Le décret complète à compter du 1er janvier 2016 les dispositions déjà applicables pour la vente de logements en immeubles collectifs.  

Publication du décret relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels faisant l’objet d’une vente par un organisme d’habitation à loyer modéré (décret n° 2015-1812 du 28 décembre 2015 – JO du 30 décembre 2015).

Depuis la loi ALUR, la vente de logements situés dans des immeubles collectifs appartenant aux organismes HLM est soumise à une condition de performance énergétique. Le décret du 26 décembre 2014 prévoit ainsi qu’à compter du 1er janvier 2015, les logements situés dans un immeuble collectif mis en vente (sauf ceux pour lesquels un agrément d’aliénation a été délivré avant cette date) doivent avoir une consommation d’énergie correspondant au maximum à l’étiquette E.

L’article 13 de la loi de transition énergétique pour une croissance verte du 17 août 2015 étend l’exigence d’une performance énergétique aux logements individuels du parc social vendus aux particuliers.

Le décret du 28 décembre 2015 pris en application de cet article fixe le seuil de performance énergétique au-dessous duquel la vente d’un logement HLM individuel est interdite. Il s’agit du même seuil que celui est applicable depuis le 1er janvier 2015  pour la vente de logements hlm collectifs.

Ainsi depuis le 1er janvier 2016, seuls les logements dont la consommation d’énergie est inférieure ou égale à 330 kilowattheures (kWh) d’énergie primaire par mètre carré et par an estimée selon les conditions du diagnostic de performance énergétique) peuvent être vendus (ce qui correspond à un DPE dont la lettre est comprise entre A et E).

Toutefois, ces nouvelles obligations ne s’appliquent pas aux logements individuels pour lesquels un agrément d’aliénation a été délivré avant le 1er janvier 2016 (agrément prévu à l’article L. 443-7 du CCH).