Le compromis entre le parlement européen et le Conseil voté le 10 juillet par les députés européens assouplit les textes proposés par la Commission européenne sur la politique de cohésion.

Par leur vote du 10 juillet, les députés européens membres de la commission du développement régional ont adopté 5 projets de rapport sur le paquet législatif (les règlements) de la politique de cohésion. Ces textes de compromis font suite à 10 mois de négociation avec le Conseil. Selon la présidente de la commission du développement régional, Danuta Hübner les députés ont « obtenu un accord sur plus de 90°/° du paquet législatif ». La politique de cohésion représente 325 milliards d’investissements pour les régions. Co-législateur de cette politique pour la première fois, les députés européens ont apportés quelques modifications portant à la fois sur la concentration thématique mais aussi la flexibilité des investissements de la politique de cohésion.

Ainsi, ces nouvelles règles assouplissent les textes proposés par la Commission européenne de la manière suivante:

  1. Concentration thématiques : les investissements seront concentrés sur la croissance et l’emploi, objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020, grâce à l’adoption de règles communes applicables aux cinq fonds structurels et aux investissements européens.
  2. Une économie « plus verte et innovante » : il s’agit de concentrer une grande partie du budget sur un nombre restreint de priorités (de la politique de cohésion) étroitement liées à la stratégie Europe 2020 :
  • pour ce faire, les députés ont prévu des dérogations permettant une utilisation plus flexible du FEDER. Ainsi pour les régions en transition (en France 10 régions), le Feder pourra couvrir 80% du coût total de chaque projet alors que la Commission européenne avait limité l’aide européenne à 60%. Pour les régions plus riches (Île-de-France, Rhône Alpes etc..), le taux de cofinancement est limité à 50%.
  • Aussi concernant les priorités d’investissement du Feder : entre 50% à 80% du budget du FEDER sera consacré au financement de mesures destinées à soutenir l’innovation, la recherche et le développement, la stratégie numérique, la compétitivité des PME et la transition vers une économie à faible intensité de carbone.
  • En ce qui concerne l’économie à faible intensité de carbone, 12% à 20%du budget sera alloue à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables. Toutefois, ces quotas n’incluent pas les seules dépenses en faveur des énergies renouvelables et des travaux de rénovation thermique du bâti mais aussi les investissements sur les transports.

Toutes ces nouvelles mesures devront servir de principe de base à la stratégie de l’Accord de partenariat que chaque Etat membre devra adopter d’ici octobre.

Cependant, certaines questions restent en suspens. En effet, les négociations vont se poursuivent sur deux points litigieux :

  1. l’application du principe de la macro-conditionnalité : la suspension des fonds européens, dès lors qu’un gouvernement ne respecte pas ses engagements de réduction de déficit budgétaire.
  2. la mise en place d’une réserve de performance : 5% à 7% des aides européennes seront attribuées après 2019, si l’Etat membre a respecté les principes stratégiques qu’il s’était fixé dans l’Accord de partenariat.

Les négociations avec le Conseil vont donc se poursuivre sur ces derniers points pour atteindre un accord, avant le vote en octobre, en séance plénière.