L’arrêté du 3 février 2017 publié le 7 février 2017 fixe les modalités des cotisations CGLLS et ANCOLS (assiette = comptes 2016)

  • Pour la cotisation CGLLS (dite de base prévue à l’article L.452-4 du CCH) :
    • le taux de cotisation est fixé à 1,58% des loyers hors SLS (85% pour le SLS)
    • la cotisation est diminuée de 36€ par bénéficiaire des APL ou allocations de logement
    • de 29€ par logement situé en QPV
    • 720€ par logement ayant fait l’objet en 2016 d’une première mise en service et d’une convention APL
  • Pour la cotisation ANCOLS (mentionnée à l’article L. 342-21 du CCH) : le taux de cotisation est de 0.052% des loyers
  • Dans les deux cas les esh doivent télédéclarer et télépayer ces deux cotisations dans un délai de 45 jours à partir du 15 février 2017 sur le site internet https://teledeclaration.cglls.fr

Enfin et pour la première fois les esh devront télédéclarer les éléments de l’assiette de la cotisation additionnelle CGLLS (mentionnée à l’article L.452-4-1 du CCH) dans un délai de 45 jours à partir du 15 février 2017.

La CGLLS nous a précisé que le dispositif est bien de procéder à la déclaration des deux cotisations (plus celle de l’ANCOLS) au 1er trimestre, mais que le paiement de la cotisation additionnelle n’aura lieu qu’en fin d’année, comme précédemment.

 

Arrêté du 3 février 2017 publié le 7 février 2017