Le paquet législatif « commande publique » adopté en séance plénière le 15 janvier ( cf : note du 5.02.2014) , a été publié au JOUE, le 28 mars 2014.

Ce paquet législatif comprend :

  • deux directives sur la passation des marchés publics – l’une qui s’applique aux « secteurs classiques » et l’autre intervient dans « les secteurs spéciaux »
  • et pour la première fois au niveau de l’UE, une directive sur les concessions de services et de travaux

Les Etats membres ont jusqu’au 18 avril 2016 pour transposer les dispositions de ces directives dans leur droit national

Téléchargez les textes publiés au JOUE:

La directive sur la passation des marchés publics dans les « secteurs classiques » 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, consacre à l’article 12, la règlementation sur les marchés publics entre entités appartenant au secteur public (la coopération public-public)

La directive sur la passation des marchés publics dans les « secteurs spéciaux » 2014/25 /UE du Parlement européen et du Conseil

La directive sur l’attribution de contrats de concession 2014/23/UE, consacre à l’article 17 La règlementation sur les concessions entre entités dans le secteur public (la coopération public-public)