La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 dite Egalité et Citoyenneté prévoit que les organismes de logement social à comptabilité commerciale dont les ESH tiennent à partir de 2018 une comptabilité interne permettant de distinguer le résultat des activités relevant du service d’intérêt général et celui des autres activités.
L’arrêté du 30 novembre 2017 du Ministère de la cohésion des territoires, publié au Journal officiel du 13 décembre 2017, instaure pour les esh à partir de l’exercice 2018, deux nouveaux états réglementaires dans les (IV-V) tableaux de ventilation des charges et des produits par activité :
- Fiche 3 : Tableau de répartition des charges : activités SIEG – activités hors SIEG
- Fiche 4 : Tableau de répartition des produits : activités SIEG – activités hors SIEG
Lien vers l’arrêté du 30 novembre 2017 publié le 13 décembre 2017
Les Fédérations et la DHUP (Ministère du Logement et de l’Habitat Durable) ont travaillé à la mise en place d’un état réglementaire qui reprend, à partir de l’exercice 2018, les informations sur les charges et les produits SIEG/hors SIEG telles qu’elles sont renseignées dans les liasses fiscales.
Les organismes déterminent actuellement chaque année dans la liasse fiscale les charges et les produits qui relèvent du SIEG par rapport à celles qui sont hors du SIEG afin de déterminer le résultat comptable imposable à l’impôt sur les sociétés.
Ce nouvel état réglementaire reprend donc ces informations avec bien sûr des aménagements ou reclassements.
La Fédération accompagnera les esh dans la mise en place de ce nouvel état réglementaire.
Un guide interfédéral est en cours de rédaction.
