La Commission européenne a achevé le paquet « Almunia » sur les aides d’Etat aux services d’intérêt économique général (SIEG), en adoptant le 25 avril  le règlement de « minimis », le quatrième volet du paquet Almunia : ce texte exempte de notification ou d’autorisation préalable les « petites » subventions, lorsque les compensations sont inférieures à 500 000 euros. (cf. note du 28/12/2011).

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