Le décret n°2015-1253 du 7 octobre relatif aux documents fournis annuellement par les organismes d’habitations à loyers modéré et les sociétés d’économie mixtes ainsi que l’arrêté du 7 octobre 2015 applicable aux organismes d’HLM à comptabilité privée ont été publié au Journal Officiel du 9 octobre 2015.
Selon ces textes, le plan de comptes et les documents annuels (états réglementaires) doivent être produits selon les nouvelles règles pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2015.
S’agissant des commentaires de comptes, l’administration a annoncé la publication prochaine d’un guide pratique professionnel. La Fédération des ESH a fait part de son souhait que ces nouveaux commentaires soient applicables pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2016, avec possibilité d’anticiper ces changements dans les comptes de l’exercice 2015, et que ces dates d’application figurent explicitement dans le guide pratique professionnel annoncé.
