Le décret définit les pièces devant figurer à l’appui de la déclaration préalable d’avance en compte courant ou de prêt participatif accordés par les organismes d’habitations à loyer modéré à certaines sociétés d’habitations à loyer modéré (justificatif comptable, contrat, étude d’impact financier).
Le décret précise que la déclaration préalable, accompagnée de ces pièces, est transmise par voie électronique et que le délai de deux mois à compter duquel l’absence d’opposition motivée des ministres chargés du logement et de l’économie vaut accord court à compter de la réception d’une déclaration complète.
Références : ce texte est pris pour l’application des articles 128 et 131 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.
