Adoption en séance  plénière du paquet « commande publique », le 15 janvier 2014

Après d’intenses négociations qui ont duré deux ans,  le Parlement européen a adopté le 15 janvier,  à une large majorité, les projets de directives marchés publics (secteurs « classiques » et « secteurs spéciaux ») et  concessions proposés par la Commission européenne, le 20 décembre 2011.

Les avancées de la nouvelle réglementation européenne portent sur :

  • l’offre économiquement la plus avantageuse dans la procédure d’attribution
  • la prise en compte des considérations environnementales et  sociales
  • la reconnaissance de partenariats d’innovation
  • le  document européen unique de marchés publics
  • la division des contrat en lots (afin de favoriser les PME)
  • le  régime de la coopération public-public, avec un champ d’application plus large incluant la présence de participation privée dans le capital

L’exclusion des coopérations entre ESH du champ d’application des marchés publics :  le régime de la coopération public-public  applicable aux ESH

Le principal enjeu pour la fédération des ESH, quant à l’adoption du projet de directive « marchés publics », portait sur  le bénéficie de l’application du régime de la coopération public-public. En effet, grâce aux  amendements apportés à l’article 11,  les ESH peuvent désormais  déroger aux règles de la commande publique.  La nouvelle législation,  qui a fait l’objet d’un accord avec le Conseil en juin 2012 (trilogue) autorise, sous  certaines conditions, les coopérations entre pouvoirs adjudicateurs même en présence de participation privée dans leur capital. Toutefois, l’article 11 mentionne que la présence de participation privée doit être « requise » par une loi nationale en conformité avec les règles du traité de l’Union européenne.  La mise en commun de moyen entre ESH –  leur permettant de réaliser de manière pérenne  leurs obligations de service public – est désormais sécurisée par le droit de l’Union européenne.

Prochaines étapes :

La promulgation  du paquet commande publique est prévue au premier trimestre 2014. Les Etats membres auront 24 mois pour  transposer les directives.