Considérant la vente HLM comme un instrument essentiel dans le parcours résidentiel, un élément contribuant à créer de la mixité sociale, ainsi qu’un apport de financement important pour les bailleurs pour conserver le niveau de production, l’élaboration d’une « charte » de la vente responsable a été considérée comme un chantier prioritaire du projet fédéral ESH 2020.

Il s’agit d’un document cadre dont l’objectif est de renforcer la confiance des acquéreurs et des collectivités territoriales envers les démarches de vente des Entreprises Sociales pour l’Habitat en faisant connaître les bonnes pratiques des sociétés qui dépassent souvent les obligations réglementaires et en les encourageant à amplifier leurs engagements.

Il met en avant des engagements concrets pour les ESH notamment :

  • une garantie du clos et du couvert dans un délai de cinq ans,
  • une information claire aux acquéreurs sur les parties communes (réglementaire)  et le bâti et  la description des travaux réalisés les cinq dernières années,
  • une garantie de rachat pendant cinq ans en cas de mutation professionnelle, perte d’emploi, invalidité, divorce, décès,
  • une garantie de relogement pendant cinq ans en cas de mutation professionnelle, perte d’emploi, invalidité, divorce,
  • une sécurisation des copropriétés par le soutien du syndic (sous réserve de l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires).

La fédération des ESH invite ses adhérents à décliner ces engagements dans leurs entreprises .

Contacts :

Elisabeth Pinto, Juriste (e.pinto@esh.fr – 01.40.75.78.10)

Caroline Jalade, chargée d’études Accession sociale (c.jalade@esh.fr – 01.40.75.68.51)

Téléchargez les engagements des esh : charte de la vente responsable