats sont communiqués par courrier de la Présidente du CSP aux porteurs de projet et à l’ESH concernée :

  • Pour les projets non retenus,
  • Pour les projets qui méritent d’être retravaillés et pourront être présentés à la session suivante,
  • Pour les projets retenus, accompagnés des recommandations du Comité de sélection, du Protocole d’accord en 3 exemplaires et du document bilan.

Le Protocole d’accord est signé par le Président des ESH, par le porteur de projet et par l’ESH qui renvoie à la Fédération l’exemplaire du protocole qui lui revient.

Le règlement de la subvention est effectué par virement bancaire dans le mois qui suit la date de retour du protocole, sous réserve d’avoir reçu les autorisations de financement des autres financeurs du projet.

ESH et associations ou structures subventionnées s’engagent à fournir un bilan quantitatif et qualitatif du projet financé chaque année dans le cas de projets pluriannuels et pour les projets sur 1 an, un bilan intermédiaire est demandé 6 mois après le démarrage de l’action.

Pour tous les projets subventionnés un bilan final du projet est à transmettre au Fonds au plus tard dans les trois mois après la fin de l’action.

En cas d’absence de bilans, la Fédération se réserve le droit de récupérer la somme octroyée. En cas de litige, deux membres du Comité de sélection des projets seront désignés pour rencontrer le porteur de projet.

L’ESH s’assure de la bonne réalisation des projets en lien avec l’équipe du Fonds.

Une évaluation des impacts de chaque projet en regard des résultats attendus pourra être réalisée à l’échéance du projet.

Les associations s’engagent à restituer les subventions si les projets n’étaient pas réalisés. Dans le cas d’une dissolution, l’obligation est faite au bénéficiaire de mettre à la disposition de la Fédération les sommes restantes qui émaneraient d’une subvention du Fonds. La Fédération se chargera dès lors de leur affectation.

Le logo du Fonds pour l’Innovation sociale devra figurer sur tous les supports de communication et pédagogiques réalisés dans le cadre du projet financé.