À l’issue de vastes consultations publiques (septembre 2010), la Commission européenne a adopté un nouveau paquet de règles en matière d’aides d’État en vue de l’appréciation des compensations publiques pour les services d’intérêt économique général (SIEG). Le nouveau paquet « Almunia »  sur  les SIEG remplace le paquet «Monti-Kroes» de juillet 2005 et se compose  de plusieurs textes de valeur  juridique distincte, qui s’appliqueront à l’ensemble des pouvoirs publics (nationaux, régionaux et locaux) accordant des compensations pour la fourniture de SIEG :

  1. une nouvelle communication apporte des éclaircissements sur les notions fondamentales relatives aux SIEG, telles que les notions d’aide, d’entreprises, d’activité économique, de convergence des procédures de marché public, etc.
  2. une décision révisée exempte les États membres de l’obligation de notifier à la Commission les compensations de service public accordées pour certaines catégories de SIEG,  indépendamment du montant de la compensation reçue. Les services concernés par cette exemption doivent répondre «à des besoins sociaux dans le domaine de la santé et des soins de longue durée, de l’aide à l’enfance, de l’accès au marché du travail et de la réinsertion sur ce dernier, du logement social, ainsi que de l’aide aux groupes vulnérables et de leur inclusion sociale». Précédemment, seuls les hôpitaux et le logement social bénéficiaient de cette exemption. Les autres SIEG ne doivent pas être notifiés si le montant de la compensation est inférieur à 15 millions d’euros par an. Le seuil de notification a été ramené de 30 à 15 millions d’euros.
  3. une communication révisée sur l’encadrement permet d’apprécier les montants de compensation élevés accordés à des opérateurs en dehors du secteur des services sociaux. Ces compensations doivent être notifiées à la Commission et peuvent être déclarées compatibles avec le marché intérieur si elles satisfont à certains critères.
  4. enfin, une nouvelle proposition de règlement de minimis dispose que les compensations dont le montant est inférieur à un certain seuil ne relèvent pas du contrôle des aides d’État. Cette proposition devrait être adoptée au printemps 2012, après un dernier cycle de consultation.

A noter que les États membres disposent d’un pouvoir  discrétionnaire pour déterminer les services devant être considérés comme des services d’intérêt général. Toutefois, la Commission doit s’assurer que le financement public octroyé pour la prestation de ces services n’entraîne pas de distorsion de concurrence sur le marché intérieur.

Le nouveau paquet : Communication CEDécision CE, Encadrement CE, Propostion de règlement CE