Les critères à respecter pour présenter un projet

1. Pour être éligibles au Fonds, les projets doivent répondre à la finalité présentée en introduction.

2. Ne peuvent porter des projets que des associations et des structures non commerciales dûment enregistrées et constituées[1]. Un projet porté par plusieurs associations fera l’objet d’un dossier unique. Les associations désigneront l’une d’entre elles comme responsable du projet. Par ailleurs, l’inter organismes peut, sur un même territoire, soutenir le même projet. Les projets sont obligatoirement portés par des structures non commerciales organisées : elles ne peuvent être le fait d’un représentant unique.

3. Les projets doivent revêtir un caractère collectif, même si les actions sont déclinées individuellement.

4. Les catégories de projets :

  • La première catégorie concerne les projets innovants et durables, dont ceux portés par des réseaux nationaux partenaires de la fédération, ainsi que ceux expérimentés sur certains territoires, dont l’efficacité est prouvée, et dont les ESH sur d’autres territoires peuvent s’inspirer pour optimiser leurs interventions et celles de leurs partenaires associatifs
  • La seconde catégorie concerne les projets de recherche-actions, qui fédèrent, chercheurs, experts, bailleurs et habitants autour d’une thématique et dont le double objectif est, à partir de l’expérimentation, de produire des outils méthodologiques permettant d’améliorer et/ou de solutionner les difficultés rencontrées par les bailleurs

5. Toutefois, les projets qui relèvent des budgets des ESH dédiés chaque année à l’animation et la convivialité, ainsi que les projets qui relèvent habituellement du droit commun ou de services à la personne pouvant être normalement financés par des dispositifs existants ne sont pas éligibles au Fonds.

6. Le niveau de dotation des projets :

  • Pour tous les projets soutenus dans le cadre du Fonds pour l’innovation Sociale, le premier niveau de dotation correspond à 30% du coût global du projet, plafonné à 50K€. Le montant peut être abondé dans la limite de 10K€, sur avis motivé du CSP pour les projets particulièrement innovants.
  • Pour les projets mettant en action plusieurs bailleurs, le second niveau de dotation peut-être de 75K€, soit 150% du plafond de subvention. Cette dotation de subvention concerne les projets soutenus par au moins 2 esh contributrices.
  • Pour les projets de recherche-actions, fédérant un partenariat plus large (ESH + Association + Laboratoires de recherche universitaire ou autre établissement public à caractère de recherche scientifique et technique), le plafond de subvention peut atteindre 100K€, soit 200% du plafond de subvention. En contrepartie, le Fonds pour l’Innovation Sociale et la Fédération seront de fait associés à la mise en œuvre du projet et en mesure de communiquer sur son évolution et son résultat, voire, sur les moyens de sa reproductibilité à d’autres territoires.

7. Le financement d’un projet n’a lieu qu’une seule fois – même si le versement de la subvention peut être pluriannuel. Le cofinancement sera recherché en articulation avec les dispositifs contractuels ou de droit commun.

8. L’ESH qui soutient un projet est, dans tous les cas, cofinanceur du projet. La mise à disposition d’un LCR n’entre pas dans le cofinancement. En cas d’inter organismes les contributions sont plurielles.

9. L’ambition de la Fédération étant l’efficacité des projets au regard de leurs objectifs, et donc leur durabilité, le porteur de projet s’engage à rechercher les financements pour pérenniser son action.

10. La mise à disposition de locaux est un moyen du projet, non un projet en lui-même.

Les projets soutenus par une fondation d’ESH peuvent être cofinancés par le Fonds.

 

[1] En corrélation avec les documents administratifs et financiers demandés